I. Immeubles montés en pierre et

COUVORES ATHLE SPAS" 4,248 ; valeur : 56.039.100 fr, II. Immeubles dont les murs exté-

rieurs seuls sont en pierre mais

dont le toit est en tuiles, ....... . 7.686 — 56.782.500 fr, JII. Immeubles montés en pierre et bois couverts de tuiles.......... 21.589 — 149.816.700 fr. IV. Immeubles montés en pierreet couverts en paille ou bardeau... 21.859 — 66.881.800 fr. V. Maisons en bois couvertes de CHAN STE DEN MRARERNEN 25.109 — 65.680.300 fr. Total mme en 39.919 —: 395.200.400 fr.

Que dirait une Compagnie privée qui aurait un portefeuille ainsi composé, dont plus du 1/4 comprend des risques médiocres et plus des 2/4, presque les 5/8, des mauvais risques Aussi sur les 1.347 immeubles détruits de 1859 à 1868, exactement 659 appartenaient à la III et. IV° classe (1) et 539 à la V° classe. Sur les 972 immeubles simplement endommagés, nous en trouvons 318 appartenant à la III° classe, 176 à la IV° classe et 250 à la V° classe.

Etude de la loi ‘du 30 octobre 1881.

Organisation actuelle de la Caisse d'assurance cantonale de Berne.

Cette loi réorganisa la Caisse cantonale d'assurance immobilière fondée en 1806. Elle fut complétée par deux décrets, lun du 1% mars, l’autre du 30 août1889, et ne rentra en vigueur que le 1° janvier 1883.

Cette loi ayant été pendant 10 ans l’objet de minutieuses études qui finirent par aboutir en 1881, mérite d'être étudiée tout spécialement.

Elle nous montrera à quels perfectionnements on peut aboutir en s'inspirant de la doctrine de l’assurance par l'Etat.

(1) 330 à la IIT° classe et 329 à La IVe classe.

La méthode logique qui vient à l’idée serait de suivre l'ordre chronologique et d'étudier successivement la loi du 30 octobre 1881, le décret du 1°" mars, puis celui du 30 août 1882. Sans contester les mérites de cette méthode, nous ne l’adopterons cependant pas. Cela pour plusieurs raisons. D'abord parce qu'elle serait trop longue, en second lieu parce qu’elle ne permet pas d'embrasser l’ensemble de la législation, enfin parce que ne faisant pas une étude de la législation de l’assurance du canton de Berne, mais nous proposant simplement de faire connaître au lecteur l’organisation de la Caisse, nous devons avant tout lui en faire connaître le mécanisme dans son entier sans en séparer, en quelque sorte, les divers rouages. Voilà les motifs qui nous font préférer dans l'espèce, Ia méthode synthétique à la méthode analytique.

Sphère d'action de l'établissement, ses droits, ses obligations.

L'établissement cantonal, comme son nom l'indique, étend sa sphère d'application à tout le territoire -du canton de Berne. En principe il assure tous les bâtiments construits ou qui seront construits à l'avenir dans le canton. Il n'y a d'exception que pour les bâtiments qui servent à la fabrication et au dépôt de poudres et artifices ainsi que pour les magasins de dynamite. L’exception s'étend en second lieu aux fabriques de produits chimiques dans lesquelles on utilise ou prépare des substances explosibles ou spontanément inflammables. Les propriétaires toutefois, ont le droit dans ces derniers cas, de demander l'admission de ces bâtiments à l'assurance cantonale. Si la réassurance de ces risques est acceptée, les propriétaires recevrontsatisfaction. Leur bâtiment sera assuré, mais non les appareils mécaniques qui s'y trouveraient. Ne sont pas exclus

cependant les immeubles par nature tels que les parties des appareils scellées à mortier ou tenant à fer et à clou ou attachées au bâtiment à demeure fixe. Comme exemple, la loi donne les roues mues par eau, les turbines, les chaudières à vapeur, etc. L'assurance de ces immeubles par nature n'est pas imposée au propriétaire, mais s’il a recours à l'assurance, il ne luiest pas permis de s'adresser ailleurs qu’à l'établissement cantonal. Y a-t-il contestation sur la nature de l’objet, le conseil d'administration décide si l'on se trouve oui ou non en présence d'une immeuble par nature.

Ces bâtiments ou parties de bâtiments constituent les risques dont l'admission est imposée à la Caisse. Ils doivent être assurés, par les intéressés, à l'établissement cantonal. Les propriétaires qui ne satisfont pas à cette obligation sont passibles d'une amende pouvant s'élever du dixième à la moitié du montant de l'assurance à l'établissement cantonal. En outre, ils sont déchus de tout droit à l'indemnité de l'assurance cantonale. Mais les créanciers hypothécaires qui n'auraient pu rentrer dans leurs créances en recourant aux autres sûretés qui leur restent recevront de la Caisse le paiement de la créance qu'ils ont sur leur débiteur fautif: ajoutons que l'assurance reste facultative pour un cinquième de l'évaluation du bien.

Nous connaissons maintenant quels sont les objets qu'assure l'établissement cantonal.

Voyons maintenant contre les dégâts causés par quels événements il indemnise. En principe il ne couvre que les pertes causées par le feu, la foudre, qu'il y ait eu embrasement ou non, par les mesures prises pour éteindre le feu ou en arrêter les progrès et encore fautil que le dommage causé puisse s’évaluer à 20 francs. En ce qui concerne les sinistres causés par les guerres,

l'établissement cantonal n'en répond que pour la partie du dommage qui ne serait remboursée ni par la confédération ni par le canton. Mais la Caisse n'indemnise pas pour les dommages qu'éprouverait un bâtiment par une explosion. Toutefois s’il y a eu incendie à la suite d'un accident de cette nature, l'indemnité est garantie pour le montant des dommages causés par le feu ou les mesures prises pour le combattre.

