CHAPITRE PREMIER

DE QUELQUES APPL1CATI0MS ET DE QUELQUES EXTENSIONS EXCESSIVES DU DROIT DE POLICE.

Nature <lu droit de police de l'Élat, page IBG. — Les mèdeciug pouKsent toiijourB au développement de ta police hygiénique, paRe 387. — L'un dea p6rils de la sociÉté moderne est )a domiDalion des spécialistes, page 388.

Régleoienlation de» ioduslrles insalubres et iDcooimodes et des lieux publics, page 3KS. — Surveillance des coDStructionii dnns tes villes, page DSB. — ContrAle sur les garnis, pags 388. — Difficultés adminie- Iralives pour les logements insalubres, page SUD. — Inconvénients de la destruction inconûdérée de quartiers malsains, page 380.

Projet de Taire construire en counnandile par les pouvoirs publics des logements populaires, page 301. — Inconvénients d'une inlerventioa de ce genre, page 391.

Réglementation de ceriaiaes industries : le bill Plimsall pour la proti^ction des marins en Angleterre, pog<! 393. — Dauvais effets de cette 16gisliition, page 391.

Intervention dol État dans certaines institutions secourables ou philanthropiques : les monts-dc-piéié, page 39j. — Les caisses d'épargne, page 3U<;. — Les pays oh les caisst^s d'épargne sont privées et autonomes emploient mieux les capitaux populaires que les pays oii ces ètiblissemcnls sont centralisés, page 31)1.

Les lois sur l'usure, page 397. — Les moratoires, page 398.

Les laliriques d'État; exemple des fautes da l'État fabricant : les constructions navales, page 399. — Les monopoles en vue d'impôts et les fabriques modèles, page 400. — La tutelle du commerce de la bou- > chérie et de la boulangerie, page 401. — De l'intervenlioD de l'&lat dans les cas d'accaparement de marchandises ou de corneri, page fOï. 2S

398 L'ÉTAT «ODEBNE ET SES FOMCTIOMS.

Si l'État ne peut restreindre le taux de l'intérêt igue toutes les circanslances actuelles teodent à notablement abaisser, il doit réduire au niveau moyen réel dans le pays le taux légal, celui qui court par suite des condamnations en justice et des faits de même nature. On aurait àtt déjh l'abaisser &4 pour 100(1).

L'absence de toute règle préventive sur le taux de l'inlérËt dans les contrats n'exclut nullement la réprt^ssïon des actes immoraux d'usure, c'est-ft-dire des manœuvres dolosives qui peuvent avoir vicié le consentement de l'un des contractants. Elle transforme seulement en espèces particulières, justiciables après coup des tribunaux, cbacune de ces aiïaires que l'ancienne législation prétendait tiancber d'une façon générale et sommaire, par une règle simple et toute matérielle. Ce n'est pas le taux de l'intérêt qui fait l'usure ; un pr£t peut Être consenti à 50 pour 100 d'intérêt sans aucune immoralité, par exemple à l'auteur d'une invention d'un mérite problématique : l'usure vient seulement des manœuvres qui peuvent avoir précédé et entouré le prêt.

L'État est mal venu également, sauf les cas de grande guerre, quand, par des moratoires, il délie les débiteurs de leurs engagements pour l'écbéance de leurs dettes. C'est aux tribunaux toujours qu'il appartient de voir, dans chaque cas particulier, si l'on peut accorder des délais sans violer l'esprit du contrat, sans nuire sérieusement au créancier et sans provoquer un mal général, de nuture diETuse, singulièrement dangereux, la diminution de la conCance en

(I) On noua permellra de renvoyer pour lout ce qui concerne le taux de rintérèt à nolro ouvrage ; E^siii sur ta riparlUian des richenta el sur ta lendance à une moindre inégalité des condiiions où nous crajoa» que se trouve exposée pour la première Toi» la vraie dociriae de l'iotérèt du capital, des iailueuceaqui en foot varier le taux et des conséquences 1res divereeB et longteiopa iuaperçueB de mu abaiesemeot.

CAS ACCBSSOlEtES D'INTERVENTEON DE L'ÉTAT. 399

l'observation exacte des engagements et, par conséquent, le resserrement du ci-édit dans le pays.

Ce qui échappe, d'ordinaire, à l'État, dans tous les cas où l'on soUicile son intervention, ce sont ces conséquences indirectes, lointaines, cette répercussion indéRnie, cette sorte de diffusion, dans tout le corps social, d'un malaise bien pire que les mauz présents et circonscrits auxquels on veut obvier.

