ARTICLE PREMIER
Des sociélés de caution Des sociétés de caution mutuelle peuvent être cons- mutuelle peuvent être constiluées entre commerçants, tituées entre commerçants,
Texte du Gouvernement
industriels, fabricants, artisans et sociétés coopératives de production.
Elles ont pour objet exclusif l’'endos et l’aval des effets de commerce el billets créés, souscrits el endossés par leurs membres à raison de leurs opérations professionnelles.
Leur capital est formé de parts nominatives qui peuvent être de valeur inégale et à la souscription desquelles peuvent concourir, en dehors des membres qui parbicipent aux avantages de la société, des membres non participants, qui n’ont droit qu à larémunérationde leurs apports.
La société n’est constituée qu'après versement du quart du capilal souscrit.
Texte de la Commission
industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales.
Elles ont pour objetexclusif laval et l’endos des effets decommerce et billetscréés, souscrils où endossés par leurs membres à raison de leurs opérations professionnelles.
Leur capital est formé de parts nominatives qui peuvent être de valeur inégale, sans Cependant qu'aucune d’elles puisse être inférieure à 50 francs, et à la souscrip-
tion desquelles peuvent con-
courir, en dehors des membres qui participent aux avantages de la société, des membres non participants, qui n’ont droit qu’à la rémunération de leurs apports.
La société n’est constituée qu'après versement du quart du capital souscrit.
Les statuts déterminent le siège et le mode d’administration de la société, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à
Les statuts déterminent le siège et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à
Texte du Gouvernement la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution.
Is règlent l’étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans les engagements de la société. Les sociétaires ne peuvent être libérés deleursengagements qu'après la liquidation des opérations contractées par la sociélé antérieurement à leur sortie.
Texte de la Commission la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun de ses membres contribue à sa constitution.
Is règlent l’étendue et les condilions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans les engagements de la société. Les sociétaires ne peuvent être libérés de leursengagements qu'après la liquidation des opérations effectuées par la société antérieurement à leur sortie.
Les statuts réservent aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer le remboursement des parts leur appartenant. Toutefois, il ne pourra être fait usage de ce droit qu’en fin d'exercice, et moyennant un préavis de trois mois.
Le remboursement des parts ne peut être effectué qu'après apurement de toutes les opérations sociales engagées au moment de la demande de restitution. Il ne peut excéder ni la valeur, à cette époque, des parts du
Texte du Gouvernement
Texte de la Commission
démissionnaire, ni leur valeurnominale. Laplus-value, s'il y en a, reste acquise au fonds de réserve, sur lequel le membre remboursé n’a aucun droit.
Les slatuts fixent dans quelles limites et pour quelles durées les endos et les avals peuvent être accordés à chaque sociétaire.
[sréserventexpressément au Conseil d’administration le pouvoir de refuser la signature qui lui est demandée ou de ne l’accorder qu’en prenant les garanties qu'il jugerait utiles, sous réserve du droit pour le sociétaire discuté de réclamer le remboursement de tout ou partie des parlsluiappartenant.
Ceremboursementne peut être cffectué qu'après apurementde toutes les opérations sociales engagées au moment de la demande de restution Il ne peut excéder ni la valeur, à celle époque, des parts du membre démis-
Les staluts fixent dans quelles limites et pour quelles durées les avals et endos peuvent être accordés à chaque sociétaire.
llsréserventexpressément au Conseil d'administration le pouvoir de refuser la signature quiluies demandée, ou de ne l’accorder qu’en prenant les garanties qu'il jJugerait utiles.
Texte du Gouvernement sionnaire, ni leur valeur nominale. La plus-value, s'il y en a, reste acquise au fonds deréserve,surlequelle membre remboursé n’a aucun droit.
Texte de la commission
Le capital, de même que le fonds de réserve, est affecté à la garantie deseffets avalisés ou endossés par la société. Les administrateurs sont lenus, avant de commencer à donner aucun aval ou endos, d’énoncer, dans une déclaration déposée en double au greffe de la justice de paix du siège de la société, l'emploi qu’ils ont fait du capital (placement en valeurs ou dépôts en banque). Il est donné récépissé de celte déclaration. L'un des exemplaires est transmis par les soins du juge de paix au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement.
Chaque année, une déclaration dans les mêmes formes doit faire connaître l’emploi du capital et du fonds de réserve.
Les bénéfices de la sociélé doivent être affectés jusqu'à concurrence de trois quarts au moins à la conslitution d’un fonds de réserve, tant que celui-ci n’a pas atteint au moins la moitié du capital.
Les parts peuvent recevoir ensuite un intérêl égal à
Les statuts déterminent les prélèvements qui seront effectués au profit de la société sur les opérations faites par elle.
Les sommes provenant de ces prélèvements, après acquittement des frais généraux, seront employées de la manière suivante :
Texte du Gouvernement
5 °/, au plus de leur montant nominal.
Le surplusdoitêtre réparti entre les membres au prorata des prélèvements supportés par eux en raison de leurs opérations.
Il ne peut en aucun cas être distribué sous forme de dividende entreles membres de la société.
A la dissolution de la s0ciété, le fonds de réserve el le reste de Pactif net sont partagés entre les sociétaires proportionnellement à leurs souscriptions à moins que les statuts n’en aient affeclé l'emploi à une œuvre de crédit.
Texte de la commission
1° 10 °/, serviront à la constitution d’un fonds de réserve ;
20 On pourra ensuite donner aux parts un intérêt égal à 4°/, au plus de leur montant nominal ;
3 Les trois quarts du surplusiront à nouveau au fonds de réserve ;
4 Ce qui restera sera réparti entre les membres au prorata des prélèvements supportés par eux en raison de leurs opérations.
