CHAPITRE PREMIER

DE QUELQUES APPLICATIONS ET DE QUELQUES EXTENSIONb EXCESSIVES DU DROIT DE POLICE.

Nature du droit de police de TÉtat, page 459. — Les médecins poussent toujours au développement de la police hygiénique, page 4G0. — L'un des périls de la société moderne est la domination des spécialistes, page 461.

Réglementation des industries insalubres et incommodes et des lieux publics, page 461. — Surveillance des constructions dans les villes, page 461 . — Contrôle sur les garnis, page 461. — Difficultés administratives pour les logements insalubres, page 462. — Inconvénients de la destruction inconsidérée de quartiers malsains, page 462.

Projet de faire construire en commandite par les pouvoirs publics des logements populaires, page 464. — Inconvénients d'une intervention de ce genre, page 464.

Réglementation de certaines industries : le bill PlimsoU pour la protection des marins en Angleterre, page 466. — Mauvais effets de cette législation, page 466.

Intervention de TÉtat dans certaines institutions secourables ou philanthropiques : les monts-de-piété, page 467 . — Les caisses d'épargne, page 468. — Les pays où les caisses d'épargne sont privées et autonomes emploient mieux les capitaux populaires que les pays où ces établissements sont centralisés, page iOO.

Les lois sur l'usure, page 469. — Les moratoires^ P<ig€J 470 •

Les fabriques d'État j exemple des fautes de l'État fabricant : les constructions navales, page 471. — Les monopoles en vue d'impôts et les fabriques modèles, page 472. — La tutelle du commerce de la boucherie et de la boulangerie, page 473. — De Tintervention de l'État dans les cas d'accanarement de marcnandises ou de corjicrs^ page 474.

— L'expérience prouve que ces syndicats d'accaparement échouent^ sauf dans quelques cas où ils sont, pour la plupart, avantageux à la société en général, page 475.

La liberté commerciale est le seul remède efficace aux abus de la spéculation, page 4 75.

L'Etat ne doit pas intervenir pour favoriser dans une même industrie les concurrents réputés faibles, aux dépens de ceux réputés forts, page 4 77. — Il doit s'abstenir, sauf la garantie de l'ordre public et de la sécurité des propriétés et des personnes, dans tous les différends entre ouvriers et patrons, page 4 77. — Inconvénients des tarifications officieuses de salaires : la série des prix de la ville de Paris^ page 4 78.

Exagération des lois contre l'intempérance 3ans certains État% page 478. — Les lois sur les sociétés commerciales, page 479. — Les lois de succession, page 480.

La formule de « l'Etat patron modèle », page 481 .

Nous nous disperserions dans une tâche infinie si nous avions l'intention d'étudier un à un tous les cas où l'État juge à propos d'intervenir, sous l'une de ses trois formes de pouvoir central, pouvoir provincial ou départemental, et pouvoir communal.

L'objet principal de cet ouvrage a été d'étudier le caractère concret de l'État moderne, ses moyens et ses procédés d'action, sa mission essentielle, ses prétentions décevantes, et d'établir, par deux ou trois illustrations, les limites qu'impose à son action sa propre nature.

Ce livre n'est pas un dictionnaire où Ton puisse chercher chaque espèce particulière et voir si elle peut justifier une intervention de l'État. C'est d'après les grandes lignes générales et par voie d'analogie que l'on peut prononcer sur toutes les questions spéciales.

Néanmoins, l'opinion publique, préoccupée d'une foule de points particuliers, jugerait que nous avons incomplètement traité notre sujet si nous ne jetions, du moins, un coup d'œil rapide sur quelques-unes des matières que Ton sollicite chaque jour TÉtat d*accaparer ou de réglementer.

C'est surtout par le recours au droit général de police

I que ron prétend supprimer beaucoup de maux de la vie civile ou de la vie industrielle.

Nous avons donné de la police la définition habituelle : X un ordre, un règlement établi pour tout ce qui regarde la sûreté et la commodité des citoyens. » Il nous a été facile de montrer combien ces deux termes, surtout le second, sont vagues et élastiques (1).

La police étend de plus en plus ses exigences, en partie légitimes, en partie dérivant de la conception d'un inaccessible idéal. Ses ambitions croissent à mesure que les centres de population se multiplient et grandissent, que l'éducation, l'instruclion et le bien-être ont diversilié, raffiné les besoins, rendu les hommes plus délicats et que les règles de la salubrité et de l'hygiène sont mieux connues.

Les sciences naturelles, notamment la science médicale, poussent toujours au développement de la police hygiénique, à des règles imposées aux individus, dans l'intérêt de tous. Cette police est, en principe, parfaitement justifiée, car un seul homme, par une déraisonnable obstination, peut causer un tort général ; une pratique mauvaise, un local défectueux, peut être une source d'épidémie. Or, Ton ne peut triompher des résistances individuelles que par la contrainte, et TÉtat seul a le privilège de la contrainte.

Aussi les attributions de police vont sans cesse en augmentant, sous la pression des médecins et des philanthropes d'un côté, et du sentiment populaire de l'autre.

Il est bon de rappeler, toutefois, qu'il peut y avoir, même en matière de police sanitaire, de dangereuses exagérations. Médecins et philanthropes sont une nature altière d'âmes, qui de tout temps ont ressenti une inclination au péché d'orgueil et à la tyrannie. Leurs lumières, parfois

(1) Voir plus haut, page \22.

CAS ACCESSOIRES D'INTERVENTION DE I/ÉTAT, 461 vacillantes et incertaines, ne valent pas toujours leurs intentions. Une nation qui serait livrée, comme une matière d'expériences, à une académie médicale, souffrirait, à coup sûr, dans sa liberté, et peut-être ne gagnerait-elle pas une compensation suffisante en santé et en longévité

L'un des périls des sociétés modernes, c'est la domination des spécialistes. La spécialité et le fanatisme vont, d'ordinaire, de compagnie.

