M Landry. Rapport fail au Rom, etc., doc. cil., p

der des sociétés de caution mutuelle et des banques populaires, et les banques populaires fondées par elles seront admises, au même titre que les autres, à demander des avances sur les 12 millions affectés par l’État au crédit mutuel industriel et commercial.

En second lieu, le Gouvernement a proposé de mettre la somme de 5 millions de francs versée au Trésor par la Banque de France en vertu de l’article 3 de la Convention additionnelle du 28 novembre 1914, à la disposition du Crédit Industriel de France. Cette somme lui sera remise gratuitement ;ellene concourra en aucune façon à la constitution du capital, mais servira à constituer un fonds de réserve de garantie, afin de permettre l’émission d’obligations. Les obligations ainsi émises, qui ne pourront excéder le montant des prèls consentis, ni le quintuple du capital actions, auront ainsi une garantie de 10 millions : 5 millions provenant du capital et qui pourront servir à effectuer des prêts, et 5 millions remis par l’État et placés exclusivement en rentes françaises.

On voit que la garantie de l’État est partielle. Suffisante au début, cette subvention deviendra précaire si le crédit industriel prend une grande extension. Aussi M. Rostand, ne voulant pas que l'épargne française pût être en danger, avait-il proposé de donner

à la société nouvelle une allocation annuelle de 2 mil-

lions prélevée sur celle qui est servie à l’agriculture, au moyen de la redevance de la Banque de France Le Gouvernement, craignant la majorité agraire du Parlement, n’a pas cru devoir entrer dans cette voie, bien que la redevance annuelle ait atteint un chiffre

que l’on n'aurait pas osé espérer en 1897 (1).

2° Simplification des formalités

Les sociétés de caution mutuelle bénéficieront de conditions de publicité particulières et mieux adap-

tées à leur objet. Il en est de mème des Banques populaires.

3° Immunités fiscales

Les sociétés de caution mutuelle sont exemptes de l'impôt de la patente et des taxes qui frappent les valeurs mobilières. La même exemption s’applique aux banques populaires.

Les banques de participations industrielles et commerciales bénéficieront, par voie d’imputation cu de restitution, du montant des taxes qu’elles justifieront avoir supportées pour les titres acquis par elles. On n’a pas voulu leur donner une immunité aussi complète, mais seulement ne pas leur faire supporter deux

1. La redevance de la Banque de France qui n’était en 1897 que de

2,742,000 francs,s’est élevée en 1913 à 13 625.484 fr.

fois les mêmes impôts : charges qui empêchent en France la diffusion des sociétés constituées sous forme d'’omniums.

Si déjà les dispositions de ce projet ont été âprement discutées, la part de l'intervention de l’État n’a pas donné lieu à de moins nombreusescritiques. Après avoir exposé les arguments des interventionnistes et des partisans de l'initiative privée, nous essaierons de déterminer jusqu'à quel point les contingences et les nécessités pratiques de la vie sociale justifient la part de l'État dans la distribution du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne indus-

trie.