DROIT 02 PÉTITION

autrui. Si, par «xemple, le président d’un meeting pur blic signe au nom de l’assemblée , sa signature n’a qu’une valeur individuelle, et on ne la compte pas autrement. Chaque pétitionnaire doit accepter la pleine responsabilité de son opinion.

Le langage de la pétition doit être respectueux et modéré. S’il y avait des expressions peu convenables, qui s’adressassent à la reine, des imputations blessantes pour le parlement, les juges ou quelque autre autorité établie, des attaques directes à la constitution, on ne recevrait pas la pétition. Mais en ee point le parlement montre en général une extrême tolérance. 11 laut que l’outrage soit visible et intentionnel pour qu’on écarte la pétition. Ce qu’on veut avant tout, c’est que chacun puisse se faire entendre ; le droit passe avant une vaine susceptibilité. Et non-seulement le parlement s’élève au-dessus d’un misérable amour-propre, mais au besoin il se place au-dessus même de la lettre des lois. J’en citerai pn exemple remarquable :

En 1^49, M. W. S. O’Brien et ses compilions, condamnés en Irlande pour crime de haute trahison, présent^ent une pétition au parlement contre le bill de déportation alors soumis à la Chambre. O’Brien et ses amis avaient été condamnés à mort ; leur peine avait été commuée en déportation ; mais les condamnés , s armant de la lettre de la loi, prétendaient que le lord lieutenant qui avait le droit de les faire exécuter n’avait pas le droit de les déporter, et comme, en effet, la loi semblait douteuse, on avait présenté au parlement un bill afin de régler la question. Pour repousser la

LE DEOIT DE PÉTITION

plainte de M. O’Brien, il fut dit dans le parlement qu’on ne pouvait recevoir une pétition présentée au nom d’individus frappés de mort civile ; en France cette raison eût été péremptoire. Mais en Angleterre on ne voulut point faire céder les droits éternels de l’humanité à une question de forme, et laissant de côté la loi commune qui ne peut obliger le parlement, on décida qu^on recevrait la pétition. Si le bill fut voté, ce ne fut donc qu’après avoir écouté ceux même qui se plaignaient d’en soufEiir.

Les pétitions doivent être présentées par un membre de la Chambre. 11 dépose la pétition sur le bureau sans la lire, mais il dit d’où elle vient, de combien de noms elle est signée ; pui:?, il termine par la formule de la prière qui contient en même temps l’objet de la demande. Le nom de ce membre est en tête de la pétition et en devient inséparable. On voit qu’on a imposé une certaine responsabilité à celui qui présente une pétition. Et en effet, outre qu’il accepte jusqu’à un certain point le fond de la plainte en y attachant son nom , il doit s’assurer que les formes ont été suivies, que les signatures sont sincères ; c’en est assez pour écarter des demandes ridicules qui, dans nos anciennes Chambres, figuraient trop souvent sur la feuille des pétitions.

On voit de quelle façon hardie et pratique les Anglais ont réglé le droit de pétition. A la seule condition du respect de la constitution, d’un langage convenable et d’une demande sérieuse , chacun peut s’adresser aux représentants du pays, sûr de trouver audience s’il se plaint qu’on a violé les lois en sa personne, sùr de trou-

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LE DROIT DE PÉTITION

ver la publicité s’il a émis une idée nouvelle et qui puisse servir. Aussi, nul ne se croit placé assez bas poiu* craindre d’en appeler au parlement, s’il se sent victime d’une injustice, et nul, si haut placé qu’il soit, ne regarde comme au-dessous de lui d’exposer ses raisons au législateur. Au bas des pétitions figurent les noms les plus respectés comme les plus obscurs de l’Angleterre. C’est la voix du pays tout entier qui monte jusqu’au parlement.