Il ne suffit pas qu'une mesure paraisse bonne et utile pour que la police la rende obligatoire; il faudrait qu'elle fût vraiment nécessaire et indispensable.

On comprend que les pouvoirs publics assujettissent à certaines règles les industries dites insalubres et incommodes; une enquête de commode et incommodo est, dans ce cas, pourvu qu'elle soit précise et claire, absolument justifiée. On peut considérer comme frivoles les scrupules de Dunoyer, qui ne veut que des règlements répressifs et qui prescrit toutes les précautions préventives.

De même, une réglementation des lieux publics de toute nature, théâtres, cafés, marchés, se peut admettre. 11 y X là un intérêt public commun. On peut dire, en outre, que ces établissements, étant fréquentés par un personnel mobile et qui se renouvelle sans cesse, la personne qui y entre n'a pu, avant de prendre sa place, se rendre compte de l'état des lieux.

Pour les fabriques et les usines, même dans les industries non insalubres, la police peut parfois revendiquer, mais avec discrétion et prudence, un certain droit d'intervention : ainsi, pour les chaudières et les appareils à vapeur qui, manifestement défectueux» assujettiraient à des risques d'explosion tout le voisinage.

Est-il admissible que /'État exige des fabriques qui ne se rapprochent qu'imparfaitement des lieux publics une

certaine hauteur de plafond, un cube d'air déterminé, diverses précautions, qu'il impose, par exemple, que les transmissions des machines soient entourées de grillages? Ce sont là des questions qui prêtent à controverse; là où Ton emploie des jeunes filles et des enfants, l'État peut invoquer sa mission de protéger les êtres incontestablemen faibles pour revendiquer des attributions de cette nature. Encore doit-il toujours user de ce droit avec une circonspection attentive, Texpérience prouvant que l'industrie est surtout prospère dans les pays où l'État intervient le moins, comme la Belgique et, jadis, la Suisse-

Le devoir de police peut s'étendre à une surveillance générale, mais discrète, des constructions dans les villes (i), notamment de celles qui, étant louées en garni, au jour ou à la semaine, se rapprochent beaucoup des lieux publics.

Juste en soi est le principe de la réglementation des logements insalubres, puisqu'il ne s'agit pas seulement de protéger l'individu mal logé, mais encore et surtout d'empêcher la propagation de maladies aux dépens de tout le monde. L'exercice de cette réglementation est toutefois, en pratique, singulièrement délicat.

L'insalubrité peut tenir soit au bâtiment, soit à l'usage qu'on en fait. Dans le premier cas, quand le bâtiment est trop petit, trop sale, sans cour, sans aération, sans égout, sans eau, sans privés, il est aisé à l'État de prescrire le remède ; il est beaucoup plus difficile de faire que toutes les classes de la population puissent payer la location de logements entièrement salubres.

La difficulté s'accroît quand l'insalubrité résulte de Tu-

(1) A Paris, la innnicîpalité tombe, à ce point de vue, dans de grands excès et enlève au propriétaire le droit de varier les façades des maisons, suivant son gré, par des pignons, balcons, etc., d'où il résulte une désolante uniformité.

sage qu'on fait du logement» Ainsi, huit ou dix personnes s'entassent dans une chambre qui, d'après le cube d'air officiel, n'en devrait contenir que deux ou trois. L'État, dans ce cas, n'a aucun moyen efficace d'action. Il ne pevit défendre à ces huit ou dix personnes de se mettre dans cette chambre qu'à la condition de leur fournir deux ou trois autres chambres dont la location dépasserait leurs ressources totales.

La police peut donc veiller à ce que les maisons nevives soient construites dans des conditions hygiéniques : largeur de rue et de cour, hauteur de plafond, égout, eau, privés. A l'observateur superficiel, son rôle apparaît comme facile; mais la raison de discrétion se montre immédiatement à qui réfléchit : il ne faut pas, par des exigences outrées, faire renchérir outre mesure le prix du logement et le porter au-dessus des ressources du locataire.

Pour les logements anciennement aménagés, la police peut faire effectuer graduellement des améliorations; mais c'est déjà plus difficile. Quant aux constructions tout à fait réfractaires, doit-elle les faire détruire? On a recouru à ce moyen sommaire dans diverses villes, à Londres dans beaucoup de quartiers, à Paris pour certaines agglomérations, dont l'une a gardé un nom légendaire, la Cité des Kroumirs.

Tout cela est bien délicat. Les philanthropes sont trop emportés et ne voient que l'un des côtés du sujet. Ce qui nous apparaît comme un bouge, à nous autres gens aisés, est quelquefois une sorte d'Eden pour la dernière couche du peuple. Les expulsés de la Cité des Kroumirs ont fait savoir aux journaux leur désespoir. Où allaient-ils trouver asile? Pour se mieux loger, l'argent leur manquait. Ces pauvres gens, victimes d'une philanthropie superficielle, allèrent en grand nombre demander un abri aux voûtes des ponts, avix bateaux sur la Seine, aux maisons

en construclion ou aux carrières des environs de Paris.

Graduellement, en n'autorisant aucune construction nouvelle dans des conditions manifestement trop défectueuses, en exécutant, sans une hâte excessive, des percements dans les vieilles parties des villes, on parviendra à les renouveler, à les rajeunir; il y faudra peut-être un demi--siècle. Mais aura-t-on ainsi résolu complètement le problème : il y aura sur la lisière des grandes villes d'autres, repaires improvisés qui ne vaudront pas mieux que les anciens ; on aura reculé la souillure et Ton se félicitera de ne la plus voir.

Puis toujours se représente cette éternelle question : il y a, par ses propres vices, sinon parfois par d'autres causes, telle couche si réfractaire ou si peu aisée de la population qu'elle ne veut ou ne peut mettre le prix d'un abri décent. On lui donnera de meilleures habitudes, dit-on; par la disette des logements malsains, on la forcera à dépenser plus en logement et moins en boissons. Il est possible qu'on obtienne ainsi, à la longue, quelques résultats. Mais il y aura toujours une certaine écume d'hommes qui ne concevront l'habitation que comme un simple et rudimentaire abri contre les intempéries.

