CHAP. V. LA ?ŒUV1ÈME LÉGISLATURE
Seulement elles 1!^ pouvaient élre formées qu'entre fonctionnaires du même verTice on de la m^ème régie financière ; et défense leur était faite de ne xsonoerter ou s'affilier autrement « qu'entre elles et pour la sauvegarde de leurs mtéréls commcrnB'i.
En orntre : tout membre d'une assoçwtion professionnelle pouvait s'en retirer à tout instant dans les conditions fixées par Fart. '7 de la loi du 21 mars i684. — D'aratre part, « tout fonctionnaire cpii, wrna excuse légitime, «imnltanément ayec d'autres, et après une injonction à lui adressée, aura refusé sa coopération au service public auqoel il est attaché, sera révoqué de sa fonction sans préjudice des sanctions pénales » ; et les provocations à ce fait, venant de fonctionnaires, étaient punies de l'interdiction à temps deâ fonctions ou emplois publics, et d'un emprisonnement de six jours à six mois, pouvant être porté à un an si la provocation #tait suivie d'effet.
Le projet ne contenait pas un mot relatif au statut proprement dit des fonctionnaires, aux garanties individuelles qu'ils attendaient « contre l'arbitraire et le favoritisme».
La déception fat amère.
D'abord du côté des fonctionnaires ^ui désiraient un statut.
Ensuite du côté de ceux qui voulaient se syndiquer. Les instituteurs syndicalistes adressèrent au gouvernement un mémoire protestant contre le projet de loi et rôvendiquant le droit de « fusion nécessaire et féconde entre l'élément
manuel et Télémeat intellectuel, c'est-à-dire entre le monde ouvrier et le prolétariat administratif (1) >.
M. Clemenceau leur répondit le 5 avril 1907 :
«... Contre ce projet, vous ne formulez qu'un grief de fond : c'est qu'il légifère pour des fonctionnaires, c'est-àdire pour une catégorie de citoyens qui, à vous entendre, n'existerait pas,
« Aucun Gouvernement n'acceptera jamais que les agents des services publics soient assimilés aux ouvriers des entreprises privées, parce que cette assimilation n'est ni raisonnable ni légitime.
« Vous êtes pourvus d'un emploi par décision officielle... Vous apparaissez bien comme formant dans la société une catégorie spécialement avantagée, avec des droits et même» j'ose le dire, avec des devoirs particuliers.
(c Au premier rang de ces obligations, il faut placer celle d'assurer la continuité' du service public auquel vous êtes attachés...
(c Vous êtes ainsi placés hors du droit commun des travailleurs des entreprises privées. C'est pourquoi la loi du î2i mars 1884, faite pour les salariés que menacent les variations dans les échanges économiques, ne peut ni ne doit s'appliquer à votre cas.
«... Les mêmes raisons valent contre votre admission dans les Bourses du Travail... Vous échappez à la loi de l'offre et de la demande. Il n'est pas en votre pouvoir de modifier par des transactions privées, comme pour les salariés du commerce et de l'industrie, une situation que vous tenez de la loi.
(1) Mars 1907. Cf. Rapport Jeanneney sur le projet relatif aux Associations de fonctionnaires, annexe V (Chambre des Députés, Ann.y 2« séanc^ 11 juillet 1907, — Doc, 9« légis., u'» 1213).
