CONFÉDÉRATION ARGENTINE

La Confédération Argentine comprend 14 Etats et 4 territoires, indépendants les uns des autres, sauf le lien fédéral. Elle est en date du 25 septembre 1860.

Cette constitution, après avoir formulé les droits irréductibles des individus, établit un gouvernement fédéral, situé dans un district fédéral spécial. La forme républicaine est imposée aux Etats ; il ne peut être établi de douanes intérieures ; on ne doit pas admettre

de nouvelles provinces sans Tassentiment des législatures et du Congrès, Le gouvernement fédéral doit favoriser Timniigration. La Constitution est révisable, la nécessité de cette révision doit être prononcée par le Congrès à la majorité des deux tiers de ses membres, mais elle ne peut être décidée que par une Convention convoquée ad hoc. Les juges des tribunaux fédéraux ne peuvent être en même temps juges de provinces.

Le pouvoir législatif fédéral est exercé par le Congrès composé de la Chambre des Députés et du Sénat. La Chambre est recrutée par le suffrage direct des provinces et de la capitale considérées comme districts électoraux d'un seul Etat, à raison d'un député par 20 000 habitants ou fraction de plus de 10 000 ; les députés doivent être âgés de 25 ans et sont élus pour 4 ans; ils ont seuls Finîtiative des lois sur le recrutement et les contributions ; la Chambre met en accusation devant le Sénat le Président, le Vice-Président, les ministres et les membres de la Cour suprême, ainsi que des tribunaux inférieurs, pour les délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, à la majorité des deux tiers des membres présents. Le Sénat se compose de deux sénateurs de chaque province, élus par leur législature à la majorité des suffrages et de deux sénateurs de la capitale, nommés delà même façon que le Président. Pour être sénateur, il faut être âgé de trente ans et jouir d'un certain cens ; le mandat dure neuf ans. C'est le Sénat qui juge les personnes mises en accusation par la Chambre,

la sentence n'a que l'effet de destituer l'accusé, et de le rendre incapable de remplir aucune fonction. Le Sénat autorise le Président à déclarer l'état de siège. Le Congrès dans son ensemble a les attributions suivantes : 1<^ légiférer sur les douanes extérieures et établir les droits d'importation et d'exportation ; 2* imposer des contributions directes ; 3^ faire des emprunts ; 4" aliéner les terres de propriété nationale ; 5« créer une banque nationale et ses succursales; 6° régler le paiement delà dette intérieure et extérieure ; 7° fixer le budget et approuver les comptes ; 8® accorder des subsides ; 9^ réglementer la navigation des cours d'eau, ouvrir les ports, créer et supprimer des douanes ; 10^ frapper monnaie, adopter un système de poids et mesures; 11° régler le commerce maritime et terrestre avec les nations étrangères ; 12° organiser les postes ; 13° régler les frontières du territoire, celles des provinces, en créer de nouvelles provinces ; 14° pourvoir à la sécurité des frontières ; 15° promouvoir la prospérité du pays et son progrès, rédiger les programmes d'instruction, encourager l'industrie, la construction des chemins de fer, la colonisation ; 16"" établir des tribunaux inférieurs, créer et supprimer des emplois ; 17° admettre ou refuser la démission du Président de la République ; 18° approuver ou rejeter les traités ; 19° autoriser le pouvoir exécutif à déclarer la guerre ou à faire la paix ; 20° fixer le nombre des troupes ; 21° autoriser la convocation des milices ; 22° déclarer l'état de siège ; 23° exercer un pouvoir législatit sur le

territoire de la capitale ; 24« faire toutes les lois nécessaires dans les buts ci-dessus.

L'attribution la plus importante et celle qui dépasse les systèmes fédératifs ci-dessus décrétés, c'est le pouvoir de faire un Code civil, un Code de commerce, un Code pénal et un Code des mines, d'édicter des lois sur la naturalisation et les droits de citoyen, sur les faillites, sur Taltération des monnaies et des actes publics de TEtat et sur l'établissement du Jury.

L'initiative peut émaner de Tune ou l'autre Chambre ou du pouvoir exécutif. Ce dernier a un veto dont TefTet est détruit par un vote nouveau des deux Chambres à la majorité des deux tiers. Chaque Chambre a le droit d'amendement ; si l'amendement est introduit par la Chambre saisie la seconde, le projet revient à la première ; si celle-ci le rejette, il revient à la seconde ; si la seconde persiste à le conserver à la majorité des deux tiers, le projet revient à la première, et l'amendement n'est rejeté que si ce projet réunit les deux tiers des voix des membres présents.

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président et le Vice-Président à son défaut, tous deux élus pour six ans et ne pouvant être immédiatement réélus. La capitale et chacune des provinces nomment au suffrage une junte d'électeurs, égaleau double du total des députés et des sénateurs ; ne peuvent être élus en cette qualité ni les députés, ni les sénateurs. Les électeurs nommés votent à leur tour et élisent le Président; s'il n'y a pas de majorité absolue, le Congrès choisit entre

les deux qui ont obtenu le plus de voix. Le Président a pour attributions de faire exécuter les lois, et, en outre, de participer à leur confection, de nommer les magistrats de la Cour suprême et des tribunaux fédéraux inférieurs avec l'assentiment du. Sénat, de gracier et de commuer les peines prononcées pour délits fédéraux, d'accorder des pensions de retraites, de présenter les évêques, d'admettre les bulles de la Cour deRome,de nommer etde révoquer les ministres plénipotentiaires avec l'assentiment du Sénat, de nommer les ministres d'Etat, les agents consulaires, de réunir les Chambres, de signer et conclure les traités de paix, de commerce et d'alliance, ainsi que les concordats, de commander les forces de terre et de mer, de déclarer la guerre avec l'autorisation du Congrès, de déclarer l'état de siège. Il a cinq* ministres : de l'intérieur, des affaires étrangères, des finances, de la justice, des cultes et de l'instruction publique, de la guerre et de la marine ; ces ministres ne peuvent être ni sénateurs, ni députés.

Le pouvoir judiciaire fédéral est exercé par la Cour suprême dejustice et d'autres tribunaux inférieurs. Ils ont compétence pour les causes relatives aux points régis par la Constitution ou les lois de la nation, mais non pour celles relatives aux Codes civil, de commerce, pénal et des mines, qui sont de la juridiction des tribunaux provinciaux ; pour celles relatives aux traités, aux ambassadeurs et consuls étrangers, celles d'amirauté etde juridiction maritime, les affaires où la nation est partie, celles entre plusieurs provinces, entre une pro-

vince et les habitants d'une autre province, entre les habitants de diverses provincçs, entre une province ou ses habitants et un Etat ou un citoyen étranger. Tous les procès criminels, excepté ceux attribués au Sénat, sont jugés par des jurés.

Tel est le mécanisme fédéral.

Au-dessous, les États qui s'appellent provinces sont autonomes. Ils élisent leur gouverneur, leurs législateurs et leurs autres fonctionnaires provinciaux. Ils peuvent passer entre eux des traités particuliers, mais ne peuvent se faire la guerre ; leurs différends doivent être portés à la haute cour de justice.

Le gouvernement fédératif de la République Argentine présente une grande analogie avec ceux décrits précédemment, mais cependant s'en distingue par une différence essentielle et introduit un usage qui fait brèche à Tautonomie des provinces, c'est Tattribution au gouvernement fédéral de la législation non fédérale, quand il s'agit des Codes Civil, de Commerce et Pénal.