Aux prises avec son prétendu devoir d'assurer à toutes les classes des logements, sinon confortables, du moins salubres et décents, l'État, soit sous sa forme centrale, soit sous sa forme municipale, est en train de se demander, dans divers pays, s'il ne va pas se faire entrepreneur ou commanditaire de maisons ouvrières.

Les objections sont nombreuses : d'abord les objections d^ordre général, déjà énumérées dans les parties précédentes de cet ouvrage : l'impossibilité d'étendre les entreprises de l'État sans rendre insuffisants et inefficaces tous les rouages qui président à la bonne gestion et au conti ôle

des finances publiques; les tentations croissantes de cor ruption, de dilapidation, le favoritisme, la dépendance électorale. L'État arriverait à donner des logements gratuits ou demi- gratuits à la clientèle du parti au pouvoir : qu'on n'oublie pas que l'État moderne est, en effet, essentiellement un parti au pouvoir.

Supposons que, par un excès d'abnégation, auquel les partis ne nous ont pas accoutumés, ou voulût faire profiter des maisons ouvrières de l'État ou de la municipalité toute la population laborieuse, la classe ouvrière, considérant le loyer comme un impôt, finirait par ne plus vouloir le payer; sous la pression du corps électoral, on en réduirait constamment le taux. La tendance à la gratuité de tous les services d'État n'a été que trop démontrée ^1).

Il en résulterait pour l'État d'inextricables embarras financiers et, pour les particuliers, une diminution de la responsabilité personnelle.

11 faut tenir compte surtout de l'action éminemment perturbatrice de toute entreprise d'État survenant au milieu des entreprises individuelles. Les particuliers, soit isolés, soit réunis en association, ayant à lutter contre un concurrent aussi puissant, aussi fantasque, dont les décisions peuvent être si malaisément prévues, suspendraient immédiatement toute construction de maisons à petits logements. Le problème de l'amélioration du logement populaire, au lieu d'avancer, reculerait.

On a parlé d'une intervention plus limitée : l'État, au lieu de se faire constructeur de maisons ouvrières, prêterait simplement aux sociétés qui se chargeraient de ces entreprises des fonds à 3 pour 100 d'intérêt, en Angleterre même èi 2 1/2, quand le crédit public était à ce taux en ce pays.

^1) Voir })lus li.iui, spécialoment [ < 1 . J.

Cet expédient serait moins dangereux, mais il n'est nullement certain qu'il fût efficace et que l'État n'en éprouvât pas des pertes, sans bienfait correspondant pour la population ouvrière.

Sans aucune dépense directe, ni subvention, ni garantie d*intérôt, simplement par une bonne économie des finances publiques, en profitant de toutes les occasions de conversion et d'amortissement des dettes nationales et municipales, par la diminution des impôts sur les transports, sur les matériaux, des droits de mutation et d'enregistrement, en réduisant au minimum les frais d'égout, d'adduction d'eau, d'éclairage, l'État, tant national que municipal, pourrait contribuer à Tamélioration du logement des ouvriers.

Il n'est pas besoin, pour cet objet, d'une législation de classe. L'État presque partout peut plus par des règles générales que par des règles particulières.

L'État est sollicité d'intervenir spécialement dans certaines industries qu'on dépeint comme plus périlleuses que les autres : celle des mines, par exemple, ou de la navigation.

L'exemple de ce qui s'est passé, en Angleterre, pour la seconde do ces industries témoigne du mal que peut faire une action intrusive et inconsidérée des pouvoirs publics.

Un philanthrope, membre du Parlement, M. Plimsoll, était frappa du nombre considérable des naufrages; il l'attribuait à ce que les armateurs, par goût de lucre, chargeaient trop les navires ou maintenaient à la mer des vaisseaux vermoulus. Il obtint du Parlement un bill qui instituait une surveillance de l'État sur les navires. L'exécution de la loi n'était guère aisée, car il sort, d'ordinaire, 200 navires du port de Londres chaque journée et parfois même 300. En 1897, il y avait 20.501 navires enregistrés dans le Royaume-Uni, représentant 8,953,171 tonnes ; or

CAS ACCESSOIRES D'INTERVENTION DE L'ÉTAT. 467 comme le tonnage total des entrées et des sorties des navires nationaux dans tous les ports du Royaume atteignait dans la même année 64 millions de tonnes, on peut en conclure que les entrées et les sorties ont représenté près de 150,000 navires britanniques non compris une cinquantaine de mille navires étrangers (1).

Un homme d'État qui a versé dans le socialisme, quoique aujourd'hui il s'y sente moins d'inclination, M. Chamberlain, s'écriait, lors de la discussion du bill PlimsoU : c< Une véritable armée de savants ne pourrait pas remplir complè • tement des services aussi étendus. Avec un nombre d'agents limités comme celui dont dispose le Board of Trade^ il n'est possible d'intervenir que dans les cas les plus flagrants qui s'imposent à l'attention des inspecteurs. »

Illusoire, cette intervention n'est pas inoff^ensive. Ce certificat délivré, sans information suffisante, est plus nuisible que l'absence de certificat; il couvre les fautes des armateurs et atténue leur responsabilité; il répand en quelque sorte et généralise une moyenne de mauvaises pratiques.

Un homme d'État britannique judicieux, M. Goschen, affirme que le but de M. PlimsoU n'a pas été atteint, a Tout le monde dit-il, a travaillé de cœur au succès de la loi ; mais si l'on en croit les rapports et les enquêtes, le résultat est nul ou pii^e que nul ; la responsabilité individuelle a été brisée et l'État n'a pas pu mieux faire. Des mesures préventives impuissantes empêchent la répression (2). »

(1) Le Statistical Abs tract for the United Kingdom from 1883 to 1897 donne seulement le chiffre du tonnage des entrées et des sorties dans les ports britanniques et non celui des navires; mais, comme il fournit, àla foiSjVindication du nombre de navires immatriculés dans le Royaume- Uni et de leur tonnage de jauge, nous avons pu, par voie d'anakgie, évaluer approximativement le nombre de navires qui entrent d«Lns les ports britanniques ou en sortent chaque année.

