DROITS DES PARTICULIERS

Le domaine public l’est en ce sens seulement qu'il sert à tous, et non point que tous peuvent s’en servir. L/usage commun n'est pas une condition essentielle de la domanialité.

Cet usage commun varie nécessairement selon la partie ou la dépendance envisagée du domaine public maritime. C’est sa destination, son affectation qui dicte l'étendue des droits accordés ou non aux particuliers. ‘Tout usage individuel est de droit, lorsqu'il rentre dans cette destination. Il est au contaire interdit lorsqu'il va à l'encontre de cette destination. Il est simplement toléré lorsque, tout en ne lui étant pas contraire, il ne lui est pas conforme.

Tous les individus peuvent exiger qu’on les laisse se servir des choses publiques selon leur destination quand cet usage est de droit, et les agents administratifs doivent faciliter cet usage 1, sauf à percevoir des taxes mais seulement lorsque cette . perception est légalement autorisée.

1 Cet usage peut être momentanément et nécessairement gêné par certains travaux ; plus généralement, il est simplement limité ou règlementé afin que tout le monde puisse se servir du domaine public : cela ne tend pas à gêner mais à faciliter l'usage à tous. Au contraire, lorsque l’action des agents, au lieu de le faciliter, tend manifestement à le gêner,