PRISES D'EAU

Toute prise d’eau de mer nécessite une autorisation de l'Etat,

au double point de vue de produit du domaine public et du sel contenu dans cette eau à.

Si elle est demandée en vue de l'établissement d’un marais salant, l’autorisation et la concession sont données selon les formes ordinaires des concessions d'occupation temporaire et privative du domaine public maritime lorsqu'il est établi sur ce domaine. Il est l’objet d’une déclaration selon la loi du 24 avril 1806 s’il est propriété privée 4 Les marais salants sont, de plus, régis par une législation poele puisque leur objet — fabrication du sel — est soumis à à l'impôt et contrôlé sévèrement par l'Administration 5.

1 Un préfet maritime est à la tête de chaque région (Cherbourg, Brest, Toulon). Les arrondissements de Lorient et de Rochefort sont sous les ordres d’un commandant de la Marine ; celui de Brest est sous les ordres. directs du Préfet maritime de Brest. -

1 Le décret du 22 avril 1927 a créé une quatrième région maritime,

qui comprend le littoral de l’Algérie et de la Tunisie, avec Bizerte comme .

chef-lieu. Cette quatrième région est divisée en deux arrondissements : Tunisie, Algérie.

3 Voir « Police », note 7

la loi.

5 Voir les ouvrages spéciaux, cette question étant hors du sujet de cette étude,

{ Cela explique pourquoi le nom de marais salant ne figure pas dans

Quant à l'utilisation de l'énergie des marées — moulins à marées —, les formalités à suivre ont été énoncées dans la loi du 16 octobre 1919 sur l’utilisation de l'énergie hydraulique 1,