JeUinek, loc. cit.^ p

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LES Ar.ENTS néCRNTRALISÉS. § Il 677

qui n'existait pas, qui a fait sa constitution; c'est donc un néant qui a fait la constitution fédérale, laquelle dtHerniine la sphère d'action de l'Etat central et des Elals-menibres. Le cercle vicieux nous paraît évident. Oui lixe la sphère d'activité respective de l'Etat fédéral et dos Etats-membres? La constitution fédérale. Qui fait la constitution fédérale? L'Etat fédéral. Quand l'Etat fédéral existe-t-il avec sa compétence, déterminée relativement à celle des Etats-memhres? Seulement quand la constitution fédérale est faite. (]e ne peut point être l'Etat fédéral qui fait la constitution, puisque que cet Etat n'existe comme tel qu'après que la constitution est faite. Mais, peut-on dire, cette constitution n'est pas Tœuvre unilatérale de l'Etat fédéral; elle est le produit si non d'un contrat, du moins d'une collaboration, d'une union, d'une Vereinharung intervenue entre les Etatsmembres. S'il en est ainsi, c'est la volonté des Etatsmembres qui fait cette constitution; c'est donc elle qui fixe leur domaine d'action et celle de l'Etat fédéral. Ils sont donc souverains; or, on dit précisément qu'ils ne le sont pas et que seul l'Etat fédéral est souverain. D'autre part, si l'on attribue la constitution à un contrat ou à une Vereinharung des Etats-membres, on est en présence, non plus d'un Etat fédéral, mais d'une confédération d'Etats, dans laquelle il n'y a point d'Etat central, chaque Etat restant souverain et pouvant toujours sortir de l'union, parcequ'il peut toujours la dénoncer. On voit ainsi les difficultés insolubles auxquelles se heurte la théorie de la personnalité et de la souveraineté de l'Etat, même quand on admet l'existence d'Etats non-souverains.

Mais ce n'est pas tout. La doctrine, d'après laquelle la souveraineté n'est pas un caractère essentiel des Etats et d'après laquelle les Etats-membres d'une fédération sont des Etats non-souverains, rencontre une

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autre difficulté insoluble. S'il y a" dans les pays (é(\éraux des Etats non-souverains, il y a aussi dans les pays unitaires des collectivités territoriales décentralisées qui ne sont pas des Etats, môme des Etats non-souverains'. Quelle est alors la différence entre rEtat-membre nonsouverain d'une fédération et la collectivité décentralisée d'un pays unitaire? On Ta chercbée en vain. Le plus habituellement on dit ceci. Ce qui distingue l'Etat nonsouverain de Tuni té décentralisée, ce n'est point l'étenduo de la puissance, mais le fait suivant : quand une collectivité décentralisée est autorisée h commander avecforce juridique, elle agit au nom et sur délégation de l'Etat; ce n'est pas sa puissance publique qu'elle met en mouvement; elle n'en a point; c'est la puissance publique de l'Etat qu'elle met en jeu ; quand une collectivité décentralisée est autorisée à donner des ordres, qui ont le caractère impératif et à faire au besoin exécuter ces ordres par la force, elle agit au nom et pour le compte de l'Etat, en qualité de représentant ou de délégué de l'Etat; la puissance exécutoire lui vient exclusivement de l'Etat'-. C'est la distinction déjà indiquée entre le droit propre et le droit étranger; l'Ktalmembre, dans le domaine qui lui est imparti, possède la puissancepublique en droit propre; la collectivité décentralisée, quand elle possède la puissancepublique, ne la possède jamais que comme droit étranger, sur une concession de l'Etal. On a déjà indiqué combien celte distinction était obscure et peu juridique. Assurément, on ne veut pas dire que la collectivité décentralisée est simplement un organe ou un mandataire de l'Etat, mais bien que le droit de puissance publique qu'elle exerce, elle le tient d'une concession de l'Etat. Or, ou les mots