(2) Voir Léon Say, Le socialisme d'État^ pages 18 et 66,

Il est différentes catégories d'institutions ayant un objet en quelque sorte social se rapprochant un peu de la charité ou de Tassistance qu'on a voulu soit confier à l'État, soit soumettre de sa part à une réglementation minutieuse : les monts-de-piété, par exemple, les caisses d'épargne. On invoque le devoir de l'État de protéger les faibles et de prévenir les friponneries.

Il faut distinguer ici l'action directe de l'État, surtout celle qui s'exerce par voie de monopole, et la simple réglementation, surtout quand elle comporte de la souplesse. Le système de la liberté absolue et non réglementée des montsde-piété qui existe en Angleterre est aussi mauvais que le monopole de fait qui s'est constitué en France. On peut, dans une certaine mesure, assimiler les maisons de prêts sur gages à des lieux publics. Le besoin pressant y pousse les hommes et les femmes auxquels manquent les moyens d'information. Que l'État prenne certaines précautions pour l'ouverture de ces entreprises et pour leur contrôle, rien de mieux. Mais les interdire absolument à ceux qui, par esprit d'industrie ou par intention philanthropique, s'y sentent enclins, c'est leur enlever beaucoup de leur efficacité.

Partout où les monts-de-piété sont constitués en une sorte de monopole d'État ou de municipalité, ils fonctionnent dans des conditions insufflsantes. On voit pulluler autour d'eux le commerce louche des reconnaissances, et l'exploitation du public pauvre s'y développe, par ces végétations parasites, beaucoup plus que sous le régime d'une , liberté, judicieusement réglementée, des prêts sur gage.

L'organisation des monts-de-piété sous un régime simple admettrait bien des combinaisons heureuses. Elle pourrait se constituer ici sous le mode de la mutualité, là en se rattachant aux sociétés coopératives, ailleurs par un lien avec les caisses d'épargne. La variété, qui est la vie et le pro-

CAS ACCliSSOlUES D^liNTEU VENTION DE L'ÉTAT. 469

grès, perfectionnerait singulièrement ces établissements.

De rnêmepourles caisses d'épargne. Une réglementation discrète de l'État est admissible en cette matière. Mais ce qui ne Test pas, c'est que l'Etat, comme en France, absorbe en achats de rente ou en placements au Trésor en comptes courants les 3 ou 4 milliards de francs, ultérieurement peut-être les 5 ou 6 milliards de francs, qui forment ou qui formeront un jour Tactif de ces caisses. Le mal de cette méthode est aussi grand pour le pays que pour TÉtat luimême. Pour ce dernier, c'est une tentation constante au gaspillage; un afflux ininterrompu de ressources extrabudgétaires qui trompe le contrôle des Chambres.

Pour le pays, c'est une perte de capitaux. J'ai expliqué bien des fois (1) que le capital et l'épargne ne sont pas des choses identiques : le capital, c'est l'épargne vivifiée, sortant de la passivité et s'appliquant à la production soit agricole, soit commerciale, soit industrielle. Les caisses d'épargne sollicitent, sur tous les points du territoire, les économies de la petite classe moyenne et de la classe laborieuse; par un taux d'intérêt, en France notablement trop élevé, elles enlèvent ces économies à tous les emplois sur place. Elles pompent ainsi, sur toute la surface du territoire, les infiniment petits d'épargne pour les transformer en rentes sur l'État, c'est-à-dire en richesses passives. Par ce procédé elles stérilisent en quelque sorte tous les hameaux, tous les villages, toutes les petites villes, prenant tous les embryons de capital qui s'y produisent et allant les engloutir dans la capitale en atténuation de la dette flottante et du passit général du Trésor. Supposez l'atmosphère pompant toute l'humidité qui se produit dans toutes les localités et ne la leur restituant jamais sous la forme de pluies

(1) Voir notamment dos ouvrages Précis d'économie politique et Essai sur la répcvtition des ric/iesses.

fécondantes, vous aurez l'image du régime français des caisses d'épargne.

Pour remédier à ce déplorable système, il faudrait, sous une réglementation judicieuse et modeste, une liberté et une autonomie tempérée des diverses caisses. Elles pourraient faire alors ce que font les caisses d'épargne d'Italie, un peu moins celles de Belgique et d'Autriche; employant, sinon la totalité, une partie de leurs recettes à l'escompte du papier de commerce, en prêts hypothécaires, en prêts agricoles, en avance aux sociétés populaires recommandables. Les caisses d'épargne et le crédit agricole pourraient souvent aller de compagnie.

Dans ces conditions les caisses d'épargne, sous la réserve de l'observation de certains règlements, devraient être indépendantes des pouvoirs publics. Ceux-ci, en effet, entraînent toujours la politique à leur suite avec son cortège de maux : favoritisme, tentative de gagner le corps électoral par séduction ou par intimidation. On ne peut confier à des politiciens le soin de faire des escomptes ou des prêts avec les dépôts populaires. Un régime efficace des caisses d'épargne ne se rencontre que dans les pays où ces* établissements ne sont pas sous le joug asbolu de l'État.

Bien conduites par l'initiative privée, ces institutions pourraient rétablir le crédit dans les campagnes et y atténuer l'usure. L'usure y a toujours existé et s*en est montrée le fléau; quant au crédit, depuis la dissémination des valeurs mobilières, il en a disparu. La valeur mobilière omniprésente a tué le crédit personnel.

