CAUSES FRÉQUEMMENT JUGÉES A LA COUR FÉODALE

Le suzerain accuse devant sa propre cour le vassal fautif envers lui. Pour manquement dans le service dû, l'homme lige est privé de son fief pendant un an et un jour; pour le refus de servir ou de prêter le serment d'hommage, il est privé du fief sa vie durant; pour trahison, il le perdrait à perpétuité, lui et sa lignée. Mais si le suzerain ne peut obtenir que sa cour reconnaisse la faute dont il accuse son vassal, il est lui-même

(1) La Loi des Lombard* (liv. II, titre LV) dit que le combat fui autorisé (au \' siècle) par les empereurs allemands, à la demande de beaucoup de gens, afin d'assurer la sincérité du serment. Tel était si bien le bul originel «le l'institution, que le combat est mentionné comme garantie du serment dans le premier texte où nous le voyons apparaître : la Loi tlombeUc, code des Burgondes au vL' siècle. « De rébus incertis tacramenta plerumque of ferre non dubitent... cujus sceleris consuetudin f m Bubmovcntcs decernimus ut... unus ex testibus qui ad danda sacramenta conven ranl l><i> judicante confligat. » (Lex Burgondionum i. \l.\ ; publiée par M. Valehtih-Smitb, 1889.)

2 Sauf dans les affaires de meurtre et de trahison qui donnent lieu a une procédure spéciale indiquée plus loin.

condamné à payer une amende à son » homme » . « L'homme n accuse aussi devant les pairs le suzerain qui a manque' à sa foi de suzerain, et, s'il prouve le Fait, ce vassal est déclaré quitte de ses devoirs féodaux, ■ quitte de son hommage » , selon l'expression technique. Il tiendra désormais le fief sans condition. Mais son accusation est-elle reconnue mensongère, ses pairs l'abandonnent, comme coupable d'injure grave, à la merci du seigneur.

Sans jugement de cour, aucune faute du vassal n'autorise le seigneur à saisir un fief (1). Le vassal indûment dépouillé convoquerait en nombre ses pairs pour aller avec eux demander restitution, et, en cas de refus, les vassaux pourraient légitimement, après sommations, reprendre par la force ce que leur suzerain a saisi sans droit. A plus forte raison devraient-ils s'unir pour délivrer l'un d'eux emprisonné sans jugement. Jamais, cependant, ils ne peuvent combattre leur suzerain en personne. Celui-ci venant opposer à leurs coups sa personne inviolable, ils devraient ensemble se présenter à lui et dire : « Puisque vous nous empêchez de délivrer notre pair, vous, notre seigneur que nous ne pouvons combattre, nous nous détachons tous ensemble du ser-

(1) Saint Bernard, négociant la paix entre Louis VII et le comte de Champagne, s'étonne et s'indigne que le roi « poursuive par la guerre un vassal qu'il n a ni délié, ni même ajourné et mis en jugement ». « Ut mitteret ad debellandum hominem suuiu queui non dico [non] diffidaverat sed nec submonuerat vel posuerat ad rationein. »

Un siècle et demi plus tard, Beaumanoir écrira aussi que le seigneur ne peut rien saisir sur son « homme » que par jugement de sa cour, ni rien lui réclamer si ce n'est en la présence des pairs.

vice que nous vous devons, et cela jusque ce que vous délivriez notre pair (1). »

Ce droit de refuser, en certains cas, le service féodal explique qu'il y ait sur ce point matière à procès. Un vassal, dont le fief consiste en une rente assignée par le seigneur sur les produits de tel champ « ou les dimes de telle paroisse (2) » , se dira quitte de service si une mauvaise récolte le prive d'une grande partie de la rente, et le suzerain soutiendra qu'un cas fortuit ne saurait annuler ses droits sur le vassal.

Il arrive aussi que le suzerain soit pris à partie devant sa cour par les proches héritiers d'un vassal mort sans enfants et dont il a donné les domaines à quelque parent plus éloigné. En effet, le fils aîné, et, à défaut de fils, la fille aînée ont seuls droit de se saisir du fief à la mort de leur père; tout autre héritier doit en demander la saisine au seigneur, et c'est à celui-ci de désigner le

u plus droit héritier » . « En cas de doute, dit Ibelin, le seigneur doit faire décider la question par sa cour, afin d'être à couvert et de pouvoir répondre à qui réclamerait ensuite cet héritage : « Prouvez donc devant ma

h cour qu'elle a été trompée. »

(1) Ibelin raconte que tous les pairs du royaume de Chypre se détachèrent ainsi de leur roi Henri qui avait expulsé 1 un d'eux sans jugement de cour. A la fin du xnT' siècle, en France, les vassaux durent h adresser, pour obtenir justice contre leur suzerain, au suzerain de celui- (i. Vieux coutumier normand; Établissements de saint Louis, liv. II, ch. xv ; Bkalwianoiii ; Lettres de Philippe III, dans Ordonnances, t. XI, p. 352.) Les termes de ce dernier document laissent voir que cet appel au seigneur dominant est une dérogation aux anciens usages féodaux.

