Landry. Rapport fail au nom, etc., loc. cil., p

que céntrale de crédit mutuel au capital de 5 millions de francs fourni par l’État (1). Le critérium du petit commerçant serait la patente, le régime légal des sociétés mutuelles la loi du 5 novembre 1894. La banque centrale consentirait des avances gratuites aux caisses régionales pour une durée maximum de cinq ans, elle ferait le réescompte, recevrait des dépôts et aurait la faculté d'emprunter (2).

Dans le projet de M.Chaulet, en outre des banques locales et des banques régionales, une caisse est créée par département pour servir d’intermédiaire entre les banques locales et la banque centrale de crédit mutuel ; celle-ci serait au capital de 100 millions, fournis par la Banque de France et ferait le rées-

1. M. Codet s'appuie pour demander cette somme, sur l’échéance moyenne des effets de la Banque de France (23 à 28 jours) et prétend qu’elle équivaudrait à une somme de 40 millions, appliquée au crédit agricole (échéance des effets : 6 mois).

M.J.Codet a présenté plusieurs projets deloirelatifs à l’organisation du crédit populaire. Le 15 janvier 1907 une première proposition est renvoyée à la commission du commerce et de l’industrie ; un autre projet du 16 janvier 1908 donne lieu le 29 octobre à un rapport accepté à l’unanimité par ladite commission. Entré au Sénat, M. J. Codet présente le 17 novembre 1910 une nouvelle proposition qui aboutit à un rapport de M. Vieu, au nom de la 6° commission d'initiative parlementaire; le 14 janvier 1911, une commission spéciale prend le projet en considération et charge M. J. Codet d’un rapport.

2. Journal officiel. Documents parlementaires, 1910. Sénat, Sess.

extra. Annexe 359, p. 7.

compte à 1/2 »/, au-dessus du taux de la Banque de France (1).

Le projet de Gavelle prévoyait aussi la création d’un établissement central, «le Crédit de France », mais d'une nature particulière, revêtant les formes d’une société par actions, analogue au Crédit foncier, et placée comme lui sous la surveillance de PEtat. Le Crédit de France aurait pour objet, non pas de faire des opérations de‘ banque, mais d'accorder, à l'aide de ressources qu’il se procurerait en émettant des obligations et d'un capital constitué par des actions et par les apports de caisses régionales de crédit mutuel, des prèts à long terme qui seraient, soit des prèts à échéance fixe, amortissables par annuités, soit des ouvertures de crédit.

Mais c’est surtout au projet du Gouvernement du 6 novembre 1912 qu’il convient d'apporter une attention particulière. Le dépôt de ce projet apparaît tardif, si l’on songe que le crédit agricole a été organisé par la loi du 5 novembre 189k4et les lois subséquentes et que le crédit maritime date déjà de la loi du 23 avril 1906. Certaines raisons peuvent justifier une aussi longue attente.

Pendant longtemps, on a donné comme axiome que le commerce et l’industrie trouvaient en France

toujours du crédit. Puis, lorsque l’idée de l’interven-

1. Journal Officiel, Chambre. Doc. parl. 1911, annexe n° 801, p. 194.

tion a pris corps, on a pensé qu’on obtiendrait un résultat meilleur « en abordant successivement des problèmes distincts et en adoptant pour chacun d’eux des solutions appropriées. » Des circonstances particulières, qui ne se présentaient pas pour le petit commerce et la petite industrie, « avaient incité les pouvoirs publics à envisager des mesures en faveur des agriculteurs », et provoqué la création d’une législation spéciale aux pêcheurs « non moins éprouvés, au cours de ces vingt dernières années que les agriculteurs l’avaient été pendant la période précédente » (1). Enfin, la réforme apparaissait vaste, coûteuse et incertaine ; il a fallu la conclusion des conventions de 1911 avec la Banque de France et l'institution de nouvelles redevances pour que le Gouvernement déposât un projet de loi en faveur du petit et moyen commerce el de la petite et moyenne industrie. Il est indispensable de l’exposer, brièvement du moins, dans son ensemble et de faire connaître les critiques dont il a été l’ojet. Nous chercherons surtout à montrer quel rôle l’État est appelé à jouer dans l’organisation projetée.