Rien ne sert à l'Etat de fixer un maximum du taux de l'intérêt. Cette prétention est contraire à la nature des choses, c'est-à-dire à la fois au droit et aux faits. Le monde n'est pas intéressé à la protection des prodigues. La limite du taux de l'intérêt nuit aux hommes entreprenants.

CAS ACCESSOinÇS D'IiNTERVENTION DE L'ÉTAT. 471

Si rÉtat ne peut restreindre le taux de l'intérêt que toutes les circonstances actuelles tendent à notablement abaisser, il doit réduire au niveau moyen réel dans le pays le taux légal, celui qui court par suite des condamnations n justice et des faits de même nature. On aurait dû depuis longtemps l'abaisser à 4 pour 100 (!)•

L'absence de toute règle préventive sur le taux de l'intérêt dans les contrats n'exclut nullement la répression des actes immoraux d'usure, c'est-à-dire des manœuvres dolosives qui peuvent avoir vicié le consentement de l'un des contractants. Elle transforme seulement en espèces particulières, justiciables après coup des tribunaux, chacune de ces affaires que l'ancienne législation prétendait trancher d'une façon générale et sommaire, par une règle simple et toute matérielle. Ce n'est pas le taux de l'intérêt qui fait l'usure; un prêt peut être consenti à 50 pour 100 d'intérêt sans aucune immoralité, par exemple à l'auteur d'une invention d'un mérite problématique : l'usure vient seulement des manœuvres qui peuvent avoir précédé et entouré le prêt.

L'État est mal venu également, sauf les cas de grande guerre, quand, par des rno7^atoires^ il délie les débiteurs de leurs engagements pour l'échéance de leurs dettes. C'est aux tribunaux toujours qu'il appartient de voir, dans chaque cas particulier, si l'on peut accorder des délais sans violer Tesprit du contrat, sans nuire sérieusement au créancier et sans provoquer un mal général, de nature diffuse, singulièrement dangereux, la diminution de la confiance en

(1) On Dous permettra de renvoyer pour tout ce qui concerne le taux de l'intérêt à notre ouvrage : Essai sur la répartition des richesses et sur la tendance à une moindre inégalité des conditions où. nous croyons que se trouve exposée f>our la première fois la vraie doctrine de Tintérêt du capital, des influences qui en font varier le taux et des conséquences très diverses et longtemps inaperçues de son abaissement.

robservalion exacte des engagements et, par conséquent, le resserrement du crédit dans le pays.

Ce qui échappe, d'ordinaire, à l'État, dans tous les cas i^ii l'on sollicite son intervention, ce sont ces conséquences indirectes, lointaines, cette répercussion indéfinie, cette sorte de diffusion, dans tout le corps social, d'un malaise bien pire que les maux présents et circonscrits auxquels on veut obvier.

L'Etat doit-il exercer des industries? En général, pour les raisons que nous avons indiquées dans les premiers livres de cet ouvrage, il y est fort impropre. Herbert Spencer s'est donné le plaisir de relever les fautes grossières et évidentes qu'a commises la marine britannique, que Ton peut considérer comme étant l'objet, de la part du peuple le plus industriel du monde, d'un soin tout particulier.

Sans le suivre dans cette voie, nous ne pouvons nous empêcher de citer une très intéressante constatation qui vient d'être faite au moment où nous écrivons ces lignes (juin 1888). On a constaté que la construction de chacun de nos navires d'État, croiseurs ou cuirassés, dure dix à douze ans, c'est-à-dire juste le temps nécessaire pour qu'il se produise dans l'intervalle des changements notables en l'art nautique.

Le rapporteur du budget de la marine pour ld90 constate que l'on met encore des navires en chantier dans tous les ports pour en occuper les ouvriers. « Avec toute autre organisation du travail, le département aurait pu songer à activer les navires en cours. » Il demande que l'on fasse figurer, sur les tableaux-programmes des constructions neuves, les noms des ingénieurs successivement chargés de la construction de nos navires. Il fa4t remarquer qu'il est mauvais qu'un trop grand nombre d'ingénieurs soient appelés à diriger les travaux du même bâtiment. « On a vu, il y a peu d'années,

trois ingénieurs se succéder en moins de six mois à la direction de l'achèvement à flot d'un vaisseau ; il en résulta, entre autres inconvénients, deux réfections successives de la dunette et de la passerelle (1). »

L'État plie toujours sous les mêmes servitudes et souffre de ses incurables infirmités : le joug électoral qui ne lui permet, ni de concentrer ses ateliers ni de régler leur activité, d'après les seuls avantages techniques; le joug aussi des recommandations, du favoritisme; une infirmité presque irrémédiable, la responsabilité restreinte de ses fouv?tionnaires (2),

Ainsi, quoique l'on soit tenté d'admettre deux catégorie d'entreprises où il serait permis à l'État de se faire fabricant, à savoir la fourniture de ses engins de guerre, poudres, canons, vaisseaux, et, d'autre part^ les industries que l'État, en vue de l'impôt à en retirer, a soumises à un monopole lucratif, comme l'industrie du tabac, on doit néanmoins faire, môme sur ces deux points, beaucoup de réserves. Il ne faut pas oublier que l'une des premières fabriques de canons du monde, l'usine Krupp, est une entreprise privée et que le monopole des poudres, en France, nuit singulièrement à la propagation de toutes les poudres perfectionnées que découvre l'imagination inventive des chimistes.

Accordons à l'État, sinon comme des avantages sociaux certains, du moins comme des vestiges respectables du passé, certains établissements réputés modèles, tels que les manufactures de Sèvres ou des Gobelins et l'Imprimerie nationale. Mais combattons toutes les extensions auxquelles on voudrait se livrer en ces matières, comme l'imprimerie

(1) Voir le Jouirai des Débats des 5 et 6 juin 1889.

(2) Voir plus haut, page 87, le développement de celte formule : ^ l'État, pour le choix de ses fonctionnaires, ne se place presque jamais au point de vue simplement technique, » Il en est de même pour tous Bes travaux.

municipale de Paris, qui ne peut même se flatter d'un mérite artistique quelconque, et les projets si souvent éclos de brasseries ou de malteries nationales modèles.