L'Élat doit-il exercer des industries ? En général, pour tes raisons que nous avons indiquées dans les premiers livres de cet ouvrage, il y est fort impropre. Herbert Spencer s'est donné le plaisir de relever les fautes grossières et évidentes qu'a commises la marine britannique, que l'on peut considérer comme étant l'objet, de la part du peuple le plus industriel du monde, d'un soin tout particulier.

Sans le suivre dans cette voie, nous ne pouvons nous empêcher de citer une très intéressante constatation qui vient d'être faite au moment oii nous écrivons ces lignes (juin 1888). On a constaté que la construction de chacun de nos navires d'ittat, croiseurs ou cuirassés, dure dix à douze ans, c'est-à-dire juste le lemps nécessaire pour qu'il se produise dans l'iRlervalle des changements notables en l'art nautique.

Le rapporteur du budget de la marine pour 1890 constate que l'on met encore des navires en chantier dans tous les ports pour en occuper les ouvriers. « Avec toute autre organisation du travail, le département aurait pu songera activer les navires en cours. » Il demande que l'on fasse Agurer, sur les tabeaux-programmes des constructions neuves, les noms des ingénieurs successivement chargés de la construction de nos navires. 11 fait remarquer qu'il est mauvais qu'un trop grand nombre d'ingénieurs soient appelés à diriger les travaux du même b&timcnt. « On a vu, il y a peu d'années,

trois ingénieurs se succéder en moins de sis mois & la direction de l'achèvement à flot d'un vaisseau ; il en résulta, entre autres inconvénients, deux réfections successives de la dunette et de la passerelle (1). »

L'iUal plie toujours sous les mêmes servitudes et souffre de ses incurables infirmités : le joug électoral qui ne lui perme, ni de concentrer ses alelierst ni de régler leur activité, d'après les seuls avantages techniques; le joug aussi des recommandations, du favoritisme ; une infirmité presque irrémédiable, la responsabilité restreinte de ses Tonctionnaircs (2).

Ainsi, quoique l'on soit tenté d'admettre deux catégories d'entreprises où il serait permis à l'Élal de se faire fabricant, à savoir la fourniture de ses engins de guerre, poudres, canons, vaisseaux, et, d'autre part, les industries que l'État, en vue de l'impAt à en retirer, a soumises à un monopole lucratif, comme l'industrie du tabac, on doit néanmoins faire, même sur ces deux points, beaucoup de réserves. Il ne faut pas oublier quel'une des premières fabriques de canons du monde, l'usine Krupp, est une entreprise privée et que te monopole des poudres, en France, nuit singulièrement h la propagation de toutes tes poudres perfectionnées que découvre l'imagination inventive des chimistes.

Accordons à l'Étal, sinon comme des avantages sociaux certains, du moins copime des vestiges respectables du passé, certains établissements repu tés modèles, tels que les manufactures de Sèvres ou des Gobelins et l'Imprimerie nationale. Mais combattons toutes les extensions auxquelles on voudrait se livrer en ces matières, comnae l'imprimerie

(1) Voir le Journal dea Débals des 5 et 6 juia 1B89.

{i) Voir plus haut, page SI, le développement de cette formule : • l'Etat, pour le choii de «es rouclioDaairea, De se place presque jamais au point de vue simplement tecluiique. ■ 11 en est de même pour tout ■es travaux.

municipale de Paris, qui ne peut mfime se flatter d'un mérite artistique quelconque, et les projets si souvent éclos de brasseries ou de malteries nationales modèles.

Manquant de souplesse pour l'industrie, l'État n'en a pas Y davantage pour le commerce. C'est pitié qu'il veuille parfois réglementer celle des occupations humaines où le souffle permanent de la liberté répand le plus de bienTaits. Mais n'y a-t-il pas, dit-on, certains commerces particulièrement intéressants, celui des grains, de la boulangerie, de la boucherie, où la main soit de l'Etat central, soit du moins de l'ÉLat local, devrait se Taire sentir? On a plaidé, nous l'avons vu. d'autre part, la même cause pour le logement. On irait infiniment loin dans cette voie.

En France, les municipalités ont encore le droit d'établir des tases du pain et des taxes de la viande. Rien ne justille cette présomption administrative. Elle est plus inadmissible aujourd'hui qu'autrefois. Alors l'intervention des pouvoirs publics semblait plus justifiée, parce que la zooe d'approvisionnement était plus restreinte, les disettes plus fré* quentes, les moyens de transport embryonnaires, les professions moins libres et la concurrence moins eO'eclive.

La tutelle oti l'on a maintenu le commerce de la boucherie et de la boulangerie peut être pour quelque chose dans le peu de progrès qu'elles ont accomplis.

