Jellinek, Sysfetn, 1892, p

LES ACiK.NTS DES GOL VEU.N'ANTS. 5^ Vlli 449

rieur ne peut pas donner un ordre obligatoire k un aillent inférieur. Ce sera la question des rapports hiérarchiques. Mais si la possibilité d'un pareil ordre existe, elle résultera de Tobligation où est tout agent de respecter la compétence des «autres agents, et la force impérative de cet ordre résultera de la loi; Tagent inférieur, en obéissant à son supérieur, obéit alors véritablement à la loi et seulement à la loi; il se conforme à sou obligation de ne pas excéder sa compétence*.

Toute la subordination des agents aux gouvernants se réduit donc à l'obligation pour l'agent de respecter la loi de la fonction ou de la compétence. C'est en ce sens que nous avons parlé et que Ton peut parler très exactement de Tindépendance des agents à l'égard des gouvernants. De cette indépendance ainsi comprise résulte une conséquence très importante : toute décision prise par un agent dans les limites de sa compétence et suivant les formes prescrites s'impose aux gouvernants; il leur est interdit d'y toucher et de se soustraire aux conséquences légales de cette décision. Assurément les gouvernants peuvent modifier la loi en vertu de laquelle la décision de l'agent produit ces eiïets. Mais cette modification législative n'aura point J'effet rétroactif, et ne pourra s'appliquer qu'aux décisions à venir et non a la décision déjà prise. Tout acte fait par un agent dans les limites de sa compétence s'impose, disons-nous, aux gouvernants. En effet, l'acte ayant été fait conformément h la loi de la fonction, les effets qu'il produit se rattachent directement à cette loi ; ils s'imposent donc aux gouvernants comme la loi elle-même à laquelle ils se rattachent. Kn portant atteinte à ces effets, les gouvernants porteraient atteinte à la loi elle-même. Tant qu'elle existe, cette loi est obli-