Le propriétaire de son côté doit faire connaitre à la Caisse Les modifications qu'il fait subir à son bien et payer la prime déterminée tant qu'il n'aura pas cessé d’être propriétaire et que son immeuble est toujours existant.

Grâce à ces recettes, la Caisse paye, outre les indemnités, ses frais d'administration ainsi que ceux entrai- : nés par les évalutions dont elle supporte la charge. De plus elle accorde des subsides généraux, en faveur des caisses de secours des corps de pompiers et pour per mettre aux communes de perfectionner sans cesse leurs moyens de préservation ct de défense contre le feu, sans toutefois que ces subsides puissent dépasser 0,05 °/ de capital assuré. L'établissement délivre enfin des récompenses aux particuliers ou aux pompiers qui se sont fait remarquer par leurs services et leurs secours

extraordinaires. Ajoutons en dernier lieu que la caisse promet des récompenses à ceux qui découvrent des incendiaires.

Ces notions générales données, il nous tarde de faire connaître l'organisation et le fonctionnement de cet établissement cantonal.

Administration de l'établissement cantonal. — L'administration centrale est assurée par un conseil d'administration, une direction et les fonctionnaires de l'établissement.

Le Conseil d'adininistration est nommé par le Conseil exécutif. IL se compose de quinze membres, avec le Directeur de l'Intérieur, ou un autre membre du conseil exécutlf comme président, les 14 autres membres seront pris dans les différentes parties du canton, quatre d’entre eux doivent habiter Berne ou ses environs et 10 au moins doivent être pese de bâtiments.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour 5 ans, mais tous les trois ans ils sont renouvelés par série de sept. Le sort désigne les membres sortants. |

Le Conseil d'administration se réunit à Berne en séance ordinaire une fois par an, et, en séance extraordinaire, aussi souvent que la Direction le juge nécessaire où que cinq membresle demandent. Huit membres doivent être présents pour pouvoir valablement délibérer. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. Le présideut vote comme les autres membres, mais, en cas de partage, sa voix est prépondérante.

Le Conseil a pour attribution principale ‘la surveillance générale de l'établissement. Ses autres attribue tions sont multiples :

1° Il nomme son vice-président, 4 membres de la Direction, les fonctionnaires de l'administration centrale, mais la nomination du gérant est soumise à la ratification du Conseil exécutif.

2° Il arrête les règlements et instructions nécessaires pour la gérance de Pétablissement.

3 Fixe la cote d'assurance et ordonne la perception:

4° Nomme les vérificateurs des comptes, examine les comptes de gestion de la Direction et les soumet ensuite à l'approbation du Conseil exécutif.

5° Fait les propositions au Conseil exécutif touchant la revision des estimations dans tout le canton ou dans certaines parties du canton de même que pour la réassurance des risques de l'établissement ou de l’une ou l'autre de ses subdivisions.

Enfin les fonctions de membre du Conseil Le administration sont gratuites.

Toutefois, les membres qui ne demeurent pas à Berne. recevront une indemnité de route à raison de 0,30 par kilomètre aller et retour.

La Direction se compose de 5 membres : le président du Conseil d'administration et 4 membres nommés par ce dernier Conseil pour trois ans. Elle se réunit aussi souvent que le besoin l'exige. La présence de trois membres au moins est nécessaire pour pouvoir délibérer valablement. Elle prend ses décisions à la majorité des voix. Le président vote comme les autres membres ; en cas de partage sa voix est prépondérante.

L'attribution principale de la Direction est de gérer les affaires de l'administration centrale, mais elle a une multitude d’autres attributions accessoires :

1° Elle nomme son vice-président, les estimateurs d'arrondissement et les employés de bureau.

2° Elle exerce le contrôle sur le personnel de l’adnninistration et surveille la tenue des registres.

3 Elle fixe l'époque des estimations ordinaires de chaque année.

4 Elle forme opposition, s’il y a lieu, contre les estimations des bâtiments et contre les évaluations des dommages et reçoit les réclamations des propriétaires de bâtiments.

5° Elle décide, sous réserve de la ratification du Conseil exécutif, l'introduction d'actions en justice.

6° Elle prend des décisions sur la réassurance de certains bâtiments ou propriétés.

Le président et les membres de la direction reçoivent une indemnité de 12 francs par séance.

Les fonctionnaires de l'administration centrale sont :

1° Le gérant, recevant un traitement de 4.500 à 5.500 francs.

2° L'inspecteur technique, ayant droit à un traitement variant de 4,000 à 4.500 francs.

3° Le conservateur des livres et comptable, avec un traitement de 3.500 à 4.000 francs.

Ces fonctionnaires sont nommés pour 4 ans. La Direction nomme, quand les besoins l’exigent, d’autres employés. Dans ce cas, elle en fixe le traitement.

La Caisse de l'établissement est tenue en compte courant par la Caisse de l'Etat. Son gérant fournit, dès son entrée en fonction, un cautionnement de 10.000 francs-

Pour assurer une répartition plus équitable des risques, il existe à côté de la Caisse centrale d'assurance des Caisses d'assurance de District ainsi que des Caisses communales.

Caisses communales d'assurance. — Les propriétaires de bâtiments qui constituent la Caisse communale statuent à la majorité des voix:

1° Sur leur union avec d’autres communes à l'effet de n'établir qu’une seule Caisse communale comme aussi sur leur sortie de l'association.

2 Sur la perception, à l'effet de couvrir plus tôt un déficit éventuel, de contributions annuelles excédant le double de la contribution ordinaire.

3° Sur la réassurance des risques dont la Caisse communale doit se charger pour son propre compte.

