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liste des souscripteurs mentionnant qu’ils remplissent l’une des conditions voulues (affiliation à un syndi-

cat ou à une société d'assurances mutuelles agricoles),

et de la liste des administrateurs.

3 Concession d'immunités fiscales

Les sociétés de crédit agricole sont exemptées du droit de la patente et de l’impôt sur les valeurs mobilières. )

Il faut encore souligner, en matière agricole, une autre intervention récente de l’Etat. La loi du 19 mars 1910, dont le vote fut hâté par la nécessité de venir en aide aux agriculteurs victimes des inondations, a pour objet d’aider à l’acquisition, à l’aménagement, à la transformation, à la reconstruction des petites exploilations rurales, en permettant à tout agriculteur, membre d’une caisse locale de crédit agricole, d'obtenir, à un taux minime, un prêt assez élevé à longue échéance. Pour cela, le législateur a organisé un crédit personnel — car la valeur personnelle de l’emprunteur est toujours en vue, — garanti par une hypothèque ou par une assurance en cas de décès. Les prêts ainsi accordés par les caisses locales peuvent aller jusqu’à 8.000 francs et doivent porter intérèt à un taux qui ne peut être inférieur à 2 °/,;ces prêts sont remboursables par annuités, dans un délai maximum de quinze années.

Enfin la similitude desituation des pêcheurs et des

agriculteurs a conduit le législateur à instituer, sur des bases analogues à celle du crédit agricole, le crédit maritime mutuel destiné à faciliter aux pêcheurs, au moyen de prêts, l'exercice de leur profession. Les lois du 19 avril 1906 et du 18 juin 1909 qui l'avaient organisé contenaient des mesures fragmentaires et disparates. Ces imperfections et les besoins nouveaux des pècheurs amenèrent le Gouvernement à opérer une refonte de cette législation.

Les dispositions de la loi du 11 novembre 1913 sont claires et bien ordonnées. Elles ont profité de l’expérience acquise sous l’empire des lois précédentes et énoncent tous les perfectionnements du crédit agricole qui ont pu être adaptés aux besoins de l’industrie et de la pèche maritime. Deux sortes d’organismes sont prévus : les caisses locales et les caisses régionales. Tout ce qui concerne les personnes admises à les constituer, la participation des membres honoraires, la formation du capital, l’emploi des bénéfices, la dissolution, le contrôle des pouvoirs publics, est déterminé par la loi. Les statuts devront indiquer le champ d'action des caisses et leur mode d’administration. Les caisses locales feront l’escompte et des prêts individuels à long terme, avec certaines garanties : hypothèques ou warrants, assurance du matériel en cas de sinistre, de l'emprunteur en cas de décès. Les caisses régio-

nales serviront seulement de banques aux caisses

locales et recevront les avances gratuites de l’Etat (1).

Aucune législation spéciale n’a encore favorisé le petit commerce et la petite industrie, mais l’État a effectué des prêts exceptionnels aux commerçants et aux industriels à trois reprises différentes : en 1830, 1860 et 1910.

Un crédit de. 30 millions fut ouvert par la loi du 17 octobre 1830. Il était destiné à conjurer la crise commerciale et industrielle que les évènements faisaient prévoir. Ce compte fut fermé en 1890 ; près de 6 millions furent déclarés irrécouvrables.

A la suite du nouveau régime commercial inauguré par le traité de commerce de 1860 entre la France et l'Angleterre, un crédit de 40 millions fut voté pour aider au renouvellement rapide de notre outillage industriel. Sur une créance de 52 millions (capital et intérêts compris), la perte du Trésor s’élèvera à 11 millions environ.

En 1910, la Banque de France a mis à la disposition du Trésor une somme de 100 millions, destinée à consentir des prêts « aux industriels, commerçants et artisans victimes des inondations et autres sinistres. » 2.696 demandes de prêts furent présentés, s'élevant au total à 8.532.600 francs. Les prêts défini-

1. Ilest à souhaiter que les dispositions heureuses de cette loi contribuent à ranimer l’industrie dela pêche maritime qui traverse, depuis quelques années, une crise désastreuse.

tivement accordés par la commission centrale, s’élevèrent seulement à 5.003.400 francs dont 4.514.700 francs pour le département de la Seine (1).

