Landry. Rapport fait au nom,etc., loc., cil.p

par la loi du 29 décembre 1911 ; le Gouvernement prélèvera une somme de 12 millions qu'il mettra, à titre d’avances sans intérêts, à la disposition des banques populaires constituées et fonctionnant conformément à la loi. De ces 12 millions, 2 millions seraient attribués spécialement aux banques populaires fondées par les sociétés ouvrières de production — qui continueraient d'autre part à bénéficier des subventions faisant l’objet du crédit spécial inscrit au budget du ministère du Travail et dont nous avons parlé — et 10 millions reviendraient aux banques populaires.

La Commission extraparlementaire avait demandé une dotation plus forte. Elle avait proposé que l'avance de 20 millions consentie par la Banque de France fut attribué intégralement aux banques populaires. Le Gouvernement n’a pas cru devoir l’accorder ; il s'en est expliqué en ces termes : « Il apparaîtra sans doute que les ressources mises par l'État à la disposition des organismes créés sont modiques par comraison avec le but poursuivi. Il s’agit en effet d’institutions nouvelles, auxquelles il est nécessaire de donner le temps de s’affirmer et de faire leurs preuves. Le Gouvernement a estimé que, quel que soit l’intérèt de l’œuvre entreprise, il n’était pas de bonne politique financière d’accorder un concours trop important à des sociétés qu’il appartient à l'initiative

privée de créeret de soutenir. A sortir de ces règles

de prudence, on eut risqué de provoquer la création d'établissements éphémères, incapables d'assurer leur existence et susceptibles d’entrainer de la part de l’État des sacrifices hors de proportion avec les services rendus (1). » |

Si la commission du commerce s’est ralliée à cette manière de voir, ce n’est pas qu'elle ait trouvé décisifs les arguments du Gouvernement, mais uniquement en considération des engagements pris vis-à-vis d'autresinstitutions exislantes ou projetées ; il s’agit du crédit maritime et de la création d’une caisse nationale de réassurances agricoles (2).

D’autre part, la commission a décidé de ne point mettre à part les banques populaires fondées par les associations ouvrières de production et de faire une masse unique des 12 millions affectés à la dotation du crédit industriel etcommercial. La commission a, en effet, supprimé dans le projet toute mention particulière des coopératives de production. Mais elle a spécifié que, comme les industriels et les commerçants,lessociétés commerciales pourraient entrer dans les sociétés de caution mutuelle et dans les banques populaires: Aux sociétés commerciales à capital variable que sont les coopératives de production, on ap-

pliquera le droit commun. Elles pourront donc fon-

1. Exposé des motifs du projet de la loi du5novembre 1912, Journal Officiel, loc. cit., p. 10.