Une commission d'au moins 3 membres, administre

la Caisse communale et la représente auprès de l’administration centrale. Lorsque la paroisse ne se compose que d’une seule municipalité ou qu'une municipalité comprend plusieurs paroisses, le conseil municipal ou une section de ce Conseil, désignée par lui, forme la commission. La paroisse comprend-elle plusieurs municipalités ou plusieurs communes, se sont-elles réunies pour ne former qu'une seule Caisse d’assurance, la commission se compose des maires de toutes ces communes ; les conseils municipaux ont cependant la faculté de désigner tout autre de leurs membres pour en faire partie. S'il n'existe que deux municipalités, le conseil de celle des deux qui a la plus grande valeur assurée, désigne le troisième membre de la commission

La commission nomme son président et son secrétaire. Le président vote comme les autres membres ; en cas de partage sa voix est prépondérante.

Voici les principales attributions de cette commission :

1° Elle nomme pour 3 ans, deux représentants à l'assemblée des délégués de la Caisse de District.

2° Elle convoque l'assemblée des propriétaires de bâtiments à l'effet de se prononcer sur les questions que nous avons vu dépendre de leur ressort.

3° Elle reçoit communication du compte rendu annuel que l'administration centrale doit transmettre aux communes. )

4° Elle surveille la tenue des registres matricules dans les secrétariats communaux. À cet effet les registres seront collationnés une fois par an par un membre de la commission avec ceux du secrétariat de préfecture.

Les Caisses de district. — Elles comprennent une assemblée composée de deux délégués de chaque Caisse communale d’assurance ; elle représente les propriétaires de bâtiments qui constituent la Caisse d’assu-

rance de district. Cette assemblée est présidée par le préfet et c’est le secrétaire de préfecture qui remplit les attributions de secrétaire. Le président exérée le droit de vote de la même manière que lé président de la commission de la Caisse communale.

L'assembiée dés délégués a les attributions suivantes :

1° Elle nomme pour 3 ans une commission de district de 3 à 5 membres.

2 Elle se prononce sur la réunion avec d'autres districts comme aussi sur la sortie de son district d'une pareille association d'assurance. Toutefois lorsqu'une commmune le demande, la décision à prendre à cet égard appartient à l'assemblée des propriétaires de bâtiments de l'association.

3° Elle se prononce également sur la perception, à l'effet de couvrir plus tôt un déficit éventuel, de contributions annuelles plus élevées que le double de la contribution ordinaire.

4° Jille prend les décisions nécessaires sur a réassurance des risques dont la Caisse de district doit se charcer pour son propre compte.

Lorsque plusieurs districts ne forment qu’une seule et même Caisse d'assurance de district, il n'existe qu'une seule et même assemblée de délégués pour tous ces districts. Cette assemblée choisit dans son sein une commission de district de 5 à 7 membres, qui choisit elle-même son président et son secrétaire.

La commission de district est chargée :

1° De recevoir communication du compte rendu annuel que l'administration centrale doit transmettre aux districts.

2o De convoquer l’assemblée des délégués aussi souvent que les affaires l'exigent et de discuter préalablement les objets à traiter par cette assemblée.

Nous savonsenfin qu'il peut exister des associations d'assurance. ©

La réunion de plusieurs communes ou districts en une seule association, ne peut s'opérer que pour le commencement d’un nouvelexercice. Toute décision y relative, doit être prise avant le 1°" novembre et communiquée avant la même époque à l'administration centrale. L'association doit se former pour une durée de dix ans et il n'estpas permis d'en sortir avant l'expiration de ce terme. De nouvelles communes ou de nouveaux districts ne sauraient être admis dans une association que du consentement de tous ses membres.

Lorsqu'une commune ou un district se retire d’une association ou que celle-ci se dissout, la répartition de Factif ou du passif existant a lieu en proportion de la raleur assurée des communes ou des districts. La déclaration de sortie doit être faite au plus tard six mois à l'avance.

Nous connaissons maintenant l'organisation, l'administration de l'établissement cantonal; voyons-en, maintenant le fonctionnement.

La Caisse, nous le savons, doit accepter la plupart des risques immobiliers. D'autre part, les propriétaires sont tenus d'assurer teurs biens immobiliers pour les 4/5 de leur valeur au moins. Ceci suppose une évaluation des bâtiments.

Comment se fait cette évaluation des risques dont se charge la Caisse, voilà, tout naturellement, le premier point qui doit attirer notre attention.

Une commission composée de deux experts d’arrondissement et d’un expert communal, est chargée de procéder à Pévaluation des bâtiments, à la fixation de leur valeur pour lassurance, à leur classification. Pour l'évaluation de certaines parties de bâtiments ou d’installations mécaniques dont l'appréciation exige des con-

naissances spéciales, la direction peut adjoindre à cette commission, si celle-ci le désire, un expert.

A cet effet, le canton est divisé en arrondissements d'estimation dont le conseil exécutif détermine la circonscription. La direction de l'établissement nomme, dans chaque circonscription, sur la proposition des préfets, deux estimateurs et deux suppléants ; chaque conseil communal désigne un estimateur communal et un suppléant. Le même estimateur ou suppléant peut être choisi pour plusieurs communes. Les estimateurs sont nommés pour quatre ans, mais révocables à toute époque par la direction pour incapacité ou manquement à leurs devoirs. Ils sont assermentés par le préfet. Ils touchent, s’ils sont estimateurs d'arrondissement, une vacation qui est fixée par la direction entre 10 et 15 fr. par jour et entre 5 et 8 fr. pour un estimateur communal.

Nous savons qu'à côté de l'évaluation ordinaire il peut y avoir une évaluation extraordinaire réclamée par l'intéressé. Il'importe donc de distinguer. |

Occupors-nous d'abord de l'évaluation ordinaire faite par les estimateurs.

Tout d’abord, ceux-ci doivent fonctionner en présence du propriétaire ou du constructeur du bâtiment dans les conditions d'un témoin irrécusable. L'immeuble à assurer peut être de ceux qui ne peuvent être assurés qu'avec l’assentiment de la direction (1). è

I faudra d’abord, dans ce cas, que l'intéressé présente aux estimateurs une autorisation de la direction de l'établissement qui ne la donnera que si le requérant apporte la preuve qu'une réassurance de ces bâtiments est possible.

