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blissait pas de différence essentielle entre le crédit urbain et le crédit rural. Ainsi le projet de loi de 1889 sur les coopératives qu'il fit voter à la Chambre en 1892 reconnaissait quatre espèces de coopératives : de consommation, de crédit, ayant pour but les opérations de crédit à effectuer avec les associés ou avec d'autres sociétés coopératives, de production, mixtes. Les articles 35 et 36 étaient relatifs aux sociétés de crédit ; l'article 35 énumérait les opérations qu’elles pouvaient faire et les limitait ; l’article 36 n’accordait les immunités fiscales qu'aux sociétés quirépartiraient les bénéfices aux sociétaires au prorata des sommes payées par eux à titre de commissions, intérêts ou escompte. Le Sénat ne retint que ce qui était relatif au crédit agricole : ce fut la loi du 5 novembre 1894, suivie rapidement de nombreuses autres lois qui organisèrent le crédit à court terme et à long terme en faveur de l’agriculture et améliorèrent la législation primitive, chaque fois que l’expérience et une connaissance plus approfondie des choses de cette industrie en démontrèrent l'utilité.

L'aide de l’État a revètu trois caractères : la dotation, la simplification des formalités, la concession

d'immunités fiscales.

1° Allocation d’une dotation

Aux caisses locales, instituées par la loi du 5 no-

vembre 1894, la loi du 31 mars 14899 est venue ajou-

ter les caisses régionales. La loi de 1899 attribuait aux caisses régionales, à titre d'avances remboursables sans intérêt, l’avance de 40 millions et le montant des redevances annuelles que la Banque de France s’engageait à verser à l'Etat, en exécution de la convention du 31 octobre 1896, approuvée par la loi du 17 novembre 1897. La loi du 25 décembre 1900 assigna plus tard comme limite aux avances que les caisses régionales pourraient recevoir de l’État le quadruple de leur capital versé. Le total des sommes versées au litre de redevance de la Banque dépassait, à la fin de juillet 1910, 63 millions de francs qui, joints à l'avance de 40 millions, formaient à celte époque une somme globale de plus de 103 millions de francs, mise gratuitement à la disposition du cré-

dit agricole (1).

2° Simplification des formalités

Les statuts des caisses locales et régionales de crédit agricole ne sont pas soumis à l'approbation administrative ; ces sociétés sont définitivement constituées par le dépôt, au greffe de la justice de paix et du tribunal de commerce, pour être communiqué à tout

requérant, de deux exemplaires des statuts, de la

1. La Convention du 11 novembre 1911 a augmenté le taux de la redevance qui a atteint en 1913 13.625.484 fr. 92. De ce fait la somme acquise définitivement à l'État s'élevait au 24 décembre 1913 à