I. Le Droit et les Tribunaux d'Église

On distingue parfois deux droits d'Église : le droit ecclésiastique, qui réglemente la constitution et l'administration de l'Église, et le droit canon, qui réglemente les actes des fidèles soumis à l'Église. Considéré par rapport à l'Église, dont il émane, le droit ecclésiastique est subjectif, le droit canon est objectif. Ils ne dépendent pas Tun de l'autre dans leur évolution : on peut concevoir un droit canon appliqué quand l'Église qui l'a rédigé a disparu : tel était le cas de l'Église protestante en Allemagne au dix-huitième siècle, qui respectait encore le droit canon rédigé par l'Église catholique au moyen-âge ; on peut concevoir un droit ecclésiastique en vigueur, sans droit canon : tel est le cas des églises protestantes aujourd'hui qu'elles ont perdu toute leur ancienne juridiction sur les laïques.

L'existence de ce double droit d'Église est justifiée par la doubi conception qu'on se fait généralement de l'Église. De deux choses l'une en effet : ou l'Église est la société restreinte des ministres du culte et de leurs auxiliaires, ou l'Église est la sociét plus étendue des ministies du culte et des fidèles. La notion d'uin Église comprenant les fidèles seulement n'est concevable que si.

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dans cette Église, les ministres du culte ont été totalement supprimés. Mais quand une Église reconnaît des ministres du culte, pasteurs ou prêtres, ceux-ci doivent toujours être compris dans la définition de cette Église, au sens large ou restreint du mot, et le droit canon se complète du droit ecclésiastique.

A tout droit correspond une justice. Une justice sans droit ne serait pas la justice; un droit sans justice ne serait pas le droit. Il existe donc deux justices d'Église, pour appliquer soit le droit ecclésiastique, soit le droit canon. La justice ecclésiastique, ou Discipline a déjà été étudiée précédemment, lorsqu'on a caractérisé dans ses traits les plus généraux la vie du pasteur : elle ne s'applique qu'aux ministres du culte, aux membres de l'Église au sens étroit du mot (1). La question est maintenant de savoir en quoi consiste la justice canonique {Kirchenzucht ) dont relèvent les fidèles.

D'étudier à fond le problème, au double point de vue juridique et social, d'indiquer toutes les sources du droit canon, dans leurs origines, leur développement et leur interprétation, de distinguer les textes en vigueur et ceux qui étaient tombés en désuétude, d'énumérer tous les tribunaux d'Eglise, de montrer leur procédure, leur juridiction, leur activité et jusqu'à quel point leur action pénétrait dans la vie publique et privée, il n'y faut pas songer ici. On se contentera de tracer, — sans nulle prétention juridique — les traits généraux de la justice canonique; ce qu'elle paraissait être, vue du dehors, et non ce qu'elle était en elle-même; et, sans les approfondir, on dressera en quelque sorte le tableau des questions de détail qu'il faudrait successivement élucider ime à une, pour se rendre un compte exact du rôle que l'Église protestante, considérée comme dépositaire du droit, exerçait encore, sous la surveillance et avec la coopération de l'État, en Prusse, sous Frédéric-Guillaume I*"", — Mais, au préalable, trois notions fondamentales veulent être analysées, au moins sommairement : Qu'est-ce que le justiciable canonique? — Qu'est-ce que la faute canonique? — Quels sont les organes et les degrés de la juridiction canonique?

Le justiciable canonique est le fidèle, lui seid. Que si le droit canon s'occupe des hétérodoxes et des non-chrétiens, c'est qu'ils troublent la communion des fidèles, au milieu desquels ils se sont établis. On sait que le droit canon, inspiré du droit romain autant que de la Bible, appliqua, dès le moyen âge, la procédure dite d'inquisition; l'acte juridique commençait de lui-môme, sans qu'aucune des parties intéressées eût à mettre en branle la machine judiciaire. C'est que les fautes blessent la société autant que la Livre III, chap. -2.

victime; et, pour se protéger elle-même, la société est intéressée à poursuivre la répression, tout comme la victime. La procédure dite germaine ne reconnaît au contraire d'initiative qu'aux parties : la société est alors passive, si même elle existe. — A une époque où tout homme était fidèle, la société se confondait 'avec l'Église, et l'Église catholique du moyen âge pouvait appliquer sans restriction le principe romain. Mais depuis, la vie ' religieuse s'était rctrécie; hien des actes, honnêtes ou malhonnêtes, avaient cessé d'intéresser l'Église. Pour juger ces actes, une justice nouvelle était née, et vis-à-vis d'elle la justice canonique voyait se dresser la justice laïque. — En agissant, l'Église ne représentait donc que la société des fidèles. Le droit canon est incompétent s'il s'agit d'hommes qui n'appartiennent pas à la communion des fidèles, ou d'actes qui n'appartiennent pas à la vie religieuse. Ses limites sont celles de l'Église même : et en ce sens, on peut dire que le fondement de la justice canonique est confessionnel : il y a autant de justices canoniques que d'Églises.

C'est ainsi que, malgré les changements, l'Église continuait à appliquer l'idée romaine que la société est intéressée à la justice. Or, par suite d'une évolution toute différente, la justice canonique avait en môme temps pour origines l'idée dite germaine que chacun doit être jugé par ses pairs. Mais la notion de pair est inséparable de celle de classe sociale : dire que dans une société la justice est administrée par les pairs, c'est dii-e que cette société est divisée en classes. L'une des conséquences de la transformation qui marque le début des temps modernes, a été la ruine de cette distinction en classes, qui fut un des principes sur lesquels avait vécu le moyen âge. La notion de groupe se substitua peu à peu à celle de classe. Au lieu d'être rendue par les membres d'une même classe sociale, la justice le fut désormais par les membres d'un même groupe. Il y a ici une des caractéristiques les plus nettes de l'état où se trouvait la justice, dans son évolution en Prusse, sous Frédéric-Guillaume I*'". Les diverses organisations judiciaires sont intimement liées à celles des groupes sociaux : l'armée a sa justice à part, parce qu'elle est un groupe social; le Refuge a ses juges ordinaires et ses juges supérieurs parce qu'il est un groupe social ; les corps de fonctionnaires ont leur justice administrative, particulière, parce qu'ils forment autant de groupes sociaux à l'intérieur de ce groupe plus vaste qui est l'État; de môme les Ravensbergeois, les Orangeois, les Prussiens, etc. Le roi essaye en vain de fondre les diverses organisations judiciaires en une seule, qui serait la justice royale:il ne le peut,parce que les anciennes classes sociales subsistent encore en partie, et surtout parce que les groupes sociaux non-