CHAPITRE V

LA NBUVIÈMB LÉGISTATUB&

Projet Clemenceau. — Rapport Jeanneney. — Rapport' Cbaigne. — Projet Briand. •» Nouveau rapport Chaigne.

Revenons à la France. En 1906, rien n'avaft encore été fait^ disions-nous. (1). Les fonctionnaires impatients se groupaient et s'agitaient. Des travaux intéressants vulgarisaient parmi eux la question du statut (2), et comparaient avec amertume Tétat de la France à celui de l'élrang^j!. Il advint, d'autre part, que leurs groupements, at surtout les plus frondeurs de ces groupes, les syndicats, attirèrent l'attention du Gcavernement» du Parlement et de Ia presse, où il fut beaucoup écrit pour et contre, sans que cela changent grand'choae aux faitft accomplis..

II était tard, en effet, pour diriger le mouvement. Cependant le Gouvernement résistait encore à donner un statut législatif aux fonctionnaires ; et quand^ débordé par les événe* ments, il eut enfin recours au législateur, ce ne fut pas pour assurer des garanties individuelles à ses agents, ce fut. pour

(1) Cf. suprà, p. 257.

(2) Cf. «i/îrà^p- 96, n. 5.

demander des limites à leur droit d*a880ciaiion et des armes contre la grève.

Projet Clemenceau.

Cependant la première déclaration du ministère Sarrien- Clémenceau, celle qui précéda les élections de i906,conlenait ce passage :

a Nous sommes résolus à donner aux fonctionnaires toutes les garanties nécessaires contre Tarbitraire et le fasoritisme.

c Nous avons conflance dans leur dévouement pour nous aider à assurer, par le respect de la discipline et de la loi, la régularité des services publics (i). )i

Mais la seconde déclaration, celle qui suivit les élections législatives de 1906, annonçait un changemeut d*orientatiou : • « Nous vous demanderons aussi de modifier la loi de 1884 en supprimant les délits et les pénalités d'exception, et en accordant aux syndicats le droit de posséder et la capacité commerciale.

« Nous vous proposerons d'étendre le bénéfice de celte loi à d*autres catégories de citoyens.

« En refusant aux fonctionnaires le droit de grève, qui ne saurait leur être attribué sans péril pour l'intérêt public, nous vous, proposerons de leur donner des garanties contre l'arbitraire par un statut régulier (2). »

(1) Déclaration lue au nom du Conseil des ministres par M. Sarrien, président du Conseil, à la Chambre des députés, le 14 mars 1906,

(2) Déclaration lue au nom du Conseil des ministres par

CUAl». V. — LA. NEUVIÈME LEGISLATIKE 301

Que s'était-il passé entre temps?

M. Sarrien avait constitué, au ministère de la Justice, une Commission composée de représentants de tous les départements ministériels, et chargée de « définir nettement pour des fonctionnaires Texercice du droit d'association » et de leur donner « à ce point de vue Tavantage d*un statut régulier >.

L*exposé des motifs,précédant le. décret, indiquait que, dans

la pensée du ministre, le nouveau droit d'association devait dériver à la fois de la loi de 1901 et de 1884, cette dernière étant limitativement restreinte au domaine indiqué par ses art. 2 et 3 (1).

Rajoutait :

« Le libéralisme de cette législation ne serait limité que par le strict maintien des obligations qui incombent à ces fonctionnaires, à raison du caractère social et nécessaire des services dont ils ont la charge,comme à raison des privilèges dont ils jouissent.

<i C'est ainsi notamment qu'il parait impossible de reconnaître aux agents de TËtat le droit de recourir, pour la défense de leurs intérêts particuliers, à la grève, qui ne peut se concilier avec le fonctionnement normal et régulier des services publics, dont ils ont volontairement assumé la responsabilité en échange d'avantages incontestables.

« Les fonctionnaires et agents ne sauraient aussi, dans Texercice du droit d'association, méconnaître leurs devoirs de discipline. Les libertés qui leur seront accordées ne pourraient donc compromettre Tautorité légitime, exercée sous le contrôle du Parlement, par le Gouvernement et par les chefs qui

M. Sarrien, président du Conseiî, à la Chambre des députés, le 12 juin 1906.

(1) Cf. suprà, p. 140.

302 PAUT. II. LES PROJETS DE STiTTUT

dirigent, sous ses ordres et sa responFabiliié, les administrations publiques (1). »

M. Sarrien quitta le pouvoir arvant que ta Gonnnission eût fait connaître le résultat de ses travaux. Mais, en lai saccé* dant, M. Clemenceau renouvelait rengagement solennel deux fois pris déjà :

c< Le Gouvernement vous soumettra, pour régler le statut des fonctionnaires, un projet de loi qui, en leur assurant la liberté de l'association professionnelle et en les garantissant contre Tarbitraire, les maintiendra dans Taccomplissement de leur devoir envers l'Etat responsable des services publics (S). »

Le résultat de tant de déclarations et d'études Fut un projet de loi que M. Clemenceau, devenu président du Conseil, déposa, de concert avec M . Guyot-Dessaigne, Garde des Sceaux, le 11 mars 1907 (3).

Le projet s'appliquait à ce tous ceux qui, en qualité de délégués de l'autorité publique, d'employés, d'agents et de sousagents, font partie des cadres permanents organisés pour assurer le fonctionnement d'un service public régi par TËtat». Il ne concernait donc, ni les ouvriers des services de TEtat, ni les employés des communes ou des départements.

Le projet accordait le droit d'association aux fonctionnaires civils, autres que les officiers de police judiciaire et les agents du personnel chargé de la police. Ces associations professionnelles étaient dotées de droits juridiques assez larges.

(1) Décret du 21 mai 1906 1 Journal Officiel du 22 mai 1906, pp. 3529, 3530.

(2) Déclaration lue au nom du Conseil des ministres par M. Clemenceau, président du Conseil, à la Chambre desdéptrtés, le 5 novembre 1906.

(3) Chambre des députés, 9® légis., n° 833.