MEXIQUE
Sa constitution est analogue à celle que nous venons d'analyser, au double point de vue du lien fédéral et de l'autonomie. Nous la passerons, par conséquent, plus rapidement, en revue. Elle date de 1857 et a été modifiée en 1873, 1874, 1878 et 1882. Les Etats du Mexique qu'elle régit sont au nombre de 27, non compris le district fédéral.
Comme toutes les constitutions, celle Mexicaine s'occupe d'abord des droits individuels irréductibles et les garantit, ce sont ceux que nous avons relevés dans la constitution des Etats-Unis.
Le Gouvernement fédéral comprend le législatif, l'administratif et le judiciaire. Le pouvoir législatif se compose du Congrès et du Président de la République. Le Congrès, à son tour, a deux Chambres, celle des Députés et celle des Sénateurs. La Chambre des Députés est nommée par tous les citoyens pour une période de deux ans, à raison d'un député pour 40 000 habitants et par chaque faction dépassant 20 000, cependant chaque territoire élit, au moins, un député ; il est nommé un suppléant à chaque siège de député titulaire, mais Télection a lieu à deux degrés. Les districts électoraux sont divisés en sections de 500 habitants nommant chacune un électeur; ces électeurs forment la junte électorale du district, appelée à élire un député, un sénateur, le Président de la République et les Membres de la Cour suprême. Pour être député, il faut être âgé de 25 ans. Le Sénat se compose de deux sénateurs par Etat et de deux autres pour le district fédéral. En cas de majorité simplement relative, c'est la législature de chaque Etat qui choisit ; il est élu un suppléant à chaque sénateur titulaire ; le Sénat se renouvelle par •moitié tous les deux ans ; Tâge exigé est celui de 30 ans. Le Congrès tient chaque année deux sessions. Comme on le voit, le Sénat est revêtu d'un certain caractère pondérateur ; mais il constitue surtout un lien fédé-
rai, en ce que chaque Etat, quel que sôit le chiffre de sa population, envoie le même nombre de sénateurs, tandis que le nombre des députés se modèle sur le chiffre de la population, et par conséquent, la Chambre des Députés représente F unité de tout le pays.
Le droit d'initiative des lois appartient au Président de rUnion, aux Députés et aux Sénateurs du Congrès et aux législateurs des Etats. Cette dernière compétence est très remarquable ; elle donne une participation directe des Etats au fonctionnement de la fédération. Il faut, pour qu'un projet de loi réussisse, l'approbation successive des deux Chambres ; mais le pouvoir exécutif peut le rejeter ; le projet est renvoyé alors à la Chambre où il a pris naissance ; si les deux Chambres l'approuvent de nouveau à la majorité absolue, le projet a force de loi.
Mais quels sont les pouvoirs du Congrès ? C'est là le point important ; car c'est ce qui distingue nettement les matières fédérales des autres. Il peut former de nouveaux Etats dans certaines conditions, mais après entendu les législatures des Etats dont dépendent ces territoires, et le pouvoir exécutif de la fédération, et pourvu que la création soit votée par les deux tiers des Sénateurs et les deux tiers des Députés, que la résolution du Congrès soit ratifiée par la majorité dans les législatures des Etats du territoire dont s'agit, et par les deux tiers des autres Etats. Les autres pouvoirs sont spéciaux à la Chambre des Députés ou
au Sénat. Ceux de la Chambre des Députés sont les suivants : 1® s'ériger en collège électoral pour exercer les pouvoirs que la loi lui confère à l'effet de nommer le Président de la République, les magistrats de la Cour suprême et les Sénateurs du district fédéral ; 2^ statuer sur les démissions du Président de la République ou des magistrats de la Cour suprême ; 3^ surveiller, par une commission d'inspection, le fonctionnement de la Cour des Comptes ; 4° nommer les fonctionnaires de cette Cour ; 5° s'ériger en Jury d'accusation pour juger les hauts fonctionnaires ; 6*^ examiner le compte annuel présenté par le pouvoir exécutif, approuver le budget annuel, et proposer les contributions. Les pouvoirs exclusifs du Sénat sont les suivants : 1^ approuver les traités et conventions diplomatiques avec les puissances étrangères ; 2^ ratifier les nominations, faites par le Président,- des ministres, agents diplomatiques, consuls, employés supérieurs des finances, colonels et autres officiers supérieurs de la marine et de l'armée ; 3* autoriser les troupes à sortir du territoire, ou les troupes étrangères, à y passer ; 4° consentir à ce que le pouvoir exécutif dispose de la garde nationale en dehors de ses Etats ; 5° dissoudre les pouvoirs constitutionnels, et recourir à des élections nouvelles, nommer dans ce but un gouverneur provisoire ; 6^ résoudre les conflits politiques entre les pouvoirs d'un Etat, lorsque l'un d'eux a recours au Sénat, ou lorsqu'il y a eu trouble de l'ordre constitutionnel par la voie des armes ; 7^ s'ériger en Jury de jugement dans cer-
tains cas. Enfin,* chacune des deux Chambres peut, sans Tintervention de l'autre, régler son régime intérieur. Durant les vacances du Congrès, il y a une Commission de permanence composée de 29 membres, dont 15 députés et 14 sénateurs, qui a pour mission d'ordonner la convocation du Congrès ou de Tune des Chambres en session extraordinaire.
