LES CHEFS D*ÉTAT. JJ V

serait encore impossible, parce que le pouvoir du parlement n'est point un droit qui puisse faire l'objet d'un mandat. D'ailleurs nous accordons volontiers que le pouvoir réglementaire, tel qu'il a été pratiqué en France pendant la période de monarchie limitée, et dans la plupart des monarchies étrangères, n'est point contraire à la séparation des pouvoirs. Est-il par là expliqué? Point du tout; car le véritable obstacle auquel il se heurte réside dans la nature môme de la monarchie limitée, telle qu'elle est sortie des faits ; l'acte réglementaire est une manifestation de la volonté gouvernante; dans une monarchie limitée, il ne peut y avoir un acte de cette espèce que par l'accord du roi et du parlement, et l'acte réglementaire émane du roi seul! Aussi est-ce dans l'évolution môme, de laquelle est sortie la monarchie limitée, qu'il faut chercher l'explication de ce véritable pouvoir législatif appartenant, malgré la présence du parlement, au monarque agissant seul.

En fait, la monarchie limitée est presque toujours uae ancienne monarchie absolue transformée. Dans tous les pays européens qui ont ou ont eu une monarchie limitée, le monarque, à une certaine époque, a monopolisé à lui tout seul la plus grande force et a possédé le pouvoir d'exercer, sans le concours d'aucun autre élément, toutes les fonctions étatiques, toute la puissance gouvernementale, l^eu à peu s't^st formas à côté Je lui un autre élément, le plus souvent un élément populaire représenté par un parlement, (jui a pris pour lui une part de la force politique, et dont la volonté est devenue, par la suite, nécessaire pour l'accomplissement de toutes les fonctions étatiques. Mais l'évolution ne s'est pas faite en un instant ; la transformation n'a pas été complète d'un seul coup. Le pouvoir de l'élément populaire s'est imposé d'abord

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au roi sur certains points, et non sur tous*. Le roi absolu avait dans sa plénitude le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. I/élément populaire acquiert successivement un ensemble de pouvoirs, qui vont diminuer celui du monarque. Dansledomaine législatif, ce n'est d'abord que pour les dispositions relatives à ce qu'on appelle les droits individuels que Télément populaire impose son pouvoir. En effet, c'est avant tout sous rinfluence de la doctrine individualiste de droit naturel, formulée solennellement par la France en 1789, que les monarchies européennes cessent d'être absolues. Le monarque perd la puissance de prendre seul des décisions, qui réagisseuf sur les droits individuels des citoyens, et le parlement acquiert d'abord le pouvoir de participer avec le roi à l'établissement de semblables décisions. La collaboration du parlement et du monarque apparaît ainsi d'abord pour les matières qui touchent à Tétat des personnes, aux droits de l'individu. Mais le monarque a conservé sa puissance législative pour tous les autres points, et par exemple pour tout ce qui regarde Torganisation intérieure du pays, l'institution et la réglementation des services publics; il a conservé son pouvoir législatif môme sur les matières qui touchent à l'état et aux droits des citoyens, quand le principe des limitations qui y sont apportées a été une première fois déterminé par le concours du monarque et du parlement. Dans le domaine exécutif l'intervention de l'élément populaire ne s'impose au monarque que pour l'établissement des dépenses publiques; pour tout le reste le roi conserve son ancien pouvoir. Mais ne considérons 'que la fonction législative ; pour les autres fonctions le roi est plutôt un agent qu'un