CHAPITRE VI

Mutations. — Mise en disponibilité.

Art, 23. — Les mutations sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nommer. Lorsqu'elles entraînent un changement de résidence dans l'intérêt du service, une indemnité est allouée au fonctionnaire déplacé.

Art, 24» — En dehors de la mise en disponibilité par mesure disciplinaire, un fonctionnaire ne peut être mis en disponibilité que sur sa demande pour convenances personnelles; d'office, eii cas de suppression de son emploi, pour raisons de santé ou daus le cas prévu par l'article 26.

Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office par suite de la suppression de son emploi continue à recevoir son traitement pendant le temps où il reste en disponibilité.

330 PART. li. LES PROJETS DE STATUT

En dehors des cas prévus par L'article 26, la dorée de la mise en disponibilité d'office ne peut excéder trois ans.

Le temps passé en disponibilité ne compte pas pour l'ayancement.

CflAf ITRR VU

IneoaipattMUés.

Art, 25. — Aucnn fonctioanaire ne pent, sans que ce cumul n'ait été au préalable autorisé par le Ministre dont il relève, cumuler ses fonctions avec une autre profession ou occupation donnant droit à une rémunération.

Pendant Texercice de ses fonctions, aucun fonctionnaire ne peut faire partie, à moins qu'il ne s'agisse de sociétés coopératives constituées entre fonctionnaires, d'un conseil d'administration ou de surveillance d'une société fmancière, industrielle ou commerciale.

Art, S6. — Aucun fonctionnaire ne peut cumuler ses fonctions avec un mandat de député ou de sénateur. Son élection entraine sa mise en disponibilité d'office.

Le fonctionnaire élu sénateur ou député a droit, à l'expiration de son mandat et dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à être réintégré dans le poste quTl occupait précédernmeDl, et an cas où ce poste n'est plers vacant, à être nommé à m emploi éqnivalent.

Toat fooctioDRaîre candidat à irae élection séflratoriale ou légialative est mis en congé sans solde du jour où sa candidature a été pobirqnement posée, smt par la décision d'mr congrès, soit par yoie de rétraions, de jocrmanx, de circulaires on d'afffcbes.

La mise en congé ssms solde ne peut excéder six mois et

n'eatratae pas le rempUcemeiii du fonctionnaire placé dans «et état.