IDÉE D'ENSEMBLE

Sement inscrites et constitueront des créances au profit du Trésor.

Par contre la gestion des fonds des établissements cantonaux est en général confiée à un organe administratif spécial, comme des chambres d'assurances (1) ou bien aux organes administratifs ordinaires institués pour veiller à administration publique, tels que les Départements des Finances (2) ou les directions de police (3).

Il n’y a guère qu'à Berne où nous ayions rencontré un système spécial séparant mieux encore l'administration de la Caisse d’assurance cantonale de l'administration générale (4).

Quant aux objets assurés, on peut dire que les établissements cantonaux assurent presque tous les immeu-. bles. Il n’y a, à vrai dire, d'exception que pour les risques dont la valeur est presque nulle et pour ceux présentant de grands dangers. Le plus souvent, même pour ces mauvais risques lorque la réassurance en est possible les établissements cantonaux, comme la Caisse bernoise, par exemple, acceptent de les assurer. De toute façon les quelques bâtiments exclus de l'assurance officielle peuvent être assurés par les Compagnies. Pour les meubles il faut en dire autant. En présence de gros risques les deux Caisses déclarent apporter des limi-

tes à leur obligation de payer une indemnité et cela

dans certains cas seulement que nous avons étudiés en décrivant l’org'anisation de la Caisse vaudoise. Ajoutons

(1) Elles sont sous la haute surveillance de l'autorité gouvernementale supérieure.

(2) C’est le cas dans lès cantons de Lucerne, Soleure, Zug, Bâle, Ville et Campagne, Saint-Gall, Vaud.

(3) C’est ce que nous reecontrons dans les cantons de Zurich, Glarès et Friboûrg.

(4) Voir l'exposé que nous en avons fait en étudiant la Caisse bernoise, page

encore certains objets d’une nature spéciale et pour 1e plupart des objets de luxe.

L'évaluation des valeurs à assurer ainsi que celle

des sinistres, est faite presque partout par une commis-

sion d'experts délégués par le canton qui s’adjoint dans

chaque commune un expert local pouvant le renseigner exactement sur le prix des matériaux 'etde la main-

d'œuvre. Dans tous les établissements cantonaux l’éva-

luation des valeurs est faite avant toute assurance, ce qui simplifie considérablement estimation des dommages en cas d'incendie. L'assurance étant obligatoire et des immeubles nouveaux pouvant être construits ou d'anciens profondément modifiés tous les jours, il est procédé annuellement à époque fixe à une estimation des bâtiments édifiés ou modifiés. HAT

Ceci n’empèche pas de procéder à des revisions générales à des époques plus ou moins éloignées. Le plus ordinairement ces revisions générales ont lieu tous les 10 ans. Pour permettre à un propriétaire qui se croit lésé de réclamer, on l’autorise à demander une contreexpertise. Dans la plupart des cantons un cadastre spécial mentionne tous les immeubles, le ou les noms des propriétaires ainsi que tous les renseignements utiles au point de vue de l'assurance et au point de vue des créanciers hypothécaires.

Les établissements cantonaux étant des mutuelles officielles, la prime en principe n’est pas fixe à vrai dire. Sans doute dans la majorité des cantons où existe l'assurance officielle, les autorités ont déterminé des minimums pour répondre au désir exprimé par les assurés demandant à être fixés. Mais ce munimum na rien de sacré, Dans toutes les lois cantonales on trouve

que ce minimum pourra être diminué lorsque les cir-

constances le permettent suivant les prescriptions législatives. Reparaît doncici, par ce trait, le caractère mu-