CHAPITRE VI

Les élections de 1910. — Rapport Maginot. — Examen da texte. — A qui s'applique le projet ? — Les Conseils. — Les associations.

Les élections de 1910,

Le « Barodet » de la dixième législature (i) nous révèle qu^uQ nombre relativement considérable de députés, — 239, sur 597 élus, — firent allusion dans leur profession de foi aa statut des fonctionnaires.

En revanche, 48 seulement se déclarèrent partisans des syndicats de fonctionnaires.

Le rapprochement de ces deux chiffres est significatif. Il faut y voir, certes, le résultat des événements, des grèves notamment, qui avaient précédé les élections*

Depuis 1908; la question de» syndicats de fonctionnaires a été éclairée par les affirmationa syndicalistes elles-mêmes.

(1) On donne ce nom au rapport fait, après chaque renouvellement législatif^ par une Commission chargée de réunir, de publier et d'analyser les programmes et les engagements électoraux des élus. M. Barodet avait pris l'initiative de ces rapports. Celui de la 10» législature (Chambre, 25 décembre 1910, 10« lég., n» 3S5), est de M. Camille Fouquet.

En revanche, la persistance du favoritisme dans les sphères gouvernementales a convaincu tous les esprits de la nécessité d'une réforme statutaire législative (f ).

Aussi, loin de désavouer l'attitude de sa Commission vis-àvis du Gouvernement, la Chambre ne laissa-t-elie passer aucune occasion d'affirmer son désir de réformes, au regard des fonctionnaires, et sa volonté de les réaliser.

Déjà, en 1905, à propos des notes secrètes données aux fonctionnaires, en 1909 et en 1910, au sujet de la Cour des Comptes et du Conseil d'Etat, la Chambre avait affirmé son intervention, par des textes insérés dans les lois de finances (2). Elle avait, le 26 mars 1909, enjoint à sa Commission de déposer un rapport sur le statut des fonctionnaires (3). La loi de finances du 13 juillet 1911 fut Toccasion pour TAssemblée de témoigner sa persévérance dans les mêmes intentions.

Six articles furent insérés dans la loi, relatifs aux fonctionnaires qui font partie des cabinets ministériels, et à divers abus répréhensibles (4). D'autres textes plus draconiens eussent été votés, si le nouveau rapporteur de la Commission de l'Administration générale, M. Maginot, n'avait fait remarquer l'inconvénient de discuter par bribes le statut des fonctionnaires ; et s'il ne s'était engagé à déposer promptement son rapport sur le projet du Gouvernement (5).

(1) Cf. suprà, pp. 64 et 69.

(2) Cf. suprà, pp. 70 et 87.

(3) Cf. suprà, p. 310.

(4) Art. 90, et 141 à 146 ; cf. Louis Rolland, La réaction contre les abus du favoritisme^ pp. 571 et ss.

(5) Cf. Chambre, séance du 12 avril 1911.

Rapport Maginot,

En effet, au lendemain des élections, le 30 juin 1910, M. Briand, président du Conseil, avait renouvelé, avec M. Barthou, garde des Sceaux, le dépôt du projet de statut présenté par le précédent ministère (i).

Le rapport fut confié à M. Maginot, ainsi que le soin de trouver la formule qui unirait sur un même texte le Gouvernement et la Commission.

M. Maginot soumit à celle-ci « un texte 8*inspirant à la fois du projet gouvernemental et des propositions rapportées par MM. Ghaigne et Jeanneney, texte transactionnel où. le rapporteur s'efforçait de concilier dans la mesure du possible les deux points de vue en présence.

« C'est ce texte que la Commission a fait sien, après plus d'une année de discussion, non sans lui avoir fait subir de nombreux remaniements, dont la plupart ont été suggérés par le Gouvernement, à la collaboration duquel il était d'autant plus indispensable de faire appel que le cabinet Poincaré, dès son arrivée au pouvoir, manifestait son intention de revenir sur le projet déposé par M. Briand, dont il se refusait à accepter plusieurs dispositions essentielles.

