CHAPITRE II

Ce que l'Etat se propose de faire

Depuis longtemps, les lacunes de notre organisation bancaire étaient signalées. Les Chambres de commerce avaient fait des études, des Congrès avaient émis des vœux. En octobre 1910, par exemple, au VII congrès des Chambres syndicales commerciales et industrielles de France et des Chambres de commerce françaises à l’étranger, on émit le vœu suivant : « que la loi accorde autant de facilités aux commerçants et industriels de toutes professions qu'aux agriculteurs et aux marins, pour la formation et le fonctionnement des sociétés de crédit mutuel. »

En juin 1912, au Congrès régional pour la défense et le développement du commerce extérieur, on demanda qu'une banque française soit créée pour faciliter le crédit au commerce extérieur.

En 1911, avant la discussion du maintien du privilège de la Banque de France, une grande enquête a

été faite auprès des chambres de commerce pour con-

naître les desiderata qu’elles avaient à formuler (1). Paucuns se sont étonnés de n’avoir vu figurer dans la publication des résultats de cette consultation que trois vœux en faveur du crédit au petit commerce. Is ont critiqué l'esprit de cette enquête, prétendant qu'on n’y voyait pas les avis des humbles qui, dans les banques populaires, dans les caisses agricoles, dans les coopératives, s’efforcent d'obtenir le crédit en se prètant un mutuel appui (2); or, on avait consulté les sociétés coopératives. Disons plutôt que les divers groupements pensèrent que le concours de la Banque de France au crédit au petit commerce et à la petite industrie venait tout naturellement de l’extension de ses services, et qu’il n’était pas bon que l'État exerçât une pression pour obtenir de nouvelles avances ou des avantages qui nuiraient au bon fonctionnement de l'institut d'émission.

« Un problème aussi complexe et aussi délicat demandait une étude prudente et réfléchie. C’est pourquoi si le Gouvernement a obtenu une nouvelle avance de 20 millions et pris des engagements en

faveur du petit commerce et de la petite industrie, le

1. Ils portèrent pour la plupart sur les points suivants : 1° augmenter le maximum de présentation; 2° faciliter le remplacement de la troisième signature ; 3° étendre la liste des titres admis en garantie 4° développer l'usage du chèque, les facilités d’escompte et de recouvrement ; 5° augmenter le nombre des succursales,

2. M. Bedouce. Journal officiel. Chambre, 22 déc. 1911, p. 4291.

Parlement a eu la sagesse de ne pas en régler l’em+ ploi d’une façon hâtive (1). »

Cependant, depuis plusieurs années, un certain nombre de propositions d'initiative parlementaire, concernant le crédit mutuel, avaient été déposées. En se bornant à celles qui se rattachent à la dernière législature, il faut signaler la proposition Chaulet, du 6 mars 1911, tendant à établir en France, par la mutualité, le crédit commercial industriel et ouvrier ; la proposition Siegfried, du 6 février 1912, concernant l’organisation du crédit au petit commerce et à la petite industrie ; au Sénat, la proposition de M. Jean Codet, ayant pour objet l’extension du crédit mutuel au commerce, à l’industrie et aux sociétés coopératives.

Pour compléter ces indications et sans parler des déclarations faites par les ministres, soit dans la discussion du budget du ministère du Commerce, soil dans l'exposé au Parlement de réformes promises par le Gouvernement en prenant possession du pouvoir, il y a lieu d’insister sur le décret du 13 mai 1911 instituant au ministère des Finances une commission chargée d'étudier l’organisation bancaire en France et de rechercher les possibilités de la compléter, en

offrant des facilités plus grandes de crédit au moyen

1. Nogaro. Banque de France. Nouvelles conventions. Revue Poli-

lique et Parlementaire, avril 1912, t. LXXII, p 22.

et au petit commerce, à la moyenne et à la petite industrie ({). Dans un rapport accompagnant ce décret, M. Caillaux, ministre des Finances, exposait la situation et montrait la nécessité des innovations. Dans la Commission, constituée en vertu de cet acte, on fit entrer des hommes d’une compétence éprouvée en ces matières délicates. Cette: Commission se divisa en trois sous-commissions. La première eut pour mission d’étudier l’organisation bancaire actuelle de la France et de déterminer ses lacunes en ce qui touche la moyenne et la petite industrie, le moyen et le petit commerce (2); la seconde fut chargée de procéder à l’étude comparative des diverses institutions de crédit populaire ou collectif ayant fonctionné ou fonctionnant tant en France qu’à l'étranger (3) ; la troisième devait préparer et proposer un programme d'exécution et préciser les moyens d'effectuer les perfectionnements reconnus nécessaires ou seulement désirables (4). Le 6 novembre 1912, le Gouvernement déposait un projet de loi « ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie et aux associations ouvrières de production ». Ce projet fut renvoyé à