I peut se faire également que les estimateurs se

(1) Voir page 202.

trouvent en présence de baraques de foire et de spectacle de toute espèce. Comme ce ne sont pas des bâtiments dans le sens de la loi, les estimateurs s’abstiendront. Sont-ce des huttes de maçons et tailleurs de pierre, des cantines de fêtes, des guérites de gardes-voie, des pa-. villons de bains et autres objets d'une valeur ‘aussi modique, les estimateurs consulterout le directeur qui peut refuser d'assurer ces objets. Mais leurs propriétaires sont libres de les assurer ailleurs.

Supposons que la direction consente d'assurer ces biens ou bien que nos estimateurs se trouvent en présence d'immeubles ordinaires dont l'assurance à la Caisse est obligatoire, comment l'estimation aura-t-elle lieu ? On évaluera exactement le prix de construction et le prix de vente. La plus faible des deux sommes sera celle prise pour base de l'établissement du montant du risque que couvrira la Caisse cantonale. Pour les batiments qui servent effectivement et exclusivement à une exploitation agricole ou industrielle et dont on ne peut déterminer le prix de vente, la taxe, pour lassurance, se basera sur le prix de construction. Il est représenté par la somme qu'exigerait à l'époque des taxations, d’après une évaluation modérée, la construelion d'un bâtiment semblable, eu égard aux circonstances d’entretien, de dégradation, etc., du bâtiment dont on fait l'estimation. La valeur du sol ne sera pas comprise dans le .prix de vente. |

L’estimation des fondements et des murs d'appui des bâtiments, de la maçonnerie des portes de grange, des canaux, des puits, etc., ainsi que leur admission à l’assurance, n'ont lieu que sur la demande formelle da propriétaire. Les estimations seront accompagnées d’une description exacte des Hieux, notamment l’indication précise des installations mécaniques qui appartiennentaux bâtiments. À toute évaluation, devra également

être ajouté un aperçu des prix normaux de construction. On devra indiquer l’état général du bâtiment. S'il est complètement détérioré ou qu'il présente de grandes chances d'incendie, l'évaluation n’en doit être faite qu'autant qu'une amélioration aura été apportée.

En ce qui concerne les églises, les taxateurs s'entendent avec les propriétaires pour fixer la valeur de l’édifice pour l’assurance. En cas d'incendie, l’établissement cantonal rembourse les dommages causés jusqu’à concurrence de cette valeur.

Voilà la valeur, pour l'assurance, de l'immeuble fixée. Les estimateurs doivent ensuite procéder à la classification. La prime minima de 1 °/,, en effet, augmente dans certaines circonstances dont voici les principales :

Lorsque la couverture d’un bâtiment est entièrement ou partiellement combustible et que l'immeuble est distant d’un autre, appartenant à un patrimoine étranger, de moins de cinq mètres.

Ou bien lorsque, les faces extérieures entièrement ou partiellement combustibles, cetimmeuble est situé à une distance de moins de 25 mètres du bâtiment du propriétaire voisin, ou bien qu'il y est contigu sans murs de séparation incombustibles. Les distances se mesurent horizontalement d'un avant toit à l'autre. D'ailleurs sur tous ces points les estimateurs se conforment à des instructions qu'ils reçoivent mais dans les détails desquels nous ne pouvons rentrer ici. En cas de difficultés relatives à la classification la direction les tranche.

Lorsque les trois membres de la Commission ne sont pas d'accord sur la valeur d'un bâtiment ou de parties d’un bâtiment, le chiffre qui obtient deux voix prévaut, et s'il y a trois avis différents le chiffre, intermédiaire fait règle. Pour éviter les fractions on supprime tout ce qui dans l'évaluation d'un bâtiment, n’excédera pas

50 francs. Toute somme de plus de 50 francs comptera pour 100 francs.

Les estimateurs qui, au préalable, reçoivent de ladministration de l'établissement, un rôle des bâtiments, dans lequel toutes les évaluations sont enregistrées suivant les rubriques, le remplissent, puis signent. Les rôles des bâtiments servent de base à l'établissement des registres matricules. Après l'achèvement, au moment où la loi est entrée en vigueur, des estimations dans chaque arrondissement, ces rôles ont été conservés au bureau de l’administration centrale.

Le registre matricule de chaque commune munieipale fut, après la première évaluation générale, établi en trois doubles par les soins de l'administration : l’un des doubles fut conservé au bureau de l'administration centrale ; un autre au secrétariat de préfecture et le troisième au secrétariat communal. Toute nouvelle assurance, tous changements de l'estimation et toute radiation d'un bâtiment sont immédiatement transcrits au rôle des bâtiments dans les trois doubles du registre matricule.

Mais revenons à nos évaluateurs ayant terminé leur estimation et leur classification.

L'administration délivre pour chaque évaluation une police d'assurance à l'assuré.

Ils devront, dans les quarante-huit heures, en communiquer les résultats au propriétaire du bâtiment où à son représentant.

Si le propriétaire entend:

a) Recourir contre l'évaluation;

b) Ne pas assurer son bâtiment pour le montant total de l'estimation ;

c) Exclure, comme c’est son droit, de l'assurance des caves voûtées ou des installations mécaniques.

I devra, au pied de la lettre d'avis, mentionner ses

déclarations, les signer et adresser la lettre franco au secrétariat de préfecture, dans les quatorze jours de la communication.

Supposons que le propriétaire déclare qu'il entend recourir contre l'évaluation ou bien que l'établissement d'assurance use du bénéfice de revision qui lui est réservé.

La revision se fera par trois experts nommés librement par le conseil exécutif. Ils statuent sur le recours après avoir procédé à une nouvelle expertise. Cette revision est définitive. Les frais en sont supportés par la partie requérante si la modification apportée à la première évaluation n’entraîne pas une différence de plus de 1/20 du montant de la valeur fixée. Mais en attendant que la revision ait lieu c’est [a première estimation qui servirait de base pour établir le montant des dommages.