(( A ce texte, le Gouvernement a d'ailleurs fini, après de laborieux pourparlers, par donner son adhésion de principe, adhésion qui n'a pu être obtenue qu'au prix de nombreuses concessions, telles que, pour ne citer que les [plus impor-

(1) Chambre, 30 juin 1910. — 10Még.,n* 200, — Ann. Doc, t. LXXIX, pp. 574 et ss.

tantes : la renonciatioD, de la part de la Gommission, à la création des Conseils d'administration, dont tous les ministres consultés se sont déclarés les adversaires ; la suppression de l'appel en matière disciplinaire, et, par conséquent, dn Ck>n* seil supérieur, dont le projet Brîand avait cependant admis la création ; le retrait des dispositions relatives aux retraites, dont le ministère des Finances a fait savoir qu'il ne pourrait prendre la responsabilité de l'application, etc.. Par contre» le Gouvernement, il faut le reconnaître, a accepté snr des points essentiels, comme la composition, les attributs des Commissions d'avancement et des Conseils de discipline, le régime des associations, de se rallier aux vaes de la Commission (1). »

Ce que nous pouvons conclure de cet exposé, c'est que le projet n*a pas été repris jusque dans ses fondements ; et qne la discussion en reste assez instable.

Nous demeurons en présence des restes d'une proposition très antérieure : celle qui faisait l'objet du premier rapport Chaigne (2), et que la Commission parlementaire avait mis snr pied avec beaucoup de mérite, puisque le concours du Gouvernement lui était alors refusé. Nous avons dit de ce premier texte que, venu au jour dans de telles conditions, il ne pouvait constituer qu'une base de discussion.

Lorsque le Gouvernement fit à son tour le geste de déposer un projet, l'affaire était engagée, le temps pressait ; M.Briand dut adopter un texte voisin de celui de la Commission : sans quoi son acte, au lieu de signifier une reprise de pourparlers, aurait pris le sens d'une rupture.

Il est fâcheux que le répit des élections de 1910 n'ait pas

(1) Rapport de M. Maginot, déposé à la Chambre le 12 juillet 1911, — 10 lég., n* 1214, pp. 17 et 18.

(2) Cf. suprà, p. 310.

été mis plus à profit, par le Gouvernement d'une part, et par la Commission de Tautre, pour se documenter, et pour asseoir définitivement la réforme.

Au lieu qu'il en soit ainsi, le Ministère a renouvelé son geste de dépôt d'un projet, dans les mêmes formes ; et la Commission parlementaire, soucieuse de hâter la discussion, ne s'est livrée, depuis, qu'à un travail de négociations, indispensable sans doute, mais purement surperficiel. Etant donné un certain nombre de divergences entre le texte de la Commission et celui du Gouvernement, il s'est agi pour elle 4e trouver un terrain d'entente moyen ; en cédant sur un point, et en obtenant que le Gouvernement diminuât son intransigeance sur un autre.

Nous ne pouvons que féliciter le rapporteur d'avoir atteint son but de conciliation. Cependant, il le dit lui-même, le terrain de discussion ainsi obtenu n'est pas très solide. Déjà le ministère Poincaré a fait certaines réserve?. Un autre Gouvernement en fera d'autres, peut*étre. La Commission, de son côté, sent qu'elle n'a pas eu satisfaction sur tel point capital, comme celui des Conseils d'administration ; et elle en éprouve un légitime regret.

n'en est toujours ainsi lorsque les transactions, au lieu de reposer sur des questions de principe solidement débattues de part et d'autre, consistent en de simples confrontations d'e textes. On aboutit à des accords plus apparents que sérieux.

C'est quelque chose assurément qu'un tel accord ; c'est beaucoup même. Seulement, il ne nous prive pas d'examiner avec soin le projet ainsi obtenu. La discussion^ à laquelle il sera soumis, peut, en effet, réserver des surprises, à la Chambre comme au Sénat. Il ne faudrait pas que les fonctionnaires s'en étonnent ou s'en alarment. 11 est probable Lefas. 21

322 PART. II. — LES PAoïers de statct

que le CkmTernement «4 U GoflunÎHÎOB dle-ni^ae attendent de ces débats tm sopplénent d^indicatioBs sar las bases définitives du futur statut.

Examen du texte.

Examinons donc rapidement ce projet. 11 est ainsi conça i

Projet de loi.