('2) Le chroniqueur normand Orderic Vital parle, comme le légiste du royaume de Chypre, de fiefs consistant en dimes.

Telles sont les revendications et querelles qui empruntent une exceptionnelle gravité au caractère sacré du contrat unissant le vassal à son seigneur, si bien qu'en l'absence de preuves écrites, la décision des pairs en ces matières doit toujours être basée sur la connaissance intime et personnelle qu'ils ont du litige, sur le « record de cour » .

Passons maintenant en revue les causes qui se jugent d'après l'assertion des garants.

Voici l'énumération qu'en donnent les Assises de Jérusalem :

Les dettes ;

La plègerie (cautionnement) ;

Les choses prêtées et détériorées, et les gages perdus;

Les ventes simulées ;

Les bétes rétives ;

Les coups et blessures ;

La rapine;

Le rapt (1).

L'homicide, par quoi l'on entend le fait de tuer un homme dans une lutte, ou à la suite de provocations de sa part, ou involontairement en cherchant à le frapper.

La force, mot qu'il faut prendre dans le sens du latin vis, un abus de force. « La force » , c'est, par exemple, la mainmise sur un domaine dont le droit de propriété

(1) « On apele rapt : fenie efforciée. >» (Beaumanoir, ch. xxx, p. 95. ^ Le Miroir des Justices (Traités des coutumes anglo-normandes, t. IV, p. 515) dit que ce mot a ce sens général bien qu'en lui-même il signifie « alopement » (enlèvement, sens qui se rapproche de celui du terme anglais moderne « elopement »).

est en litige, ou la prise de possession d'un fief dont on hérite, mais dont on n'a pas reçu l'investiture.

La BRISURE DE CHEMIN (1).

Les coutumes anglo-normandes citent de plus, parmi les délits prévus, l'incendie, et, parmi les objets fréquemment en litige, la possession d'un serf et le droit de nomination à une cure de campagne .

Les dettes résultant d'emprunt sont un fréquent sujet de contestations, parce qu'à cette époque les emprunts ne donnent pas lieu, d'ordinaire, à des actes écrits. On prête, le plus souvent, sur gages et devant témoins.

Quand le créancier a prouvé la justesse de ses réclamations, la cour décide que le seigneur fera vendre à la criée les biens du vassal insolvable, fût-ce, à défaut d'autre avoir, son fief même (2).

Si tout son avoir ne suffisait à le libérer, un débiteur qui ne serait pas chevalier deviendrait serf du créancier durant un laps de temps proportionné à l'importance de la dette (3).

Le cautionnement, appelé alors plègerie (4), joue un

(1) hr, Streelbrech des lois anglaises.

(2) Le seigneur, en stricte honnêteté, a le devoir de mettre lui-même «>n vente le fief dont les créanciers ne sauraient se saisir parce qu'il en est copropriétaire. Il a d'ailleurs intérêt à choisir l'acquéreur qui, par la possession du fief, deviendra «* son homme » . « Un fief de chevalier ne peut être acheté que par un chevalier, fds légitime de chevalier et de dame ■ , dit Ibelin.

(3) A la fin du xme siècle, au nord de la France, le débiteur insolvable qui a abandonné tout ce qu'il possède aux créanciers doit être relâché au bout de quarante jours de prison. (Beaumanoir, t. II, p. 278.)

(4) La plègerie occupe, dans le traité d'iBELiN, les chapitres de cxvi à cxxx.

grand rôle dans la société féodale. On loue, on emprunte, on achète sans numéraire, en présentant un ami comme caution ou piège (I). Quelquefois même, on sollicite d un seigneur un fief ou un emploi, en lui présentant un piège de la fidélité qu on promet.

Le piège doit fournir des gages de sa plègerie. Parfois il ne peut livrer les gages promis; il doit alors faire serment, devant la cour, qu'il ne saurait donner « que la robe de son vestir et les draps de son lit » . Ces choses ne peuvent lui être prises.

Parfois, le piège nie ses engagements ou se montre trop lent à les remplir. Alors, sur le jugement de la cour, les gages fournis par lui deviennent la propriété du préteur qui les détient, et leur valeur doit être remboursée au « piège > par l'emprunteur. Leur valeur est attestée par le serment, et Ibelin explique subtilement que ce serment doit être demandé à l'emprunteur, parce qu il faut toujours entendre, sur la valeur des choses, le dire de celui qui doit débourser. D'après ce principe, quand la « plègerie n est douteuse et qu'on la veut prouver par garants, le droit de u torner » et de combattre un faux garant revient à l'emprunteur, puisque c'est lui, tenu qu'il est de restituer à son piège, qui subirait en définitive le dommage d une fausse attestation. Voilà de la logique en affaires.