Les évaluations dont nous connaissons maintenant le fonctionnement peuvent être ordinaires, c'est-à-dire annuelles ou extraordinaires.

Les estimations ordinaires servent à établir la valeur des bâtiments déjà assurés, dans les risques qu'ils présentent et dans l'obligation de payer la contribution d'assurance.

Elles ont lieu chaque année en octobre et novembre et sont faites aux irais de l'établissement.

Les évaluations annuelles comprennent :

a) Tous les bâtiments construits pendant l’année à moins qu'ils n'aient déjà fait l'objet d’une évaluation extraordinaire.

b) Les bâtiments en construction qui ont augmenté de valeur par l'avancement des travaux ainsi que les changements apportés aux bâtiments déjà existants, s'ils ne rentrent pas dans les ouvrages d'entretien ordinuire.

c) Tous autres changements qui peuvent exercer de l'influence sur la classification établie.

d) Les réductions des assurances existantes,

e) Les modifications à faire aux estimations primitives par suite de mutation, vente, héritage, partage, ete. que les autorités communales sont tenues de faire connaître à l’établissement.

Les estimateurs d'arrondissement dressent chaque année leur itinéraire ; ils en envoient un double aux secrétariats. de préfectune et un autre à l'administration pour le 1°* août au plus tard. Les secrétaires de préfecture en avisent immédiatement les maires et leur font connaître l'époque à laquelle aura lieu l'estimation.

Ceux-ci en avertissent les propriétaires et les invitent à faire leurs demandes d'estimation jusqu'au 31 août au secrétariat communal. Ils devront également déclarer, dans le même délai, tous les changements importants survenus dans l'état de leurs bâtiments.

Enfin le conseil communal est tenu de dresser, pour le remettre à la commission, un état des bâtiments dont il juge la réévaluation nécessaire.

Evaluations extraordinaires. — Elles peuvent avoir Heu en tout temps notamment :

+) Lorsque le propriétaire intéressé dans les 14 jours de la communication use du droit de revision que la loi lui confère.

8) Lorsque, dans l'hypothèse d’une construction nouvelle ou d'unc'ancienne, considérablement augmentée, le propriétaire du bâtiment en fait la demande par écrit au secrétariat de la préfecture par l'intermédiaire du secrétariat communal.

y) Lorsque, en présence de modifications telles survenues dans l’état du bâtiment, la classification s’en trouve changée, et que pourtant la Caisse n’en aura pas été instruite par l'intéressé au moment des évalua-

tions ordinaires. L'administration de la Caisse infor- Mmée, ordonnera elle-même une évaluation,

à) Lorsque pour un motif quelconque le Conseil communal ou l'administration reconnaît la nécessité de cette évaluation extraordinaire.

. Dans tous ces cas le secrétariat de préfecture invitera la commission à procéder à l'évaluation.

Dans les cas prévus dans 8 et ; l'évaluation aura lieu aux frais du propriétaire ; dans le premier cas, la partie requérante payera Ou non suivant l'importance de la différence reconnue entre l’ancienne et la nouvelle estimation (1).

Dans le dernier cas enfin, c’est l'administration qui prendra à sa charge les frais de l'évaluation extraordinaire.

Fixation des primes. — L'évaluation des bâtiments faite, l'administration délivre à l'intéressé une police ; de ce jour il est assuré, dès lors il doit à l'établissement cantonal.des primes.

L'obligation de payer la prime commence avec le semestre dans lequel l’assurance a été faite et finit avec le semestre pendant lequel survient la cessation de l’assurance (incendie, démolition). C’est la même règle qu'il faut appliquer lorsqu'il s'agit d’une augmentation ou d’une diminution de l'évaluation. |

En principe, la prime est fixée à 1 fr. °/, fr. de capital assuré. Mais c'est là, la. prime minima que certaines circonstances peuvent augmenter, savoir :

Une augmentation de 0,20 lorsque le bâtiment ayant une couverture entièrement ou partiellement combustible est situé à une distance de moins de cinquante mètres du plus proche bâtiment d'un autre propriétaire.

Une augmentation de 0,10 lorsque la construction

(1) Voir page 215.

ayant les faces extérieures entièrement ou partiellement combustibles n’estéloignée que d’une distance de moins : de 25 mètres du plus proche bâtiment d’une autre propriété.

Lorsque cette distance est dé moins de 6 mètres ou que le bâtiment est contigu à un ou plusieurs bâtiments, sans murs de séparation incombustibles l’augmentation est de 0,20.

Enfin les bâtiments dans lesquels s'exerce une industrie augmentant les risques payerait en sus de la contribution simple la somme nécessaire pour compléter la prime de réassurance. AE

Sont cotisidérés comme bâtiments dans lesquels s'exerce une industrie augmentant les risques:

Les fabriques d’asphalte et de carton bitumé ; les brasseries avec distilleries de malt : les blanchisseries avec séchoirs pourvus de fourneaux’et de tuyaux en fer non garnis ; les fabriques de produits distillés ; les fabriques de cigares ; les fabriques de produits chimiques et les laboratoires de chimie lorsque l'assurance en est acceptée ; les teintureries avec séchoirs chauffés ; les fabriques de feutre ; les fonderies ; les verreries ; les séchoirs pour le bois ; les fabriques de laine artificielle ; les fabriques de laque et de vernis ; les entrepôts et magasins contenant des marchandises ou des minéraux facilement inflammables ; les raflineries d'huile ; les huileries de toute espèce ; les parqueteries ; les poisseries ; les dépôts de pétrole ; les théâtres ; toutes les filatures mécaniques ; les fabriques de tabac ; les fabriques d'essence de térébenthine et de résine ; les fabriques de couleurs aniliques ; les fabriques de vitriol; les fabriques d’allumettes ; les dépôts d’allumettes.

Les églises ne paient que la prime simple.