Les citoyens de Zurich ont eu le bon sens de repousser, il y a quelques années, le projet de conférer au gouvernement cantonal le monopole du commerce des grains. Pourquoi ne lui donnerait-on pas aussi le monopole du commerce du vin, qui est l'une des denrées les plus sophistiquées, du lait, qui est l'une des plus essentielles?

C'est seulement par une liberté absolue, sous la réserve de la répression des fraudes, que le commerce de l'aUmentation pourra s'améliorer, à l'image de tous les autres : il a

402 L'ËTAT M0DEKI4E ET SES FONCTIONS.

déjà Tait quelques progrès par la constitution des Bouillons populaires et de certaiaes sociétés coopératives de consommation.

La liberté de ces commerces n'empécbe pas l'illtat, soit national, soit municipal, d'exercer une surveillance judicieuse sur les halles et les marchés, de Taire, dans la mesure du possible, des lois ou des règlements contre les falsifications de denrée et la tromperie sur la nature de la marchandise vendue, d'empêcher la margarine de se parer du nom de beurre, et les mélanges les plus divers du nom de vins naturels. Les laboratoires municipaux, si attaqués par le charlatanisme et l'indiscipline démocratique, peuvent avoir leur raison d'être.

Au contraire, il est impossible d'admeltre une intervention de l'État et de la police en ce qui concerne la spéculation sur les marchandises et les tentatives d'accaparement, ce que l'on appelle en Amérique des coi'neis. Les syndicats ou coalitions de spéculateurs ou de producteurs ont été fréquents dans ces dernières années. On en a vu, notamment, de gigantesques sur les huiles, sur les pétroles, sur le café, sur le sucre, sur le suif, et plus particulièrement sur le cuivre. Ce dernier syndicat, le plus fou de tous, avait été jusqu'à vouloir accaparer pour dix ans tout le cuivre du monde et avait conclu des marchés pour 700 millions de francs.

Quelques personnes réclament, en pareille matière, l'action de l'Ëtut, soit préventive, soit répressive. Les tentatives d'accaparement, quoique, en stricte morale, elles soient souvent condamnables, ne pourraient être l'objet de mesures législatives ou administratives, sans que le principe même de la spéculation fût atteint. Or, en dépit de tous ses écarts et de ses fautes, la spéculation est la merveilleuse ouvrière qui, avec un instinct généralement sûr, pousse les capitaux et

CAS ACCESSOIRES D'IMTERVENTrOK DE L'ÉTAT. 403

les hommes vers les productions les plus utiles, proportionne, surcbaque point de l'espace et de la durée, l'oUre àla demande, rationne imperceptiblement et doucement quand le déQcit des denrées doit en restreindre l'usage, sollicite les inventions, les économies de toute nature ; la spéculation est l'ime de la production conlemporaine; on ne la pourrait gravement frapper sans revenir graduellement à la torpeur et à l'indigence des sociétés primitives. L'expérience prouve, d'ailleurs, que les syndicats d'accaparement, quand ils dépassent une entente momentanée pour relever, dans une mesure légitime, une industrie languissante, aboutissent à des échecs décisifs qui sont le châtiment naturel des accapareurs. L'histoire a été faite des syndicats de cette nature; le relevé détaillé de leurs agissements montre qu'ils ont abouti, pour la plupart, à une déroute. C'a été l'issue notamment des derniers syndicats des huiles, des cafés, des suifs et, de la façon la plus implacable, du syndicat du cuivre. Sous un régime de liberté, avec la facilité des transports et la mobilité des capilau.'c, on ne triomphe pas de la concurrence, et l'on ne peut imposer longtemps la loi au consommateur. La seule précaution utile en pareil cas, c'est d'avoir une législation douanière internationale qui ne repose pas sur le principe prohibitif ou sur des droits extravagants. Dans l'enceinte étroite d'un pays de 40 ou mftme de 60 millions d'Ames, il est quelques industries concentrées où un syndicat de producteurs pourrait parfois réussira faire la loi. Hais si les frontières ne sont pas absolument fermées aux produits des autres pays par des droits excessifs, ces tentatives d'accaparement ne peuvent obtenir aucun succès durable. Quant au trouble momentané qu'elles peuvent jeter dans les transactions, c'est un mal d'importance secondaire et qui est cent fois compensé par les heureux effets habituels du commerce libre.