La Commission extra-parlementaire constituée en 1911 fit ressortir les deux points suivants :

1° Absence presque complète d'organisation dans

1. Exposé des motifs du projet de loi du 5 novembre 1912, n° 2212,

loc cit, p.3:

la distribution du crédit personnel aux petits producteurs et commerçants ;

2° Insuffisance d'organisation dans la distribution du crédit à long terme aux moyennes et petites enreprises (1).

L’idée générale qui a présidé à l'élaboration du travail de la Commission est la suivante : « Tout en reconnaissant qu’un concours de l’État était nécessaire, en raison de la mentalité ambiante qui réclame son patronage, elle a cru très désirable de ne le solliciter que dans une mesure laissant plus de place à l'initiative privée et moins de prise à la responsabilité de l'État » (2). En effet, le projet du 6 novembre 1912 n’a pas visé à la création de véritables rouages d'État, mais laisse à la base du système l'initiative privée, la mutualité. L'État n'intervient que pour seconder les iuitiatives et en faciliter le jeu.

L'organisation du crédit à court terme est prévue à deux degrés : 1° D’abord des groupements d’intérêt et de mutuelle confiance appelés sociétés de caution mutuelle ; 2° puis des organes d’escompte et de crédit, dénommés banques populaires, qui seront à

créer sous forme mutuelle.

1. Exposé des motifs du projet de loi du 6 novembre 1912, n° 2149,

loc. cit., p. 3.

2. A. Rostand. Rapport de la 3° sous-commission de la Réforme bancaire, loc. eul., p. 383.

MARTINEAU if)

PTE

Les sociétés de caution mutuelle constituées entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, ont pour objet exclusif laval et l’endos des effets de commerce et billets créés, souscrits ou endossés par leurs membres, à raison de leurs opérations professionnelles. Leur capital est formé de parts nominatives, qui peuvent être de valeur inégale sans qu'aucune d’elles puisse être inférieure à 50 francs. À la souscription de ces parts, peuvent concourir, en dehors des membres qui participent aux avantages de la société, des membres non participants qui n'ont droit qu’à la rémunération de leurs apports. La société ne sera constliluée qu'après versement du quart du capital souscrit. Les statuts devront régler l’étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans les engagements de la société. Les sociétaires ne pourront être libérés de leurs engagements qu'après la liquidation des opérations contraclées par la société antérieurement à leur sortie.

Les statuts réserveront expressément au Conseil d'administration le pouvoir de refuser la signature qui lui est demandée ou de ne l’accorder qu’en pre-

nant les garanties qu'il jugerait utiles. Les statuts

doivent également fixer dans quelles limites et pour quelle durée les avals et endos peuvent être accordés à chaque sociétaire, Le projet prévoit aussi l’affectation du capital et du fonds de réserve, l'attribution des prélèvements ct les conditions de publicité. Enfin les sociétés dont il s’agit sont exemptes de l'impôt sur la patente, ainsi que des taxes qui frappent les valeurs mobilières.

En ce qui concerne ces sociétés de caution mutuëlle, il y a lieu de faire certaines observations et de répondre à certaines critiques. D'abord, il faut louer le Gouvernement et la Commission d’avoir borné le rôle du crédit mutuel au crédit à court terme (aval et endos des effets de commerce souscrits par les sociétaires, à raison d'opérations professionnelles). Il est manifeste, en cffet, que le crédit à long terme est en dehors de la covpéralion, et que le crédit à court terme présente moins de dangers que les prèts à longue échéance : il n’immobilise pas les fonds, il est d’un emploi plus courant et plus quotidien ; comportant des risques moins graves, il n’exige pas des garanties aussi rigoureuses.

L’idéc qui a présidé à la création des sociétés de caution mutuelle est excellente. Les industriels et les commerçants qui composeront ces sociélés, vivant les uns auprès des autres, pourront se connaître et s’apprécier au point de vue honorabilité et solvabi-

—Jité, Avalisant et endossant les effets souscrits par

leurs adhérents, ces sociétés ajouteront leur caution au crédit personnel du souscripteur de chaque effet. La mutualité procurera ainsi la caution, à peu de frais et à risque limité pour chacun.

