Voir in/'ra, chap. m

2. Voir sur le caractère intrinsèque de la loi, VElal^ le droit oàjecHf ef la loi p(tsilive, chap. vi et vu, 1000.

3. Esmein, Itroit constilulionnel, p. 476, !• édit., 1899. — De la dél^ffdfion du pouvoir l<^(jislalif^ Revue politique et parlementaire, iS'<*. t. I, p. 209 et suiv. ; — Contra, Moreau, le Règlement administratif. 1902,p. 185 et suiv.