CHAP. V. LA NEUVIÈME LEGISLATURE

quait la mise au point, dans le détail, que la collaboration du Gouvernement pouvait seule apporter.

Mais comme indication d'idées, et comme base de discussion, elle était suffisamment complète* Nous verrons que les projets ultérieurs y ont ajouté bien peu d'idées nouvelles ; ils en ont plutôt retranché.

Le rapport supplémentaire de M. Ghaigne, relatif aux associations et complétant le rapport Jeanneney, conte* nait en annexes la proposition Merlin, le projet Trarieux, et le rapport Demôle, datant de 1895, et relatifs à Tinterdiction des grèves dans les services publics (1). Geci est significatif de Tétat d'esprit que les récents troubles avaient créé au sein de la Gommission.

Projet Briand,

Le Gouvernement s'empressa d'en profiter pour reprendre les négociations. Lui aussi, pour avoir trop attendu, se trouvait pressé par les événements.

Il fît savoir à la Commission qu'il n'acceptait pas son projet, en ce qui touche notamment la discipline et le droit de révocation, lequel devait, dans tous les cas, appartenir au Gouvernement.

Mais il s'engageait à apporter u dès la rentrée de Pâques un projet s'ihspirant de celui de la Gommission (2) ».

Le nouveau projet fut déposé par MM. Glémenceau et

sition Buisson» qui avait elle-même mis à contribution les études de M. DemartiaL

(1) Cf. suprà, p. 180.

(2) Note reproduite par les journaux du !•' avril 1909.

Briand le 95 mai 1909 (1), et il donna lieu à un nouveau rapport supplémentaire de M. Ghaigne, en date du 18 juin suivant (2).

Cette fois le texte gouvernemental s'appliquait à la fois

c au statut et au droit d'association des fonctionnaires », le terme de fonctionnaire restant défini comme précédemment (3).

Le titre I, relatif au statut, s'inspirait bien des dispositions de la Commission pour le recrutement, l'avancement et la discipline des fonctionnaires. Mais une différence importante consistait dans la suppression des Conseils d*administration prévus au rapport Chaigne.

Ils étaient remplacés, pour les sanctions disciplinaires seulement, par des Conseils de discipline composés « de membres de droit nommés à raison de leurs fonctions, et de deux fonctionnaires du même service et du même gracfe que le fonctionnaire déféré, élus annuellement, ainsi que leurs suppléants, par leurs collègues (art. 13) ».

Ces Conseils n'avaient pas à connaître des peines du 1*' degré (avertissement, blâme ou censure). Ut n'avaient qu'un avis à donner au Ministre sur les peines du 2* degré (radiation du tableau d'avancement, ajournement d'une promotion à l'ancienneté, déplacement disciplinaire, rétrogradation de classe, rétrogradation de grade). Us prononçaient en revanche les peines du 3* degré (mise en disponibilité d'offlce, révocation), mais sauf appel possible à un Conseil supérieur de discipline, composé de deux Conseillers d'Etat (dont un président), deux Conseillers à la Cour de Cassa-

(1) Chambre, 9«lég., n* 2511. — Ann., floc, t. LXXVlï, pp. 1179 et ss.

(2) Chambre, 9» lé«., n» 2572. — Ann,, Doc, t. LXXVïI, pp. 1242 et ss.

(3) Cf. suprà, p. 310.

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lion, deux conseillers-maîtres à la Cour des Comptes, dési^ gnés annuellement par le Conseil des ministres.

Le projet ajoutait :

« Il ne peut être passé outre la décision du Conseil sapé<* rieur que par un décret motivé, rendu en Conseil des ministres sur le rapport du ministre compétent » (art. 21).

Cette disposition, en vérité contraire au principe d'une juridiction disciplinaire^ prétendait se fonder sur le principe de la responsabilité ministérielle devant le Parlement.

Les autres différences entre le projet gouvernemental et celui de la commission étaient moins importantes. Sur quelques points, le Gouvernement comblait des lacunes, ou lntro« duisait des rédactions meilleures. Il en était ainsi, à propos du statut des fonctionnaires attachés au cabinet des ministres. Il eût suffi de développer cette partie du projet pour arriver à la distinction des fonctionnaires politiques d'avec les fonctionnaires non politiques : distinction qui est, nous l'avons vu» fondamentale dans la législation des autres pays parlementaires. 11 est fâcheux qu'on n'y ait pas songé.

Nouveau rapport Chaigne.

Sur d'autres points, le projet du Gouvernement faisait de petites brèches au texte de la Commission. Celle-ci, dans son nouveau rapport, maintint énergiquement les conditions de concours et de stage posées par elle à l'entrée de la carrière. Elle rétablit aussi les Conseils d'administration supprimés par le ministre, et leur intervention en matière disciplinaire.

La Commission acceptait toutefois la composition du Con«

seil supérieur de discipline, proposée par le Gouvernement. Elle stipulait seulement que les membres de cette Cour se^ raient élus par leurs collègues, au lieu d*étre désignés par le ministre.

A titre de transaction, la Commission acceptait encore de donner le dernier mot au Conseil des ministres, en matière disciplinaire.

Enfin elle adoptait sans modification le titre II du projet ministériel, relatif aux associations de fonctionnaires. Ce titre ne parlait plus de loi de 1901 ni de loi de 1884, et il autorisait les fonctionnaires à s'associer « librement » entre eux. Mais l'étendue de ses dispositions en faisait une véritable loi des associations, spéciale aux fonctionnaires^ et s'appliquànt à leurs groupements, quels que fussent le nom et la loi d'origine dont ils se réclamaient.

On pouvait pressentir que, si l'accord n'était pas fait, il n'était pas loin de se faire entre la Commission parlemeataire et le Gouvernement.

Mais la législature était trop avancée pour que le projet pût venir en discussion.

Cette neuvième législature n'avait toutefois pas été inutile. On peut l'intituler : la période des travaux préparatoires. Nous venons de voir que ceux-ci avaient été activement poussés. La ténacité de la Commission nommée par la Chambre avait amené enfin le Gouvernement à déposer un projet de statut complet. Elle renversait ainsi le premier des obstacles, qui depuis soixante ans barrait la roule à toute action parlementaire. Il était permis d'espérer qu'engagé dans cette route, le Gouvernement y persévérerait.