On se rappelle que pour assurer une répartition plus équitable des risques, il existe à côté de la Caisse cen-

trale, des Caisses de district ainsi que des caisses communales.

Mais toutes les caisses sont gérées par l’administration centrale et à ses frais. L'administration centrale transmet chaque année aux districts et aux communes un compte rendu de leur caisse.

La perception des contributions s'opère par les soins des conseils communaux qui en chargent un percepteur, sous leur responsabilité. Le montant des contributions est versé à la recette de district, l'établissement bonifie de ce chef une provision de 2 °, aux conseils communaux.

Les contributions annuelles entrent pour 7/10 dans la Caisse centrale, pour 2/10 dans la Caisse de district et pour 1/10 dans la Caisse communale d'assurance. Ces trois caisses participent dans la même proportion au paiement des indemnités.

Au moyen des excédents de recettes annuelles et des intérêts on alimente un fonds de réserve pour la Caisse centrale; conformément à la loi de 1881il devait être porté à 2 millions au moins. Montant actuel ?

Un fonds de réserve alimenté par les mêmes ressources existe pour les Caisses de district et communales. Ces fonds de réserve serviront en premier lieu à couvrir le déficit que pourrait présenter la Caisse respective.

En cas d'insuffisance de la contribution ordinaire et du fonds de réserve des Caisses communales et de district pour couvrir les dépenses de l’année, le conseil d'administration de l'établissement ordonne la perception de contributions supplémentaires dans les communes ou districts respectifs ou dans tout le canton. Toutefois Le chiffre total des contributions ne pourra dépasser le double de la contribution ordinaire, à moins d'une décision contraire du grand conseil ou que

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les propriétaires aient manifesté le désir de voir les avances faites à leur Caisse remboursées rapidement.

Si ces ressources ne suffisent pas, le fonds de réserve de la Caisse centrale d'assurance et éventuellement de la Caisse cantonale feront les avances nécessaires aux Caisses qui en auront besoin. Dans ce cas, la perception de la double contribution continuera pour les dites Caisses jusqu’à l’entier remboursement des avances.

Sila perception de la double contribution pendant trois années est insuffisante à couvrir les dépenses annuelles de la Caisse centrale d'assurance, le grand conseil peut encore augmenter les contributions.

Lorsque le fonds de réserve de la Caisse centrale atteint 2 millions ou lorsque le fonds de réserve d'une Caisse de district ou d’une Caisse communale aura atteint le 1°, du capital assuré de ce district ou de cette commune, le Conseil d'administration peut avec l'approbation du Conseil exécutif réduire les contributions fixées ou en arrêter la perception.

Constalation des dommages et fixation

de l'indemnité.

Lorsqu'un bâtiment à été réduit en cendres ou endommagé par l'incendie, la foudre, les mesures prises pour éteindre le feu, le propriétaire doit dans les 48 heures, en aviser le maire de la commune. Il en informera le préfet et le secrétaire de préfecture qui portera le fait à la connaissance de l'établissement d'assurance. Mais il convoque de suite la commission d'estimation pour procéder à l'évaluation du dommage. Il y sera procédé aux frais de Pétablissement :

a) Par l’estimateur communal seul si le dommage ne lui paraît pas excéder 100 francs.

b) Par l’estimateur communal et un estimateur d’arrondissement si le premier ne prévoit pas un dommage de plus de 500 francs.

c) Par la commission d'évaluation ordinaire, s’il s’agit d'un dommage plus considérable.

La commission constate les dommages en présence du propriétaire ou de son représentant et d’un délégué de la commune. Puis elle les détermine et évalue consciencieusement. Dans les 24 heures à compter du commencement de l'évaluation, la commission dresse un procès verbal qui doit être contresigné par le sinistré ou son représentant, puis est transmis immédiatement au Préfet, |

Avant l'évaluation du sinistre et l'enquête à laquelle on précède sans délai, aucun changement ne sauraitêtre apporté à l'état des lieux sauf les mesures ‘ordonnées par l'autorité de police ou nécessaires pour empêcher la détérioration des parties conservées.

Lorsque le bâtiment est réduit en cendres ou que sa restauration est devenue impossible, le montant des dommages, sera celui de la valeur assurée inscrite au registre matricule. Toutefois s’il résulte de l’évaluation du prix de vente des matériaux encore existants qu'il doive rester, tous frais de déblayement couverts, un reliquat, il viendra en déduction sur le total de l'indemnité.

Le bâtiment n’est que partiellement détruit. La Gommission déterminera exactement la proportion existant entre les parties endommagées et celles épargnées. Se reportant à la somme inscrite au registre matricule comme valeur assurée, l'indemnité sera fixée d'après la proportion déterminée au préalable. Ici encore on tient compte de la valeur des matériaux encore utilisables

mais on prend également en considération les frais de consolidation des parties restées debout.

Nous savons déjà que le sinistré ou son représentant contresigne le procès-verbal d'évaluation et d’estimation des dommages signé par les estimateurs. L'exécution de cette formalité n’en laisse pas moins persister le droit du propriétaire de recourir contre l'estimation. Maïs la signature apposée détermine le point de départ, du délai de 14 jours accordé à l'intéressé pour former son recours. |

Tant qu'il n'aura pas été statué sur la réclamation, aucun changement ne saurait être apporté dans l'état des lieux à moins qu’il ne soit conforme aux ordres de l'autorité de police ou autorisé spécialement par la Commission d'estimation.

Comme en matière d'évaluation d'immeuble, trois experts seront librement nommés par le Conseil exécutif à l'effet d'examiner le bien fondé du recours. Pour ce, on procédera à une nouvelle expertise dont les frais seront supportés par le réclamant à moins que le dommage n'ait été supérieur à 20 francs.

Nous connaissons maintenant la procédure suivie pour la détermination du montant des dommages et la fixation des indemnités, voyons maintenant quelles sont les hypothèses dans lesquelles le bénéficiaire d’une indemnité peut être privé entièrement ou partiellement du droit d’en réclamer le payement.

