TAXE PROGRESSIVE

Comme si l’augmentation massive des droits successoraux n’était pas encore suffisante avec la part réservataire attribuée à l'Etat, la proposition de loi, pour tenir compte d’un troisième élément essentiel : l’importance de l'actif recueilli par l’héritier, institue une taxe progressive.

Bien que, là encore, les successions inférieures à 100.000 francs n'ouvrent le droit de l'Etat que pour un tiers d’une part de réserve, cette taxe rapidement progressive n’en surcharge pas moins les moyennes et grosses successions (art. 5).

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