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au receveur qui en envoie alors un double à l'assuré ; l’autre double reste déposé dans son bureau.

Les polices annulées sont conservées pendant cinq ans dans les archives du Département.

Art. 16. Lorsqu'un animal compris dans une police d'assurance vient à périr, par un incendie ou par la foudre, sur une montagne située hors du canton, mais soumise à la surveillance des inspecteurs vaudois, son propriétaire peut demander d'être mis au bénéfice de l'assurance cantonale, moyennant l'accomplissement des formalités suivantes :

Art. 17. Aussitôt après la mort de l'animal, le propriétaire en informe le receveur du district de son domicile

et l'inspecteur de montagnes vaudois chargé de la sur-

veillance du pâturage sur lequel l'animal a péri. Ces deux fonctionnaires se rendent sur les lieux et s’assurent, d'un côté, que la mort de l'animal a été occasionnée par un incendie ou par la foudre, d'un autre côté, que l’animal appartenait au réclamant au moment de sa mort et qu'il était compris dans la police d'assurance de ce dernier. Ces points constatés, l'inspecteur fait la taxe de l’animal en présence du receveur et cette taxe-sert à fixer l'indemnité à allouer.

Mode à suivre pour constater les pertes et fixer le montant de l'indemnité.

Art. 18. Lorsqu'un incendie ou un commencement d'incendie éclate dans une localité, l'assuré, ou, à son défaut, le syadic ou un municipal devra aviser immédiatement du sinistre, par dépêche ou par express, le receveur du district et le juge de paix du cercle, en indiquant sommairement à chacun d'eux le moment où l'incendie a éclaté, son importance et le nom de toutes les personnes qui en sont victimes.

De son côté, le receveur avise le Département des Finances par dépêche télégraphique.

Le receveur et le juge de paix doivent d’ailleurs procéder d’oflice. |

L'autorité municipale pourvoit en outre, jusqu'à l'arrivée de la commission d'expertise, à la garde et autant que possible à la mise à l'abri des objets sauvés, en les classant par propriétaire et par catégorie.

Art. 19. Si l'incendie a détruit ou endommagé des objets mobiliers assurés, la commission de district pour la taxation des bâtiments procédera, dansles cinq jours au plus tard, sur la réquisition du receveur, à l’évaluation du dommage. Cette commission peut s'entourer de l'avis d'experts si elle le juge nécessaire.

Art. 20. L’assuré indique à la commission ei-dessus mentionnée, au plus près de sa conscience, la quantité d'objets renfermés dans le bâtiment au moment de l’incendie, ainsi que la valeur de ces objets ; si cette valeur ne peut être déterminée par un prix courant, il remet les livres et les écritures qui peuvent fournir quelques renseignements sur l'existence et la valeur de ces objets.

Il indique aussi à la commission les objets qui auraient été détruits ou endommagés et la valeur de ces objets, il indique de plus ceux qui auraient été sauvés de l'incendie.

Art. 21. La commission, nantie de ces pièces et de la déclaration ci-dessus, détermine la quantité des objets renfermés dans le bâtiment au moment de l'incendie et en fixe la valeur.

Quel que soit le résultat de cette évaluation, la valeur des objets indiqués ne peut être portée pour une somme excédant celle indiquée dans la police d’assurance.

Art. 22. La commission fixe également la valeur des

objets sauvés ; elle taxe ceux qui ont été endommagés ou qui ont éprouvé un changement de valeur par le fait de l'incendie.

Art. 23. Ces bases étant bien établies, la commission déduit la valeur des objets sauvés ou endommagés du montant des effets assurés qui existaient avant l’incendie et fixe par là l'indempité à allouer.

Art, 24. La commission dresse un procès-verbal détaillé de ses opérations et en transmet, dans les vingt-quatre heures, une copie au receveur, qui donne immédiatement connaissance de ce procès-verbal au Département des Finances et à l'assuré |

Ce procès-verbal est dressé d'après un formulaire établi par le Département des Finances (1).