Conseil d'Etat, H février

figurent chaque année au tableau de la loi des financos, contenant Ténumération des taxes dont la perception est autorisée. Le tarif maximum est établi d'une manière générale par décret. Le rôle de décision du conseil municipal n'apparaît que lorsque par une délibération exécutoire « il prononce la prorogation ou l'augmentation de taxes d'octroi pour une période de 5 ans au plus, sous la réserve toutefois qu'aucune des taxes ainsi maintenues ou modifiées n'excédera pas le maximum déterminé par le tarif général et ne portera que sur des objets compris dans ce tarif*. » Ici encore le conseil municipal ne crée pas un impôt; cet impôt a été créé par la loi ; il en fixe seulement la quotité. Du reste, s'il faisait acte de puissance publique, il n'agirait point comme organe de la commune. Le président de la république qui, dans l'hypothèse de larticle 137 de la loi de 1884, fixe une taxe d'octroi, n'agit certainement pas comme organe de la commune; il n'y a pas dans cette hypothèse l'exercice d'un droit de puissance publique appartenant à la commune; il n'y en a pas d'avantage dans l'hypothèse de l'article 139. Les conseils municipaux et les maires ont des attributions de police-. Nous admettons sans difficulté que, d'après la conception ordinaire des actes de puissance publique, la plupart des actes de police constituent des actes de puissance publique; mais nous soutenons en même temps que ce n'est point la commune, personne publique, qui est titulaire de ce droit de police, qu'ici pas plus qu'ailleurs les agents municipaux n'agissent point comme organes de la commune. On rappelle d'abord que dans les villes ayant moins de 40.000 habitants, l'administration municipale organise sa police: la loi impose seulement aux communes ayant plus de