En première ligne nous citerons le cas où le propriétaire a été déclaré coupable d’avoir mis le feu à son bâtiment ou reconnu coupable de ce crime. L’établissement d'assurance est déchargé, par le fait de la condamnation, de toute obligation de payer une indemnité. L'immeuble peut être grevé d’hypothèque. Si la prétention du créancier hypothécaire ne peut être couverte au moyen des autres süretés, l'établissement d'assurance

délivre l'indemnité au créancier hypothécaire jusqu’à concurrence du montant de sa créance.

L'incendie a été simplement occasionné par la négligence du propriétaire, il pourra être déchu de son droit à l’indemnité dans une mesure qui variera selon le degré de sa culpabilité. Pourtant cette déchéance ne saurait aller au-delà de la moitié du montant du dommage.

Quant à la négligence de ses gens, le propriétaire n'en sera responsable que dans la mesure où il l’aura favorisée.

Cette réduction est opérée par une décision de l’autorité chargée d’administrer létablissement. Le propriétaire proteste-t-il, le chiffre de ia réduction sera fixé par le tribunal compétent.

L’incendie est le fait d'un tiers. Sans distinguer s’il y a intention ou négligence, l'établissement payera l’indemanité conformément aux règles que nous venons de faire connaître, soit au propriétaire lésé, soit aux créanciers hypothécaires. Naturellement l'établissement se réserve un recours jusqu'à due concurrence contre les coupables.

Conditions du paiement de l'indemnité.

Le montant de l'indemnité ne sera pas versé avant qu'un rapport sur les causes du sinistre ait été transmis par l'autorité de police ou par l'autorité chargée de l’enquête. Le paiement n'aura pas lieu sans lautorisation des créanciers hypothécaires, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que le propriétaire reconstruit ou ‘non ‘son bâtiment. Dans les régions du canton où reste appliqué le régime hypothécaire français, le consentement des personnes ayant hypothèque légale sur le bâtiment

sera de plus nécessaire.

Supposons qu'aucune de ces questions ne soit en jeu, il faut encore distinguer, au point de vue du paiement, suivant que la destruction fut partielle ou totale et également s'il y a où non reconstruction. |

Il y a eu destruction totale et le propriétaire entend reconstruire : le premier tiers de l’indemnité lui sera versé immédiatement. La toiture élevée, il a droit au second tiers. Le dernier tiers lui sera versé lorsque la reconstruction sera entièrement achevée. Mais le pro- - priétaire touche également, pour les deux derniers tiers, un intérêt de 4 °/, à compter du jour de la fixation définitive du dommage jusqu'au versement. |

Le propriétaire déclare ne pas vouloir reconstruire, Trois mois après il pourra toucher le montant intégral de l'indemnité sous réserve des droits des créanciers hypothécaires. Encore faut-il que le lieu de l'incendie ait été auparavant parfaitement déblayé.

Reste le cas où le dommage ne fut que partiel. L'indemnité ne sera payée qu'après entière exécution des réparations.

Jusqu'ici nous avons envisagé les cas où il n'y aurait pas de créanciers hypothécaires ou bien où ils autoriseraient le versement de l'indemnité.

Cette autorisation peut être refusée. Alors l'indemnité sera remise au secrétaire de préfecture pour être délivrée à qui de droit. Une contestation pourraits’élever. Le cas est prévu. L’indemnité serait consignée entre Jes mains du juge.

Enfin, il se peut que l'incendie ait eu pour cause un vice de construction ou F'inobservation des prescriptions de Ta police de feu. Dans ce dernier cas, le propriétaire ne touchera l'indemnité qu'après avoir exécuté les chän=. gements nécessaires. |

Le lecteur connaît maintenant tout le fonctionnement et l'administration de la Caisse cantonale de Berne.

Ajoutons, pour terminer l'étude de cet établissement, quelques renseignements statistiques permettant de connaître la situation de la Caisse dont nous avons cessé de nous occuper à partir de 1870.

Jetant un coup d'œil rétrospectif, voici les résultats obtenus par la Caisse depuis 1850 :

De 1850 à 1860, le total moyen annuel des risques assurés s est élevé à 185.106.629 fr. Les primes perçues furent en moyenne de 1.57 °/, du capital assuré ; les indemnités atteignirent 1.47 0/0.

De 1861 à 1870, le total moyen annuel des risques assurés fut de 316.976.700 fr. ; les primes encaissées s’élevèrent à 2.35 °/, du capital assuré et les indemnités payées peuvent être évaluées en moyenne à 2.15 0/,, du montant des risques.

De 1871 à 1878, la somme moyenne annuelle des risques assurés est de 494.496.950 fr. La moyenne annuelle des primes encaissées s'élève à 2.39 0/,, ; celle des indemuités versées à 2.15 °/,., du montant des risques.

En 1892, les sommes assurées s’élevaient à 778.561.300fr.dont près de 50.000.000 fr.étaientréassurés. Exactement 19.072.801 fr. étaient réassurés à des Sociétés privées suisses et 30.876.639 fr. à des Sociétés privées ‘étrangères. Les primes encaissées se sont élevées à 1.796.297 fr. en 1892 et le fonds de réserve atteignait 774.617 ir.

Enfin, en 1897, le montant des risques assurés s'élevait à 888.818.400 fr. sur lesquels 130.280.619 fr. étaient réassurés à des Sociétés privées étrangères. À cette garantie venait s'ajouter un fonds de réserve de 2.575.675 fr. Le total des primes encaissées fut de 1.405.437 fr. Voici en gros les résultats obtenus.

Mais cette année était la dernière pour laquelle nous

226 CHAPITRE Il

ayons des renseignements statistiques complets. Qu'il nous soit permis de rentrer dans les détails.