Manquant de souplesse pour l'industrie, l'État n'en a pas davantage pour le commerce. C'est pitié qu'il veuille parfoiï^ réglementer œlle des occupations humaines où le souffle permanent de la liberté répand le plus de bienfaits. Mais n'y a-t-il pas, dit-on, certains commerces particulièrement intéressants, celui des grains, de la boulangerie, de la boucherie, où la main soit de l'État central, soit du moins de rÉtat local, devrait se faire sentir? On a plaidé, nous l'avons vu, d'autre part, la même cause pour le logement. On irait infiniment loin dans cette voie.

En France, les municipalités ont encore le droit d'établir des taxes du pain et des taxes de la viande. Rien ne justifie cette présomption administrative. Elle est plus inadmissible aujourd'hui qu'autrefois. Alors l'intervention des pouvoirs publics semblait plus justifiée, parce que la zone d'approvisionnement était plus restreinte, les disettes plus fréquentes, les moyens de transport embryonnaires, les professions moins libres et la concurrence moins efl^eclive.

La tutelle où l'on a maintenu le commerce de la boucherie et de la boulangerie peut être pour quelque chose dans le peu' de progrès qu'elles ont accomplis.

Les citoyens de Zurich ont eu le bon sens de repousser, il y a quelques années, le projet de conférer au gouvernement cantonal le monopole du commerce des grains. Pourquoi ne lui donnerait-on pas aussi le monopole du commerce du vin, qui est l'une des denrées les plus spphistiquées, du lait, qui est l'une des plus essentielles?

C'est seulement par une liberté absolue, sous la réserve de la répression des fraudes, que le commerce de l'alimentation pourra s'améliorer, à l'image de tous les autres : il a

déjà fait quelques progrès par la constitution des Bouillons populaires et de certaines sociétés coopératives de consommation.

La liberté de ces commerces n'empêche pas TÉtat, soit national, soit municipal, d'exercer une surveillance judicieuse sur les halles et les marchés, de faire, dans la mesure du possible, des lois ou des règlements contre les falsifications de denrée et la tromperie sur la nature de la marchandise vendue, d'empêcher la margarine de se parer du nom de beurre, et les mélanges les plus divers du nom de vins naturels. Les laboratoires municipaux, si attaqués par le charlatanisme et l'indiscipline démocratique, peuvent avoir leur raison d'être.

Au contraire, il est impossible d'admettre une intervention de l'État et de la police en ce qui concerne la spéculation sur les marchandises et les tentatives d'accaparement, ce que l'on appelle en Amérique des corners. Les syndicats ou coalitions de spéculateurs ou de producteurs ont été fréquents dans ces dernières années. On en a vu, notamment, de gigantesques sur les huiles, sur les pétroles, sur le café, sur le sucre, sur le suif, et plus particulièrement sur le cuivre. Ce dernier syndicat, le plus fou de tous, avait été jusqu'à vouloir accaparer pour dix ans tout le cuivre du monde et avait conclu des marchés pour 700 millions de francs.

Quelques personnes réclament, en pareille matière, l'action de l'État, soit préventive, soit répressive. Les tentatives d'accaparement, quoique, en stricte morale, elles soient souvent condamnables, ne pourraient être l'objet de mesures législatives ou administratives, sans que le principe même de la spéculation fût atteint. Or, en dépit de tous ses écarts et de ses fautes, la spéculation est la merveilleuse ouvrière qui, avec un instinct généralement sû^, pousse les capitaux et

les hommes vers les productions les plus utiles, proportionne, sur chaque point de l'espace et de ia durée, Tofire àla demande, rationne imperceptiblement et doucement quand le déficit des denrées doit en restreindre l'usage, sollicite les inventions, les économies de toute nature ; la spéculation est Tâme de la production contemporaine; on ne la pourrait gravement frapper sans revenir graduellement à la torpeur et à l'indigence des sociétés primitives.

L'expérience prouve, d'ailleurs, que les syndicats d'accaparement, quand ils dépassent une entente momentanée pour relever, dans une mesure légitime, une industrie languissante, aboutissent à des échecs décisifs qui sont le châtiment naturel des accapareurs. L'histoire a été faite des syndicats de cette nature; le relevé détaillé de leurs agissements montre qu'ils ont abouti, pour la plupart, à une déroute. Ç'a été l'issue notamment des derniers syndicats des huiles, des cafés, des suifs et, de la façon la plus implacable, du syndicat du cuivre. Sous un régime de liberté, avec la facilité des transports et la mobilité des capitaux, on ne triomphe pas de la concurrence, et l'on ne peut imposer longtemps la loi au consommateur. La seule précaution utile en pareil cas, c'est d'avoir une législation douanière internationale qui ne repose pas sur le principe prohibitif ou sur des droits extravagants. Dans l'enceinte étroite d'un pays de 40 ou même de 60 millions d'âmes, il est quelques industries concentrées où un syndicat de producteurs pourrait parfois réussir à faire la loi. Mais si les frontières ne sont pas absolument fermées aux produits des autres pays par des droits excessifs, ces tentatives d'accaparement ne peuvent obtenir aucun succès durable. Quant au trouble momentané qu'elles peuvent jeter dans les transactions, c'est un mal d'importance secondaire et qui est cent fois compensépar les hcui eux effets habituels du commerce libre.

L'Étal ne doit pas davantage intervenir entre les personnes exerçant une même profession, pour corriger les inégalités naturelles ou acquises qui donnent à certames une supériorité et qui infligent à d'autres une infériorité. J'ai prouvé ailleurs que le processus de la société économique moderne tend, indirectement mais sûrement, à une moindre inégalité des conditions (1). Il ne faut pas se dissimuler, toutefois, que cette tendance, en partie heureuse, n'est pas sans inconvénients graves. C'est par l'inégalité des forces et des résultats, par la différence des prix de revient dans les divers établissements similaires, que s'effectue le progrès industriel, et que le genre humain s'élève en bien-être et en intelligence. Il y a là une des applications pratiques de la célèbre théorie de l'évolution qui, si elle n'explique pas l'origine et la fin des choses, jette une merveilleuse clarté sur les lois de leur développement.

