BRESIL

La constitution du 4 février 1891 établit le gouvernement fédéra tif conformément à la proclamation de la République faite le 15 novembre précédent ; auparavant l'Etat était unitaire, et nous avons ici l'exemple bien remarquable et assez rare d'un pays passant de Tunitarisme à la confédération. De là, désormais, de nouveaux Etats-Unis : les Etats-Unis du Brésil. Les anciennes provinces deviennent des Etats, l'ancien

municipe neutre est converti en district Fédéral et continue d'être la tète de l'Union, tant qu'on n'aura pas attribué à cette Union sur le plateau central une zone de 14,400 kilomètres carrés dans ce but, alors le district fédéral actuel redeviendra Etat.

Les Etats peuvent se réunir, se subdiviser, se démembrer pour s'annexer à d'autres ou former de nouveaux Etats, avec l'assentiment de leurs législatures respectives durant deux sessions annuelles et consécutives. Chacun doit pourvoir à ses besoins, cependant la Confédération peut lui donner des subsides en cas de calamité publique. Le gouvernement fédéral n'intervient dans les divers Etats que pour repousser une invasion étrangère, ou celle d'un Etat par un autre, maintenir la forme républicaine fédérale, rétablir Tordre sur la demande du gouvernement de l'Etat, assurer l'exécution des lois et des sentences fédérales. L'Union seule peut décréter des impôts sur les importations venant de l'Etranger, des droits sur les navires, des taxes postales et télégraphiques fédérales, établir des banques d'émission, créer et entretenir des douanes. Ces actes et sentences sont exécutés par des fonctionnaires fédéraux ; l'exécution des lois peut être laissée aux fonctionnaires des Etats.

Par contre, les Etats ont seuls le droit de décréter des impôts sur l'exportation des marchandises, sur les immeubles, la transmission de la propriété, et les industries et professions, des taxes sur leurs postes et télégraphes propres. Ni les Etats ni la Con-

fédération ne peuvent subventionner un culte.

Telle est la démarcation entre ce qui est fédéral et ce qui ne Test pas. Voici maintenant les organes fédéraux. Ils comprennent le législatif, l'exécutif et le judiciaire.

Le pouvoir législatif est exercé par le Congrès avec la sanction du Président de la République. Ce congrès se compose de la Chambre des Députés et du Sénat; chaque législature dure trois ans. La Chambre est élue par les Etats et par le district Fédéral, au suffrage direct garantissant la représentation des minorités. Le Sénat se compose de trois membres par chaque Etat et de trois pour le district fédéral ; le mandat des sénateurs dure neuf ans. C'est lui qui juge le Président de la République et les autres fonctionnaires fédéraux, il ne peut condamner qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. Le Congrès a pour attribution : 1^ le budget et le règlement de compte du dernier exercice ; 2° les emprunts; 3° la dette publique ; 4^ la perception et la distribution des recettes fédérales ; 5<> le commerce international et celui des Etats entre eux et avec le district fédéral ; 6*' la navigation des cours d'eau qui baignent plus d'un Etat ; 7^ le poids, la valeur, l'inscription et le type des monnaies ; 8" la création et la réglementation des banques d'émission ; 9*^ l'étalon des poids et mesures ; 10° les limites des Etats entre eux, celles du district fédéral, et celles du territoire national avec les autres pays ; 11^ la déclaration de guerre ou les irai tés de paix; 12° les traités avec l'étranger; 13° le

changement de capitale fédérale ; 14" les subsides aux Etats ; 15" le service des postes et télégraphes généraux ; 16" le régime convenable à la sécurité des frontières ; 17" l'organisation de l'armée et de la flotte; 18" le passage des troupes étrangères; 19" la mobilisation de la garde nationale ; 20" la déclaration de l'état de siège; 21" les conditions et le mode des élections aux charges fédérales ; 22" le droit civil, commercial et criminel de la République, et la procédure de justice fédérale ; 23" la naturalisation ; 24" la création et la suppression d'emplois publics fédéraux; 25" la justice fédérale ; 26" les amnisties ; 27" la commutation de peines prononcées contre des fonctionnaires fédéraux ; 28" les terres et les mines de l'Union ; 29^ l'organisation municipale du district fédéral ; 30" la législation spéciale des points du territoire nécessaires à la fondation d'arsenaux ; 31° la détermination des cas d'extradition entre Etats. Tous les projets de lois peuvent émaner de l'une ou l'autre des deux chambres, il faut le vote des deux, le Président de la République peut refuser sa sanction dans les dix jours et renvoyer le projet à la Chambre qui l'a proposé ; ce projet passe alors s'il obtient le vote des deux tiers des membres de cette chambre. Celui amendé par l'autre chambre retourne à la première ; si celle-ci n'accepte pas les amendements, il revient à l'autre et est censé approuvé pour ces amendements, s'il réunit les deux tiers des voix de cette chambre, dans le cas contraire il retourne à la Chambre où il a pris naissance, et celle-ci ne pourra repous-

ser les amendements qu'à la même majorité.

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président des Etats-Unis du Brésil, ou par le Vice-Président nommé en même temps que lui. Il faut, pour être élu, Tâge de 35 ans. Le mandat dure quatre ans, et la réélection immédiate n'est pas permise. Le Président et le Vice-Président sont élus par le suffrage direct de la nation à la majorité absolue ; s'il n'y en a pas, le Congrès choisit entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Le Président nomme à toutes les fonctions, gracie et commue les peines, commande les forces de terre et de mer et exerce tous les pouvoirs ordinaires. Il a pour auxiliaires des Ministres ; ceux choisis perdent aussitôt leur mandat de député ou de sénateur et sont immédiatement remplacés.

Le pouvoir judiciaire fédéral est exercé par un tribunal fédéral suprême et d'autres tribunaux fédéraux ; les juges fédéraux sont nommés à vie par le Président de la République, le tribunal fédéral suprême juge le Président de la République, les ministres statuent sur les conflits entre l'Union et les Etats, entre les natipns étrangères et les Etats, entre les tribunaux fédé raux» et entre ceux-ci et ceux des Etats; ils jugent en appel sur les recours contre les jugements des tribunaux fédéraux. Un recours est ouvert, en outre, devant le tribunal fédéral suprême contre les tribunaux des Etats, lorsque des lois ou des traités fédéraux sont en cause, si la vahdité des lois des Etats est contestée au regard de la Constitution ou des lois fédérales.

La Constitution peut être modifiée sur l'initiative du Congrès national ou des Assemblées des Etats ; il faut pour cela que cette modification soit présentée par le quart des membres de lune des chambres du Congrès et acceptée, après trois discussions, par les deux tiers des voix dans chacune des deux ; ou qu'elle soit sollicitée par les deux tiers des Etats dans le courant d'une même année, chaque Etat manifestant son opinion par la majorité des voix de sa législature. Il s'agira alors de l'approuver, elle le sera, si dans l'année suivante, après trois discussions, elle est adoptée par la majorité des voix dans les deux chambres.