Toutelois, les versements au fonds de réserve cesseront d'être obligatoires lorsque ce fonds sera devenu égal à la moitié du capital.
A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif net sont partagés entre les sociétaires proportionnellement à leurs souscriptions, à moins que les statuts n’en aient affecté l'emploi à une œuvre de crédit.
Texte du Gouvernement
Texte de la Commission
Les sociétés autorisées par la présente loi sont des sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus conformémentaux prescriptions du Code de commerce et qui sont soumises aux vérifications des agents de l’enregistrement dans les conditions définies par la loi des 23 avril 1871 et 21 juin 1875.
Les sociélés autorisées par le présent litre de la présente loisont des sociétéscommerciales ; dontleslivres doivent êtr:tenusconformémentaux prescriptions ducode de commerce.
Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés commercialesordinairessont remplacées, à l'égard des sociétés qu'autorise la présente loi, par lesdispositions suivantes :
Avant loute opération, les statuts, avec la liste complète des administraleurs ou directeurs et des sociélaires, indiquant leur nom, profession, domicile et le montant de chaque souscription, sont déposés, en quatre exemplaires, au greffe dela justice de paix du canton où la société
Les conditions de publicité prescrites pour les sosiétés commercialesordinairessont remplacées, à l'égard des s0ciétés qu'autorise le présent litre de la présente loi, par les dispositions suivantes:
Avant toute opération, les staluts,la liste complète dés administrateurs ou directeurs etdes sociétaires, indiquant leur nom, profession, domicile et le montant de chaque souscription, sont déposés,en quatreexemplaires, au greffe de la justice de paix du canton où la sociélé
Texte du Gouvernement a son siège. Il en est donné récépissé.
Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur ou un administrateur de la société dépose de même en quatre exemplaires la lisle des membres faisant partie de la société à celle date, le tableau sommaire des recettes el des dépenses, ainsi que des opérations effectuées dans l'année précédente.
Un des exemplaires de ces divers documents est, par les soins du juge de paix,déposé au greffe du tribunaldecommerce de l’arrondissement, les deux autres sont adressés au ministre du Commerce et au ministre des Finances. :
Les documents déposés aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce parapplication du présent article et de l’article 4 ci-dessus sont communiqués à Loul requérant.
Texte de la commission a son siège. Il en est donné récépissé.
Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur ou un administraleur de la société dépose de même en quatrecexemplaires la liste des membres faisant partie de la société à cette date, le tableau som maire des receltes et des dépeuses, ainsi que des opéralions effectuées dans l’année précédente.
Un des exemplaires de ces divers documents est, par les soins du juge de paix, déposé au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissemenl; ies deuxautres sont adressés au minisire du Commerce et au ministre des Fnances.
Les documenis déposés aux grefles de la justice de paix et du tribunal de commerce par application du présentarticleelde l’article 4 ci-dessus sont communiqués à tout requérant.
Les sociétés de caution mutuelle dont les statuts et le
fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions
Texte du Gouvernement
Texte de la commission
de la présente loi sont exemptes de l'impôt de la patente ainsi que des taxes qui frappent les valeurs mobilières.
Les membres chargés de l’administration de la société sont personnellement responsables — en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente loi — du préjudice résultant de cette violation.
En outre, en cas de contravention aux prescriptions des articles 4 et 7, en cas de fausses déclarations dans les documents prévus à ces deux articles, lesadministrateurs peuvent être poursuivis et punis d’une amende de 16 à 500 fr.
TITRE Il
Banques populaires
Les articles 7,8 et 9 qui précèdent sont applicables aux banques populaires qui remplissent les conditions ci-après déterminées :
1° Leur capital doit être constitué par sept souscriptions au moins et à sa formation sont admises à concourir les sociétés coopératives de production, les associations fondées par des industriels ou artisans, des
Les articles 7 et 8qui précèdent sont applicables aux banques populaires qui remplissent les conditions ciaprès déterminées :
1° Leur capital doit être constilué par sept souscriptions au moins.
Texte du Gouvernement commerçants ou détaillants sous le régime de la loi du 3 juillet 1901, les syndicats professionnels, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne ;
2° Les capitaux souscrils ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à 5°/,. Le surplus des bénéfices, après attributions aux réserves, doit être réparti entre les clients de la banque au prorata des commissions prélevées sur leurs opérations ;
3° Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des industriels, artisans, commerçants, détaillants où des sociétés coopératives de production, pour l'exercice normal de leur industrie, de leur commerce et de leur mélier ;
4 Les statuts doivent déterminer le montant maximum des escomples etavances qui peuvent êlre consentis à chaque client et limiter la durée des avances et l'échéance des effets admis à l’escomple.
Texte de la Commission
2° Les capitaux souscrits ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à 5 °f. Le
surplus des bénéfices, après
attributions aux réserves, doit être réparti entre les clients de la banque au prorata des commissions préle-
‘vées sur leurs opérations;
3° Les banques populaires ne peuventfaire d'opérations qu'avec des commerçants, induslriels, fabricants, artisans et sociélés commerciales, pour l'exercice normal de leur industrie, de leur commerce et de leur métier;
4° Les statuls doivent déterminer le montant maximum des escomptes et avances qui peuvent être consen- Lis à chaque clieut,el limiter la durée des avances et l'é:
chéance des effels admis à l'escompte.
Les associations fondées
Texte du Gouvernement
