Voir spécialement la loi 10 août 1871, art

La situation juridique des agents. — § x 610

aucun point de vue, nous ne voyons les caractères d'une obligation subjective sanctionnée par une action en justice. Nous apercevons seulement un devoir objectif impliqué directement par la loi de fonction et sanctionné par des moyens particuliers.

Les théoriciens ont souvent indiqué comme dernière obligation du fonctionnaire l'obligation d'obéir aux ordres du supérieur auquel il est hiérarchiquement subordonné*. Cela n'est point, à notre avis, une obligation particulière de l'agent. Elle rentre juridiquement dans l'obligation de se conformer à la loi de la fonction. D'abord nous croyons avoir démontré qu'on ne pouvait point parler d'ordre donné par une volonté individuelle a une autre volonté individuelle. Aussi n'est-il pas vrai que le fonctionnaire inférieur soit juridiquement obligé d'obéir aux ordres du ibnctionnaire supérieur. Cette prétendue obligation ne peut pas avoir une réalité juridique, ne peut pas constituer une catégorie particulière. Ce que Laband regarde comme l'obligation du fonctionnaire d'obéir aux ordres du supérieur hiérarchique, n'est au fond que l'obligation générale d'agir conformément à la loi de fonction. En effet, c'est par la loi elle même que le fonctionnaire est placé dans une telle situation qu'il doit se conformer aux instructions qu'il reçoit d'un autre fonctionnaire. Ce pouvoir de donner des instructions ne constitue pas, on l'a vu-, un pouvoir objectif distinct; il n'y a pas davantage un devoir objectif particulier d'obéir à ces instructions. Le prétendu ordre donné par le supérieur hiérarchique ne fait naître une situation subjective, ni pour celuiqui le donne, ni pour celui qui le reçoit. Le fonctionnaire inférieur est grevé du devoir objectif d'agir conformément à la loi de sa

1. Voir notamment Laband, Stnalsrecht, t. !, p. 431, i" édit. 1901 ; édit. franc., 1902, t. Il, p. 146.