(1) Quelquefois le piège déclare contracter les mêmes obligations que s'il était débiteur de la valeur du cautionnement, et en ce cas ses engagements ne meurent pas avec lui, ses héritiers sont liés par cette plègerie-dette.

Pour CHOSES prêtées ou livrées en gage et que le dépositaire a détériorées ou perdues, le fait du prêt est prouvé par garants, et la valeur des objets est certifiée par le serment de celui qui les a perdus et en doit restituer le prix.

Dans ce genre de plaid, on est appelé à distinguer les gages vifs et les gages morts.

Ces derniers, tant qu'ils restent entre les mains du préteur, ne sont d'aucun profit à leur propriétaire, demeurent pour lui choses mortes. Au contraire, si l'on a stipulé que les gages seront vifs, l'usage qu'en tire le préteur est tenu en compte et sert à amortir la dette. Par exemple, si ce « gage vif » est un champ ou un cheval, le montant de la dette est, au bout d'un an, diminué de la somme que vaut le loyer de ce champ ou de ce cheval durant un an (1). Dans le cas de gage mort,

(1) Voici un exemple tiré des lettres du pape Alexandre III [Bec. Histor. Fr., t. XV, p. 857). L'abbaye de Moissac avait fait un emprunt aux bourgeois et donné pour gages des redevances et des terres. Alexandre III ordonne que les bourgeois rendent, sans exiger le remboursement de leur prêt, ces terres et redevances quand ils auront tiré du i. venu de ces gages le double du capital prêté . « Si de fructibus perceptis sortent) suam in dupluin reciperunt. » (Sors dans le sens de capital, ainsi qu'on le trouve employé dans Pline et dans Tite-Live.)

En 1102, l'archevêque de Bourges (dans une lettre publiée au t. XV des Historiens de la France <3 p. 706; demande au roi de ratifier un arrangement entre les bourgeois et le monastère de Saint-Portien, monastère dépendant du roi et qui empruntait cinq cents livres à récupérer sur les revenue de plusieurs terres. « Computantes in sortem quidquid einolumenti elinde proveniet. » Dans cet arrangement, fait remarquer l'archevêque, il n'est pas question d'intérêts, puisque les revenus perçus par les bourgeois serviront à amortir la dette. Mais tous les prêts ne sont pas consentie h des conditions aussi bénignes. La même lettre nous apprend, i ii i II' i, que si le monastère contracte cette dette nouvelle, c'est pour se libérer des intérêts accumulés d'un précédent emprunt.

les produits du champ, les services du cheval seraient pour le prêteur l'intérêt de son argent. Ainsi, dit un juriste normand du xne siècle, le gage mort, quoique toléré, est une sorte d'usure (1).

(1) GLANVILLE, liv. LX. — Par suite, le prêt sur gage mort est interdit aux clercs. « Nullus clericus pignora pro mutuo accipiat ut fructus pignorum lucrifaciat. » Concile de Montpellier en 1214, art. V. Dans Labbe, t. X, col. 108.)

Voici la définition du Vieux Coututnier normand (ch. III : u Mit gaige est quand terre est baillée en gage pour cent sols par tel covenant que quand celui qui 1 engaige le voudra avoir il paiera les cent sols. — Vif gaige est quand l'on baille une terre en gage pour cent sol* jusqu'à trois ans, qui doit être rendue toute quitte en Hn fie terme [sans qu'on ait à rembourser les sols]; ou quand terme est baillé jusqu'à temps que les deniers qui sont prestes soient traita d< I issu - de la terre. ■ Ainsi le prêt sur gage était alors considéré comme honnête, le prêt à intérêt comme illicite. Et non seulement les chose* étaient considérées de la sorte, mais elles étaient alors telles en réalité.

En effet, le prêt sur gages jouait le rôle «le l'hypothèque, impraticable alors que la grande majorité des terres n'étaient p;i> la nue propriété de leurs possesseurs. D'autre part, ce qui rend l'intérêt de l'argent prêté légitime, c'est la productivité de l'argent. ( >r dam l< - emprunta effectués au Moven-Age, la productivité de l'argent était nulle, le plui souvent. Comme le fait remarquer M. Glodio Janet, les emprunts contracti - alors étaient destinés à subvenir aux besoins présents en attendant des ressources à venir. C'étaient des demandes de crédit. L'argent prêté ne rapportant rien à l'emprunteur, celui-ci. en droite justice, ne devait pas être astreint à rendre plus qu'il n'avait louché. Le prêteur ne perdait rien à rester quelque temps dessaisi d'un argent improductif, il ne pouvait donc réclamer de l'emprunteur secouru que des sentiments reconnaissants — sentiments qu'on pouvait d ailleurs témoigner par un don d'argent, connue par la réciprocité d'un même service, le cas échéant. Cependant, on a vu dans la note précédente que le pape Alexandre 111 permettait aux bourgeois de Moissac de percevoir SUT le gage vif mis entre leurs mains) le double de ce qu ils avaient prête. La théologie admettait donc en certain cas la perception d'une sorte d'intérêt. — Le même pape réprouve un Rémois qui, avant prêté à une usure immodérée^ réclame son capital après en avoir reçu le double en intérêt. Ampiisûma Collectio, de doin Mamknk, t. Il, col. 686. N