Au point de vue de l’organisation de l'établissement cantonal, il existait, à la fin de 1897, à côté de la Caisse centrale, 10 associations de districts et de communes, 20 caisses de districts et 142 caisses communales.

La Caisse centrale a fait une recette de 1.125.232 fr. dont 911.704 fr. représentent le versement des primes. Les 10 associations ont encaissé 110.698 fr. dont 91.711 fr. de primes. Les Caisses de districts ont fait. une recette de 328.779 fr. dont 252.281 fr. ont été versés en primes. Enfin, les Caisses communales. avaient aux recettes 185.362 fr. sur lesquels 149.740 fr. représentent le montant des primes versées. Additionnons ces différents totaux, nous trouvons que l'établissement cantonal a encaissé 1.750.072 fr. dont 1.405.437 fr. proviennent de la perception des primes et 147.477 fr. versés par les réassureurs. ;

Passons aux dépenses.

La Caisse centrale a déboursé 1.199.130 fr. dont 652.525 fr. ont servi à payer des indemnités ; 163.825 fr. de primes de réassurances ont été versés ; une somme de 88.154 fr. a été consacrée au service d'extinction des incendies. Les frais d'évaluation se sont élevés à 90.878 fr. ; 36.223 fr. ont été versés par la Caisse centrale en bonifications accordées aux receveurs de primes ; les frais d'administration proprement dits ont absorbé une somme de 76.538 fr. et les intérôts des indemnités remis aux intéressés jusqu'à complet versement représentent une somme de 90.984 fr.

Les Caisses d'associations ont dépensé 65.354 fr. dont 34.723 Îr. en paiement d'indemnités et 27.982 fr. en versement de prime de réassurance ; leurs frais d'administration se sont élevés à 722 fr. 'et les intérêts des indemnités liquidées à 1.926 fr.

Les Caisses de districts ont soldé pour 220.298 fr. de dépenses dont voici les plus importantes : 163.206 fr. d'indemnités, 56.389 fr. de primes de réassurance, 248 fr. de frais d'administration, 304 fr. d'intérêts pour indemnités dues.

Enfin, les Caisses communales ont versé 108.957 fr. pour couvrir les dépenses suivantes : 81.643 fr. d’indemnités, 25.744 fr. de primes de réassurance, 493 fr. de frais d'évaluation, 20 fr. de frais d'administration et 1.126 fr. d'intérêts pour indemnités dues, mais dont le versement était différé pour partie.

Réunissant tous ces chiffres, nous arrivons à un total de dépenses pour l'établissement cantonal de 1.593.669 fr. Mais de cette somme ïil faut déduire 40.845 fr. représentant le gain de réassurance, soit donc 1.552.826 fr. de dépenses ; les recettes s'élevant à 1.750.072 fr., c’est un reliquat de 197.246 fr. qu'il faut enregistrer pour 1897. Cet excédent se répartit ainsi d’après les Caisses : 45.344 fr. pour les Caisses d’associations, 108.551 fr. pour les Caisses de districts, 76.404 fr. pour les Caisses communales. Ajoutons le gain de réassurance de 40.845 fr. et nous retrouvons notre total de 197.246 fr., car, d'autre part, nous avons un excédent de dépenses sur les recettes de 73.898 fr. pour la Caisse centrale. :

Comme nous le savons déjà, en 1897, l'établissement cantonal assurait : 888.818.400 francs de risques, répartis sur 144.598 immeubles, Maïs on se rappelle que si la prime uniforme est de 1 °/, il y a 3 hypothèses où la prime peut être augmentée d’un supplément. À côté de ces trois classes, on s'en souvient, on distingue les batiments où est exercée une industrie réputée dangereuse au point de vue de l'incendie. Ces notions remémorées, voici comment $e décompose ce total de 888.818.200 francs.

{re classe, 136,471,600 francs, répartis sur 44,065 bâtiments ; 2° classe, 193.306.800 francs, répartis sur 30.198 bâtiments, 3° classe, 205.745.700 fr. répartis sur 38.700 bâtiments, enfin les risques industriels s'élevaient à 7.378.500 francs, répartis sur 380 immeubles.

Au commencement de 1898, voici quelle était la situation de l’établissement cantonal.

Il assurait 922.115.900 francs de risques répartis sur 146.885 bâtiments.

44.469 appartenaient à la première classe pour une valeur de 138.352.300 francs.

-80.952 appartenaient à la 2° classe pour une valeur de 200.624.300 francs.

39.134 appartenaient à la 3° classe pour une valeur de 212.599. 900 francs. :

Enfin le total des risques industriels était de 74.843.700fr. répartis sur 3.145 immeubles, tandis qu'au commencement de l’année 1897, le capital assuré de cette catégorie n'était que de 7.578.500 francs et le nombre des bâtiments où sont exercées des industries réputées dangereuses, n'était que de 380. Pendant cette année 2.762 immeubles nouveaux de ce genre furent assurés par l'établissement cantonal.

Le montant du capital assuré à la fin de 1897 était ainsiréparti entre les Caisses del'établissement cantonal : 50 °/, soit 922.115.900 francs à la Caisse centrale ; 200.918.100 francs aux 10 Caisses d'associations ; 36°/ s01t721.197.800 francs aux 20 Caisses de district et seulement environ 721.197.800 francs aux Caisses communales.

Nous savons déjà qu'il a été encaissé pour l'exercice 1897, pour 1.405.437 francs de primes ; en voici le détail :

En primes simples de 1°/,, une somme de 1.263.492 fr. 89 en suppléments pour la 1"° classe 40.438 fr. 73, pour la

2° classe 28.224 fr. 32, pour la 3° classe 59.530 fr. 63, pour les risques industriels, 13,750 fr. 56.

A la fin de 1897, était réassurée à des Sociétés privées une somme de 130,280.619 francs : Par la Caisse centrale 9.206im-

meubles représentant un ris- CE LAC A A SE RUE PTE ES 81.927.930 fr. pour 59.344.076 fr.