L'État intervenant pour que, à l'inégalité des effoits des aptitudes, des combinaisons, ne corresponde plus une inégalité proportionnelle des résultats et des produits, les meilleurs échantillons humains se trouveraient découragés et les plus médiocres n'éprouveraient plus aucun stimulant. L^humanité, privée de son aiguillon, reviendrait peu à peu à une situation inférieure.

L'État ne doit donc user ni de l'impôt ni d^aucun autre moyen pour corriger les inégalités existantes; en le faisant, il sortirait de sa mission. Son rôle, souvent difficile à remplir, consiste simplement à ne pas accroître par des faveurs voulues ou des mesures maladroites les causes naturelles d'inégalité, à ne pas leur en joindre d'artificielles. Ainsi l'impôt progressif, la suppression ou la taxation excessive des successions, soit en ligne directe, soit en ligne

(1) Voir mon Essai sur la y^épartitioii des richesses et sur la tendance à une moindre inégalité des co7iditions.

collatérale, sont de déplorables expédients qui, à la longue, tournent à Tappauvrissement général de la société et indirectement à Taggravation de la situation des honrimcs les plus pauvres.

L'État, par l'impôt, se doit proposer un but simple : recueillir équitablement et avec la moindre perturbation possible pour la société, les ressources qui lui sont nécessaires. Il doit chercher à respecter, autant que possible, toutes les situations existantes et tous les rapports entre ces situations.

La même pensée doit guider TÉtat dans ses lois sur Tindustrie, sur les sociétés, sur les successions et sur la police qui applique ces lois.

Ainsi l'État ne doit jamais intervenir dans les différends industriels entre employés et patrons, que pour maintenir Tordre matériel, sans aider directement ou indirectement ni les uns ni les autres. Souvent tentés de s'entremettre, en sortant de la circonspection qui se borne à des conseils purement généraux et conciliants, les agents de TÉtat risquent d'aggraver les querelles par les espérances et les illusions qu'ils suscitent ou qu'ils entretiennent.

Moins les agents de l'État se mêleront des grèves, en se prêtant à des délégations, des enquêtes, des interpellations, mieux cela vaudra. A plus forte raison des secours ou des encouragements donnés ou promis à Fane ou à l'autre des parties sont des mesures ineptes et pernicieuses. Certains conseils municipaux, par pure ostentation, votent des fonds pour assister les familles des grévistes; c'est un emploi in du des sommes si péniblement payées parla généralité des contribuables, et ces générosités, faites avec l'argent d'autrui, tournent généralement contre les intérêts que l'on prétend protéger.

De même encore, l'État central ou i État municipal doit

éviter de déterminer, par des publications, par des tarifs même officieux, un changement quelconque dans les conditions du marché du travail.

L'idée de bureaux de placement municipaux, qui séduit quelques esprits en théorie, aboutit, comme on a pu le voir par la Bourse du travail de Paris, à subventionner quelques coteries d'électeurs agitésou violents, d'aspirants politiciens, à créer un nouveau parasitisme, et à troubler les cervelles. C'est aux associations industrielles ou ouvrières ou mixtes ou philanthropiques de constituer des agences pour tempérer ce qu'il pourrait y avoir d'âpreté dans les entreprisses particulières de cette nature.

Quant aux tarifs officieux pour les salaires dans le genre de la célèbre SéiHe des p7^zx de la ville de Paris^ les inconvénients en sont très sensibles, à moins d'une souveraine prudence, difficile à observer longtemps. On induit ainsi les ouvriers en erreur; ils voient un jugement dans ce qui ne devrait être qu'une constatation. Ils considèrent, comme des vols à leurs dépens, tous les rabais qu'ils doivent subir sur ces tarifs officieux. Ils s'en aigrissent ; on pousse ainsi au renchérissement général et à l'universel mécontentement. C'est de cette façon qu'on a vu la Série des prix de la ville de Paris inscrire, en 1883, pour certaines catégories d'ouvriers, des salaires de 9 à 14 francs par jour au-dessous desquels, dans la pratique, on était obligé de descendre de 15, 20 ou 25 p. 100, mais non sans une grande irritation de la part de gens qui se croyaient frustrés.

S'il ne doit flatter aucune catégorie de citoyens, l'État n'a pas davantage mission d'en gêner aucune dans la satisfaction de ses goûts non délictueux. Tout le monde est d'accord sur les inconvénients de l'ivrognerie ; on ne chicane pas l'État de demander à l'alcool une riche contribution. On admet des peines légères contre Tivresse manifeste, qui est

480 L'ÉTAT MODEKNE ET SES FONCTÎO^TS.

•jne cause de trouble et de danger public. On comprend que l'Etat prenne des précautions contre le pullulement indéfini des cabarets, où se produisent souvent des rixes, des scandales. Mais il y a certains sectaires de la tempérance qui prétendententraîncr rÉtatbien au del?i des mesures raisonnables de police et de précaution. Tl est des pays, comme TKtat du Maine en Amérique, où l'on interdit presque absolument la vente des liqueurs fortes, où l'on prive ainsi les hommes de denrées qui, dans beaucoup de cas, sont inofTensives, où Ton s'arroge le droit de régler leurs actions et leurs goûts. C'est une gAne générale pour un résultat des plus incertains ; c'est im empiétement manifeste de l'État sur la liberté individuelle : et dans cette voie l'on pourrait aller loin. Quelques pays d'Europe, notamment les Etats Scandinaves, et en ce moment l'Angleterre, poussés par des fanatiques de tempérance, sont sur le point de s'associer k ces exagérations. Si riUat, cependant, devait prêter main forte à l'observation de tous les préceptes moraux d'ordre privé, on reviendrait î\ une société inerte et somnolente, comme celle des anciennes Missions du Mexique et du Paraguay.