Il est à remarquer qu'à la différence des Congrès des autres nations confédérées, chacune des Chambres peut agir et décider seule dans la plupart des cas, ayant des attributions distinctes, d'autre part, que le Sénat a des attributions véritablement administratives, enfin qu'aucune fonction véritablement législative n'appartient à la fédération.
Le pouvoir exécutif est exercé par le Président des Etats-Unis du Mexique, nommé, ainsi que nous l'avons indiqué ; ce Président est élu pour quatre ans, et non rééligible pour la période suivante. Ses pouvoirs sont les suivants : 1° promulguer et exécuter les lois que fait le Congrès de l'Union et veiller à leur observation ; 2° nommer et révoquer les secrétaires d'Etat, les agents diplomatiques, et les autres employés de l'Union, 3^ nommer les ministres, agents diplomatiques et consuls généraux avec l'approbation du Congrès ou de la Commission de permanence ; 4<* nommer, avec l'approbation du Congrès, les colonels et autres officiers supérieurs de la guerre et de la marine et les employés supérieurs des finances ; 5^ nommer les autres officiers de la marine et de l'armée nationales pour la sûreté et la défense extérieure
de la Confédération ; 6** disposer de la garde nationale dans le même but ; 7^ déclarer la guerre au nom du Mexique, après vote préalable de TUnion ; 8® conclure des traités avec la ratification du Congrès ; 9^ établir des douanes maritimes et de frontière : 10«» gracier pour délits de la compétence de la juridiction fédérale. Il existe aussi un certain nombre de Secrétaires d'Etat.
Le pouvoir judiciaire de la Confédération appartient à une Cour suprême de justice et à des tribunaux de district et de circuit. Les membres de la Cour suprême restent six ans en fonctions, ils sont le résultat d'une élection indirecte au premier degré. Les tribunaux fédéraux sont compétents pour : 1° les difficultés sur Texécution des lois fédérales ; 2^ celles relatives au droit maritime ; 3^ celles où la Confédération est partie ; 4® les conflits entre deux ou plusieurs Etats ; 5° ceux entre un Etat et un ou plusieurs citoyens d'un autre Etat ; 6^ les difficultés d'ordre civil ou criminelpar suite de traités conclus avec des nations étrangères ; 7° les affaireis concernant les agents diplomatiques et les consuls.
La Cour suprême de justice règle les questions de compétence entre les tribunaux fédéraux, entre ceux-ci et les tribunaux des Etats, entre les tribunaux d'un Etat et ceux d'un autre Etat.
Les tribunaux fédéraux résolvent aussi les difficultés nées c 1° à l'occasion des lois ou actes d'une autorité quelconque, violant les garanties individuelles ; 2® à celle des lois ou actes de l'autorité fédérale blessant
ou restreignant la souveraineté des Etats ; 3*^ à celle des lois ou actes des autorités empiétant sur les attri* butions de l'autorité fédérale.
Les délits de fonctions sont de la compétence de la Chambre, comme Jury d'accusation, et du Sénat, comme Jury de jugement.
Telle est l'organisation fédérale. Voici maintenant celle des Etats de la Confédération. Chaque Etat est souverain chez soi, il doit cependant prendre la forme républicaine. Il choisit son Gouverneur, Il ne peut frapper monnaie, ni délivrer des patentes de course, ni établir des droits de tonnage, d'importation ou d'exportation, ni avoir des troupes permanentes, ou des vaisseaux de guerre, ni faire la guerre à une nation étrangère, excepté en cas d'invasion. Par une disposition générale, tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément accordés à la fédération sont réservés aux Etats.