Il faut noter enfin qu’à différenres reprises, la Caisse de prêts des fabricants d’étoffes de soie de Lyon et la Caisse de prêts des tisseurs de Saint-Étienne ont bénéficié de subventions gouvernementales (2).

A côté de ce qui a été fait par l’État français, il convient de rappeler ce qui a été fait par les États étrangers. Là, les réalisations ont été très complètes et les résultats souvent heureux. L’intervention de l'État est venue généralement après que se fût épanouie la floraison des banques dues à l’initiative privée ; toutefois, au Japon, au Danemark et en Suède, la création des institutions de crédit populaire est due à l'initiative de l’État.

.Les principales institutions japonaises ayant pour objet de faciliter le crédit aux industriels et aux commerçant ont été créées de 1896 à 1902, en vertu de lois spéciales, et avec le concours de la garantie de l'État. Le Gouvernement a voulu encourager et développer le crédit dans toutes les branches de production, mais par suite de difficultés matérielles, le

commerce et l’industrie n’ont pu que fori peu en pro-

1. Un délai de cinq ans, étant prévu pour le remboursement, ce n'est qu’en 1916 qu on pourra connaître les résultats. 2. De 1900 à 1910 la caisse de Saint-Etienne, a reçu 32.500 francs en

sept subventions.

fiter. L'État est intervenu dans la création de nombreuses banques, soit qu’il ait imposé son contrôle, participé à la direction, garanti des émissions d'obligations, ou inscrit au budget des fonds pour servir à en constituer le capital (1). Par la loi n° 34 de 1900, il a provoqué la création d’un grand nombre de sociétés coopératives de crédit qui se sont développées surtout après la guerre russo-japonaise.

Au Danemark, l’État a créé en 1904 un fonds spécial hors budget, formé par un capital de dotation de 30 millions, grossi des intérêts. L'administration de ce fonds dénommé Stats-Laanefonds (fonds national de prêts) ne semble pas jusqu'ici avoir donné de déboires, mais la majeure partie des prêts sont faits aux agriculteurs (2).

1. L'État nomme les gouverneur, vice-gouverneurs et directeurs de la Banque hypothécaire du Japon et garantit les obligations de la Banque Industrielle émises en France et en Angleterre.Il a inscrit des fonds au budget destinés à participer à la constitution des banques départementales pour l’agriculture et l’industrie, parmi les opérations desquelles figurent des prêts sans hypothèque d’une durée ne dépassant pas cinq ans, à des groupes d’industriels de plus de vingt membres, solidairement responsables, — Au 31 décembre 1910, on comptait 226 banques coopératives de Crédit. Lefèvre. Rapport à la 2e sous-commission de la réforme bancaire p. 298.

2. Dans l’actif des fonds établi au 31 mars 1910,les prêts aux petits industriels étaient portés pour 149.000 Kn, soit moins de 200.000 francs somme insignifiante en regard des 24 millions 1/2 de Kn de prêts totaux consentis. Lefèvre. Rapport à la 2 sous-commission de la ré-

forme bancaire, p. 262.

L'État suédois faitégalement d’une facon régulière de nombreux prêts directs qu’on peut suivre sur les comptes budgétaires annuels. Ceux-ci toutefois n’indiquent pas à qui ces prèts sont consentis. Il existe notamment un fonds de prêts aux manufactures et un fonds de prêts pour l’industrie de la tourbe. « IL semble que ce système de prêts directs ait jusqu'ici donné de bons résultats (1). »

Toutefois, il convient de remarquer que ces cas d'intervention de l’État ont été peu nombreux. Plus généralement l’État n’est intervenu qu’à titre exceptionnel et temporairement, ou bien « pour consacrer, en leur donnant un statut légal,les formes d’association qu’une expérience déjà longue avait révélées comme les mieux adaptées aux besoins » (2). C’est ce qui s’est produit notamment en Allemagne,en Belgique, en Italie, en Russie et en Suisse.

L'État prussien n’est pas resté indifférente au mouvement coopératif. Par la loi du 31 juillet 1895, il créa la Caisse centrale prussienne des Associations coopératives (Preussische Central Genossenschaftskasse) en vue de développer le crédit personnel, notamment dans les coopératives (1). Cette caisse

1. Lefèvre. Rapport ä la 2 sous-commission de la réforme bancaire, p. 317.

2. Lefèvre. Rapport à la 2 sous-commission de la réforme bancaire, p. 371.