Le principe général du respect des contrats, des libertés individuelles et des responsabilités personnelles, doit inspirer l'Etat dans toute sa législation économique.

Ainsi, dans les lois sur les sociétés par actions, l'État doit laisser aux intéressés toute la liberté possible, ne pas interdire, par l'élévation des coupures des titres, l'accès de ces associations aux petits capitalistes; il doit se contenter de prendre les précautions indispensables pour que la sincérité soit observée ; pour qu'une obligation, par exemple, soit bien une obligation, pour qu'un capital dit versé soit bien réellement versé, pour que la publicité ne manque pas aux actes principaux et que le contrôle soit possible à ceux qui veulent contrôler. Le vieux mot : ci(jilanllbus non doi^niientibiis jura

subveniunty est un de ceux qui, en matière législative, comportent la plus forte dose de sagesse et d'expérience. La société a tout à redouter de Tinertie ; elle ne doit donc pas s'ingénier à protéger, avec de grands efforts et en quelque sorte malgré eux, les gens inertes.

De même encore, dans les lois de succession, l'État ne doit pas se proposer de former une société à son choix où existeraient certains rapports de fortune. Le principe général en matière de succession devrait être que qui a fait une fortune soit libre de la laisser à qui il veut, tout en conservant cependant à ses enfants une certaine quote part, pour les metti-e à Tabri du besoin et même pour les faire vivre dans une situation un peu analogue à celle où ils ont grandi; et que qui, au contraire, a hérité de la fortune de ses ancêtres, doive la transmettre à ses descendants.

C'est le principe moral. On ne peut entrer dans tous les détails des cas particuliers; le législateur qui prononce pour la généralité et non pour les espèces, est obligé de recourir à des solutions moyennes : c'est ainsi qu'est sortie la règle de la réserve héréditaire pour les successions en ligne directe, que la fortune ait été créée ou héritée par le défunt. Cette réserve héréditaire, qui se rattache à la constitution même de la famille, est en soi raisonnable. Mais elle ne doit pus absorber toute la fortune, ni même la plus grande partie.

En tout cas, l'État doit se mettre en garde contre ses pro* près convoitises, contre la tendance, par des subterfuges divers, à l'accaparement des héritages. Nous avons montré les inconvénients des mesures de ce genre el le mal qui en résulterait pour la société (1).

Ainsi le grand rôle du législateur, c'est de ne pas contra-* rier et combattre la nature des choses, de ne mettre point SOS volontés capricieuses à la place de Tinstinct humain,

(1) Voir pjus liaut, page 139.

d agir toujours avec sobriété et modestie ; car cet être collectif, qu'on appelle le législateur, partagé entre de^ tendances diverses et oscillant de Tune à l'autre, souvent au hasard, a tout aussi besoin de modestie et de sobriété que chaque unité humaine (1).

(1) On a inventé une forniulo saisissante, en vertu ie laquelle TÉtat serait investi d'une nouvelle fonction ; cette formule est celle de « l'État patron modèle ». L'État qui a des quantités d'établissements et de manufactures, arsenaux, ateliers de constructions maritimes, fabriques de tabac, de poudre et d'allumettes, qui, en outre, fait faire, ainsi que jes départements et les communes, un grand nombre de travaux et donne de nombreuses commandes à l'industrie, pour les fournitures de l'armée et de la marine par exemple, qui enfin accorde des concessions de chemins de fer et autres, l'État, dit-on, devrait prendre et imposer à ses fournisseurs ou contractants des mesures pour améliorer graduellement le régime du travail, sous le rapport notamment de sa dtirée, des règlements d'atelier, des taux et du mode de paiement dos salaires, de la participation aux bénéfices ou de la coopération, etc.

r/État, proie des politiciens, n'est nullement compétent pour jouer ce rôle de « patron modèle » ; dans notre Traité théorique et pratique d' économie poliliffue (tome IV, pages 773 à 777) nous avons démontré qu'il ne pourrait en général donner à ce sujet (jue des exemples fâcheux. Dans ses propres ateliers et ceux do ses fournisseurs, il ne saurait prendre ou stipuler aucune mesure sortant manifestement de la pratique des bons établissements privés. Il ne peut que se modeler sur ceux-ci.

Sur le désordre et l'improductivité des arsenaux maritimes de l'Etat français se reporter à notre ouvrage : Le Collectivisme^ VErolution du Socialisme depuis 1895, le Syndicalisme où nous analysons d'une façon étendue (pages 673 à 685), un rapport sénatorial à ce sujet.

En 18J1), le ministère Waldeck-Rousseau rendit trois décrets sur les conditions du travail des ouvriers dans les adjudications et les marchés publics concernant les travaux de l'État, des départements, des communes et établissements publics. Les entrepreneurs devront, obligation parfaitenient légitime, donner aux ouvriers un jour de repos par semaine (on aurait dû fixer le dimanche, sauf exceptions qu'il faudrait justifier); ils n^ povirront employer des ouvriers étrangers que dans la proportion fixée par l'administration suivant la nature de l'ouvrage et la localité ; ils seront tenus de payer un salaire égal au salaire courant dans le district et pour la branche d'industrie intéressée; dans le cas oii l'entrepreneur paierait des salaires inférieurs, TEtat retiendrait sur le prix d'adjudication l'écart avec les salaires normaux, de façon à indemniser les ouvriers. Les heures de travail ne pourront excéder celles en usage dans le corps d'état et dans le district, mais on pourra faire des heures supplémentaires. Le « marchandage » est interdit et la division de Tentreprise en sous-entreprises n'est permise qu'avec une autorisation formelle. On ne peut dire que la généralité de ces clauses soient illégitimes, mais ellespeuvent donner lieuà des abus. (Note de lali® édition)*