PRÉAMBULE

Noos avons établi dans notre première partie le bilan de revendications des fonctionnaires : le nombre de ceux-ci, leurs traitements, les principaax abus dont ils se plaignent» leurs demandes de statut, l'état de leurs associations, enfin la situation des services publics dans leur rapport avec les grèves.

Notre conclusion générale a été que le législateur doit se prononcer sur ce qui concerne le statut, les associations et 4 les grèves de fonctionnaires.

Mais dans quelle forme doit-il se prononcer? La rédaction d'un statut, nous Tavons vu. n'est pas chose facile. ^ Ce statut sera-t-il unique pour toutes les catégories de fonctionnaires ?

Quelles seront les dispositions adoptées sur chacune des questions que nous avous abordées ? Nombre de solutions sont proposées. Les problèmes sont complexes. Llntérét des fonctionnaires n'est pas seul à considérer : celui du service public, l'intérêt du public, de TEtat sont également en cause ;

ainsi que les rapports des foDCtionnaires avec les pouvoirs publics.

Sur tous ces points, nous n'avons encore développé que des vues générales et vagues. Il reste à les préciser.

Pour y parvenir, le mieux est de prendre Tétude critique des textes législatifs et réglementaires qui ont été, soit pro» posés, soit édictés, en France et à l'étranger.

Ce rapide historique se divisera de lui-même en trois stades successifs.

Le premier, — chapitres I et II, — nous donnera l'état de la question en France, de 1830 à 1906. Nous y verrons les efilorts éclairés, faits par le Parlement, pour amener le pouvoir exé* cutif à doter les fonctionnaires d'un statut législatif. Ces ten* tatives échouent; le pouvoir exécutif coiiserve le droit de réglementer par décret la situation de ses agents. Les conséquences fâcheuses de cette solution sont celles que nous avons décrites dans la première partie de notre ouvrage.

En regard de cette inaction du gouvernement français, nous étudierons, dans les chapitres III et IV, les progrès de certains gouvernements étrangers, quant au statut de leurs fonctionnaires. Nous verrons en quoi ces statuts consistent» et le bien qui en est résulté pour les services publics.

Viendront alors, dans les deux derniers chapitres, l'étude de la campagne statutiste reprise au Parlement français, depuis 1906, et les résultats de cette campagne, c'est-à-dire l'examen des principales dispositions que le Gouvernement et la (Commission proposent aux Chambres d*adopter.

Nous avons établi précédemment le but à atteindre : déterminons maintenant avec précision quels seront les moyens de l'atteindre.