Le projet a montré d’ailleurs beaucoup de prudence en accordant au Conseil d'administration des sociétés le droit de prendre toutes garanties qu'il jugera utiles. On sait les obstacles que rencontrent les banquiers locaux pour avoir communication des livres de comptabilité; or il était à redouter que les difficultés fussent plus grandes encore avec le comité local d’une société de caution mutuelle, composée peut-être de concurrents du quémandeur et moins impartiaux qu'un banquier, dont l’unique souci est de faire le plus de crédit possible, avec le moins de risques. Grâce au pouvoir octroyé au Conseil d’administration de nos sociétés, ces inconvénients pourront ètre évités.

Les critiques n’ont du reste pas été épargnées aux sociétés instituées par le projet. On a opposé qu'elles pourront devenir des sortes de clans qui, dans les petites localités, excluront de leur sein certaines personnes; ou bien qu’il sera possible à des commanditaires mal intentionnés, de s’introduire dans l’association dans le hut d'étouffer l’œuvre.

L'existence des membres non participants, rappelant les membres honoraires des sociétés de secours

muluels, a été également critiquée. En fait, ces mem-

bres apporteront la majeure partie des fonds nécessaires, Or, a-t-on dit, outre qu'il est à craindre qu’ils ne s'occupent de la société dans la seule intention de la détruire ou de l’exploiter, « l’escompte facilité comme une œuvre de charité est une formule nouvelle peut-être, mais dans l'efficacité de laquelle on peut n’avoir qu'une confiance des plus limitées » (1).

On ajoute encore : chacun a le crédit qu’il mérite ; done on ne voit pas pourquoi il faudrait forcer les facultés de crédit de tout producteur. « Tout petit commerçant, tout petit industriel qui n’a pas subi de protèt, jouit d’un crédit illimité (2). » Mais cela n’est vrai qu’à la longue, lorsqu'un commerçant a fait ses preuves et, par une longue vie d'honneur et de probité, obtenu la confiance due à son labeur ; mais le projet vise aussi et surtout ceux qui, ayant les mêmes qualités, n’ont pu encore donner de témoignage de leur valeur. D’ailleurs, le Gouvernement ne veut en aucune mesure créer une sorte de « droit au crédit », mais rendre le crédit accessible à tout petit commerçant ou petit industriel. Ce ne sera pas un prêt complaisant qui aurait l'air d’une aumône, mais une

avance justifiée, mise à la disposition d’un em-

1. M. Hausser, à la Société d'Economie politique, séance du 4 janv. 1913. Economiste français, 25 janvier 1914, p. 115. 2, M. Yves Guyot, La Réforme Bancaire, Journal L'Information,

prunteur solvable et reposant sur l'union solidaire des associés qui demandent de l’argent pour produire.

Il n’y aura pas davantage crédit de bienfaisance quant à son prix. Le loyer moyen des capitaux est déterminé par la situation économique du marché de l’argent et il n'appartient pas à l’État d'en modifier longtemps et d’une façon sensible le cours. Certes, il est avantageux, pour les producteurs, de trouver des facilités d'emprunt au taux le plus bas possible, leur produit net s’en trouve augmenté ; mais on ne peut songer à leur octroyer un crédit gratuit. Le petit commerçant peut payer raisonnablement, sinon largement, car le capital se renouvelle vite et rapporte plus en général dans le commerce de détail que dans le commerce de gros.

Eufin, si l’on a fait appel aux bonues volontés extérieures pour favoriser les petits commerçants et les petits producteurs, en leur procurant des capitaux ‘abondanis à un taux modéré, on à cependant voulu qu’une partie des capitaux fussent fournis par les associés. Mais « on peut craindre que la réunion des ‘sommes indispensables soit délicate, car il est un fait d'expérience que l'État est toujours écouté lorsqu'il offre de donner de l’argent, mais qu'il ne l’est plus

du tout lorsqu'il en demande » (1).

1. M. Hausser, Société d'Economie politique, séance du 4 janvier

1913, Economisle Français, 25 janvier 1913, p. 116.