\ L'État De doit pas davantage intervenir entre les peraonaes exerçant une même profession, pour corriger les inégalités naturelles ou acquises qui donnent à certaines une supériorité et qui inHigent à d'autres une inrériorilé. J'ai prouvé ailleurs que le processus de la société économique moderne tend, indirectement mais sûrement, & une moindre inégalité des conditions (1). Il ne faut pas se dissimuler, toutefois, que cette tendance, en partie heureuse, n'est pas sans inconvénients graves. C'est par l'inégalité des forces et des résultats, par la différence des prix de revient dans les divers établissements similaires, que s'effectue le progrès industriel, et que le genre humain s'élève en bien-être et en intelligence. 11 y a là une des applications pratiques de la célèbre théorie de l'évolution qui, si elle n'explique pas l'origine et la fin des choses, jette une merveilleuse clarté sur les lois de leur développement.

■s^ L'Ëlat intervenant pour que, à l'inégalité des efforts des aptitudes, des combinaisons, ne corresponde plus une inégalité proportionnelle des résulliits et des produits, les meilleurs échantillons humains se trouveraient découragés et les plus médiocres n'éprouveraient plus aucun stimulant. L'humanité, privée de son aiguillon, reviendrait peu à peu i une situation inférieure.

V L'État ne doit donc user ni de l'impôt ni d'aucun autre moyen pour corriger les inégalités existantes ; en le faisant, il sortirait de sa mission. Son rAIe, souvent difficile à remplir, consiste simplement à ne pas accroître par des fa- Teurs voulues ou des mesures maladroites les causes naturelles d'inégalité, à ne pas leur en joindre d'artificielles. Ainsi rimp6t progressif, la suppression ou la taxation ex^ cessiv« des successions, soit en ligne directe, soit en ligne

CAS ACCESSOIRES D'INTERVENTION DK L'ftTAT. 405

collatérale, sont de déplorables expédients qui, à la longue, tourneDl à l'appaurrissement général de la société et iodirectetnent à l'aggravation de la situation des hommes les plus pauvres.

'v L'État, par l'impôt, se doit proposer na bat simplfl: recueillir équitablemeat et avec la moindre perturbation possible pour la société, les ressources qui lui sont nécessaires. Il doit chercher à respecter, autant que possible, toutes les situations existantes et tous les rapports entre ces situations.

La même pensée doit guider l'État dans ses lois sur l'iaduslrie, sur les sociétés, sur les successions et sur la police qui applique ces lois.

\ Ainsi l'État ne doit jamais intervenir dans les différends industriels entre employés et patrons, que pour maintenir l'ordre matériel, sans aider directement ou indirectement ni les uns ni les autres. Souvent tentés de s'entremettre, en sortant de la circonspection qui se borne à des conseils purement généraux et conciliants, les agents de l'État risquent d'aggraver les querelles par les espérances et les illusions qu'ils suscitent ou qu'ils entretiennent.

Moins les agents de l'État se mêleront des grèves, en se prêtant à des délégations, des enquêtes, des interpellations, mieux cela vaudra. A plus forte raison des secours ou des encouragements donnés ou promis à l'une ou à l'autre des parties sont des mesures ineptes et pernicieuses. Certains conseils municipaux, par pure ostentation, volent des fonds pour assister les familles des grévistes; c'est un emploi indu des sommes si péniblement payées parla généralité des contribuables, et ces générosités, faites avec l'argent d'autrui, tournent généralement contre les interdis que l'on prétend proléger.

De même encore, l'État central ou l'État municipal doit

éviter de déterminer, par des publications, par des tarifs même officieux, un cbangement quelconque dans les condîlions du marché du travail.

L'idée de bureaux de placement municipaux, qui séduit quelques esprits en théorie, aboutit, comme on a pu le voir -par la Bourse du travail de Paris, à subventionner quelques coteries d'électeurs agités ou viclents,d'a3pirants politiciens, à créer un nouveau parasitisme, et à troubler les cervelles. C'est aux associations industrielles ou ouvrières ou mixtes ou philanthropiques de constituer des agences pour tempérer ce qu'il pourrait y avoir d'ipreté dans les entreprises parliculières de celle nature.

Quant nux tarîTs ofUcieux pour les salaires dans le genre de la célèbre Sévi''- des pria de la ville de Paris, les inconvénients en sont très sensibles, ù moins d'une souveraine prudence, diflicile à observer longtemps. On induit ainsi les ouvriers en erreur; ils voient un jugenient dans ce qui ne devrait être qu'une constatation. Ils considèrent, comme des vols à leuts dépens, tous les labais qu'ils doivent subir sur ces tarifs oflicieux. Ils s'en aigrissent ; on pousse ainsi au renchérissement général et à l'universel mécontentement. C'est de celte façon qu'on a vu la Série des prix de la ville de /'ans inscrire, en 1883, pour certaines catégories d'ouvriers, des salaires de 9 à 14 francs par jour au-dessous desquels, dans la pratique, on était obligé de descendre du IS, SO ou 25 p. 100, mais non sans une grande irritation de la part de gens qui se croyaient frustrés.

