Voir supra, chap. iv, g

LA SITUATION JUHIDIQUK t)K8 AGENTS. g 1 497

Ions aussi que toutes les législations positives imposent au fonctionnaire l'obligation d'accomplir les actes de sa compétence suivant certaines formes. Au point de vue du droit Texigence de ces formalités est une simple limitation de la compétence. Elles sont imposées dans le but principal de protéger les particuliers contre l'arbitraire et aussi de garantir Texact accomplissement des fonctions étatiques. Elles ont donc exactement le même but que les dispositions législatives qui établissent, limitent et repartissent la compétence. Limitation et répartition de compétence, formalités qui doivent entourer tout acte fait par un fonctionnaire, ne sont donc au fond qu'une même chose, et ce qui sera dit des unes est aussi vrai des autres. La compétence est un pouvoir juridique de vouloir; par suite, elle implique une volonté. Or, si comme nous en sommes convaincus profondément, il n'y a dans le monde que des volontés individuelles, ce pouvoir ne peut appartenir qu'à une volonté individuelle, et la seule volonté individuelle qui puisse être considérée ici est celle du fonctionnaire. Nous devons donc écarter résolument toute théorie analogue h celle de Jellinek, et d'après laquelle le titulaire de la compétence serait l'Etat. En niant la personnalité de l'Etat, nous opposons une lin de non-recevoir à une pareille conception. Celle-ci est la conséquence logique de la doctrine juridico-organique, et cette doctrine repoussée, la conséquence tombe d'elle-même. «L'Etal, dit Jellinek, reste le sujet de toutes les compétences, intact dans son unité*.» Gela implicpie que l'Etat est nn, c'esl-à-dire une personne. Or on n'a point démontré et «>n ne démontrera jamais qu'il en soit ainsi. Le même auteur et ceux qui le suivent ont essayé de présenter

l. JeUinek, Si/stem, 1892, p. 214.