Une question non moins difficile à résoudre sera celle du personnel, qui devra présenter des qualités certaines d’habileté el de connaissance du métier, afin d'apprécier suffisamment les forces, les ressources et les besoins de chacun. Or les administrateurs de la Société de caution mutuelle doivent être pris parmi les associés, et le projet prévoit qu’ils sont responsables de leur administration. « La crainte des responsabilités et le manque de compétence pourraient bien provoquer une crise de dirigeants. Enfin, dans les petites localités, surtout, la politique n’interviendra-t-elle pas, et ne viendra-t-elle pas fausser tout le rouage (1) ? »

Les objections précédentes ne sont pas décisives. «Moins sérieux encore, dit M. Landry, sons les reproches qu’on adresse aux sociétés de caution mutuelle de compliquer inutilement l’organisation, d'entraîner un renchérissement du crédit, ou de risquer encore de compromettre les petits commerçants qui entreront dans ces associations, en leur faisant perdre leur crédit chez les banquiers, comme si, au contraire, ces derniers n'avaient pas tout avantage à voir la surface de leurs emprunteurs accrue par

l'aval d’une société dont l’intérèt est évidemment

1. M. Hausser, à la Société d'Economie politique, séance du 4 janvier 1913. Ecomisle français, 25 janvier 1913, p. 116. 2. Rapport fait au nom, etc., Journal Officiel, loc. eit., p. 183.

de remplir avec exactitude sa fonction de garantie (1).

Sans chercher à répondre séparément à chacune des objections soulevées, on peut juger de leur inefficacité générale en mème temps que de la valeur pratique des sociétés de caution mutuelle, en considérant comment elles fonclionnent en Belgique et en Autriche.

Les banques populaires belges réescomptent directement à la Banque Nationale de Belgique. Ne pouvant connaître par le détail tous les petits effets, celle-ci a jugé nécessaire d’obtenir une sûreté. Pour cela, la Banque Nationale a constitué, à côté d’elle, dans les principales villes, des comptoirs d’escompte dont l’unique fonction est de cautionner les effets qu’elle reçoit. Les comptoirs interviennent et acceptent le papier présenté par les banques populaires, parce qu’à côté de la garantie des signataires, ils trouvent la garantie des banques elles-mêmes (2);

ils reçoivent de la Banque Nationale de Belgique

1. Il n’en est pas moins vrai que, la plupart du temps, les banquiers ne verront pas favorablement la concurrence des banques coopératives et supprimeront tout crédit aux clients qui partageront leurs affaires chaque fois que ce sera plus avantageux pour eux.

2. Ainsi la banque populaire de Gand à solidarité limitée compte 2.000 membres. Les parts sont de 200 francs et la responsabilité des adhérents est fixée à 5.000 francs. La garantie qui est nominalement de

10 millions est évaluée 6 ou 7 millions.

une rémunération globale prélevée sur les produits de l’escompte. Les banques populaires escomptent au taux de la Banque nationale, et perçoivent en outre une commission pour couvrir leurs frais (2).

En Autriche, ce sont les banquiers eux-mêmes qui ont démontré aux industriels et aux commerçants que leur intérèt était de se grouper en associations leur permettant d'obtenir plus facilement du crédit, par l’adjonction de la garantie d’un fonds social aux garanties ordinaires. Ainsi se sont constituées, en général sous la forme d'associations à responsabilité limitée, les Sociétés de crédit autrichiennes. Nonseulement elles ont pour objet de faciliter à leurs adhérents l’escompte de traites, mais encore elles pratiquent cette forme particulière de crédit qu’on appelle le crédit aux livres. Ordinairement ces associations n’opèrent pas avec leurs capitaux, mais procèdent au réescompte ; telle par exemple la Société viennoise de crédit pour l’industrie et le commerce (Wiener Kredit Gesellschaft für industrie und handel) qui entretient des relations étroites avec une banque comme le Kreditanstal. Un autre exemple est encore fourni en Bohème, par la Zivnostenska Banka de Prague, qui a fondé des associations de crédit, soit entre

particuliers, soit entre des « caisses d’avances », de