S'il ne doit llatter aucune catégorie de citoyens, l'État n'a pas davantage mission d'en gêner aucune dans la satisfaction de ses goûts non délictueux. Tout le monde est d'accord sur les inconvénients de l'ivrognerie ; on ne chicane pas l'Êlat de demander à l'alcool une riche contribution. On admet des peines légères contre l'ivresse manifeste, qui est

une cause de trouble et de danger public. Ou comprend que l'État prenne des précautions contre le pullulement indéfini des cabarets, où se produisent souvent des rixes, des scandales. Mais il y a cerlains sectaires de la tempérance qui prétendententrainerrËlatbien au delà des mesures raisonnables de police et deprécaulioii. Il est des pays, comme l'État du Maine en Amérique, où l'on interdit presque absolument la rente des liqueurs Tortes, où l'on prive ainsi les hommes de denrées qui, dans beaucoup de cas, sont inofTensives, où l'on s'arroge le droit de régler leurs iiclions et leurs goûls. C'est une gène générale pour un résullat des plus incertains; c'est I un empiétement manifeste de l'État sur la liberté indivi- ' duelle: et dans celle voie l'on pourrait aller loin. Quelques pays d'Europe, notamment les États Scandinaves, et en ce moment l'Angleterre, poussés par des fanatiques de tempérance, sont sur le point de s'associer & ces exagérations. Si l'État, cependant, devait prêter main forte à l'observation de tous les préceptes moraux d'ordre privé, on reviendrait à une société inerte et somnolente, comme celle des anciennes Missions du Mexique et du Paraguay.

Le principe général du respect des contrats, des libertés . individuelles et des responsabilllés personnelles, doit ins- ' pirer l'Élat dans toute sa législation économique.

Ainsi, dans les lois surles sociétés par actions, l'État doit laisser aux intéressés toute la liberté possible, ne pas interdire, par l'élévation des coupures des titres, l'accfis de ces associations aux petits capitalistes; il doit se contenter de prendre les précautions indispensables pour que la sincérité soit observée ; pour qu'une obligation, parexemple, foit bien une obligation, pour qu'un capital dit versé soit bien réellement versé, pour que la publicité ne manque pas aux actes principauxetque le contrôle soit possible à ceux qui veuleAt contrôler. Le vieux mot : vigilanlièus non ilormienlibia jura

subveniunl, est un de ceux qui, en matière législative, comportent la plus forte dose de sagesse et d'expérience. La société a tout à redouter de l'inertie; elle ne doit donc pas / s'ingénier h protéger, avec de grands efTorts et en quelque sorte malgré eux, les gens inertes.

/ De même encore, dans les lois de succession, l'État ne doit pas se proposer de Tormer une société à son choix où existeraient certains rapports de fortune. Le principe général ea matière de succession devrait être que qui a fait une for* tuno soit libre de la laisser & qui il veut, tout en conservant cependant à ses enfants une certaine quote part, pour les meltre à l'abri du besoin et mCme pour les faire vivre dans une situation un peu analogue & celle où il s ont grandi; el que qui, au contraire, a hérité de la fortune de ses ancêtres, doive la transmettre & ses descendants.

C'est le principe moral. On ne peut entrer dans tous les

' détails des cas particuliers ; le législateur qui prononce pour la généralité et non pour les espèces, est obligé de recourir à des solutions moyennes : c'est ainsi qu'est sortie la rè^te de la réserve héréditaire pour les successions en ligne directe, que la fortune ait été créée ou héritée par le défunt. Cette réserve héréditaire, qui se rattache à la constitution même de la famille, est en soi raisonnable. Mais elle ne doit pas absorber toute la fortune, ni mftme la plus grande partie.

En tout cas, l'État doit se mettre en garde contre ses propres convoitises, contre la tendance, par des subterfuges divers, à l'accaparement des héri(.iges. Nous avons montré les inconvénients des mesures de ce genre et le mal qui en résulterait pour la société (1).

Ainsi le grand rAle du législateur, c'est de ne pas contra-

(1) Voir plus haut, page 117.

rier et combattre ta nature des choses, de ne mettre point ses volontés capricieuses à la place de l'instinct humain, d'agir toujours avec sobriété et modestie ; car cet être collectif, qu'on appelle le lé^slateur, partagé entre des tendances diverses et oscillant de l'une à l'autre, souvent au hasard, a lout aussi besoin de modestie et de sobriété que chaque unité humaine.