Sous Philippe Auguste, nous voyons un essai d'hypothèque combinée avec le gage vif. On demande que les suzerains permettent de prendre des sûretés sur les terres tenues d'eux. Mais la chose doit se faire par

La cour féodale est appelée à annuler certaines ventes, celle notamment d'une bête rétive si l'acheteur peut prouver, d'abord, qu'il n'a pas été prévenu du vire de la béte, puis qu'elle n'est pas devenue rétive entre ses mains (par la maladresse de son maréchal ferrant, dit Ibelinj. Les garants, appelés pour cela, peuvent bien être récusés, mais non tomes, parce qu'il ne faut pas que bataille et mort d'homme aient lieu « à propos d'un destrier ou d'un bœuf » .

Notons encore quelques traits de mœurs au sujet des crimes et délits énumérés plus haut, qui, sur la plainte d'un demandeur, sont jugés d'après l'attestation de garants.

La perte de la vie ou d'un membre, selon le degré de culpabilité, est le châtiment appliqué à ces divers méfaits (excepté celui de coups et blessures). Mais, par une atténuation dont les récits du temps offrent de nombreux exemples, cette pénalité peut être commuée par la cour : le coupable est souvent admis à « racheter sa vie ou son poing » .

Les coi ps il blessures s'expient par des amendes.

Ces amendes étaient elles-mêmes dans l'origine le rachat d'une peine corporelle. On inscrit, encore en

eux. Le concile de Paris, réuni, en vue de la première croisade, pai Philippe Auguste qui en promulgue les constitutions, décrète, en effet, dans son art. IV : Les débiteurs qui ont terres et revenus assigneront à leurs créanciers des terres ou des revenus desquels ceux-ci pourront récupérer en qui leur est dû. Ces assignements auront lieu par l'entremise des suzerains qui ne devront nullement les entraver, à moins qu îli De veuillent eux-mêmes désintéresser les créanciers (Hec. Histor. t'r., t. XVII, p. 25.)

1128, dans la charte de la commune de Laon : «Si quelqu'un. . . a battu ou blessé. . . et s'il s'est trouvé coupable, qu'il donne tête pour tête et membre pour membre, ou bien qu'il pave, selon la qualité du membre, un rachat (l). »

Une femme, dit Ibelin, ne peut se plaindre à la cour d'avoir été frappée par son mari, pas plus qu'un mari d'avoir été frappé par sa femme. L'enfant, le serf ne peuvent non plus se clamer (porter plainte) contre le père, le maître.

Le crime de force (emploi illégitime de la force) est bien celui dont cette société souffre le plus. Afin de prévenir, dans la mesure du possible, ces prises et reprises de villages ou de châteaux, qui entraînent tant de maux, le plaid relatif à la spoliation est ainsi réglé : Le spolié doit se plaindre dans les quarante jours à son seigneur, qui, après enquête, sur la simple constatation que la possession enlevée était à moins de quarante jours de date entre les mains du plaignant, ordonne la restitution. L'homme qui a saisi l'objet en litige peut d'ailleurs en revendiquer la propriété devant la cour, mais il doit en attendant restituer (de façon que sa

(1) L'Eglise, lit-on clans une charte de 1204, ne doit pas garder dans ses lieux de refuge les prisonniers évadés qui doivent aux justiciers le rachat (redemptionrm) de leur vie ou de leurs membres. [Ordonnances des rois de France de la 3e race, t. I.)

A la fin du xme siècle, celte origine des amendes n'était pas oubliée. Beaumanoir écrit à cette époque : « Selonc 1 ancien droit qui méhaignait (blessait) autrui, on li fesait autel mehaing comme il avait fet, c'est-à-dire, poing por poing, pic por pié, mais on n'use pas selonc nostre coustume en tele manière, ains s'en passe par amende... » [Coutumes de Beauvoisis, ch. xxx, p. 18.)

prise de possession ne lui soit d'aucun avantage) ; et s'il s'y refusait, il serait « coupable de force envers le seigneur » , c'est-à-dire passible de la confiscation de son fief. Après un délai de quarante jours, c'est au dépouillé à prouver son droit de propriété, et s'il employait les aunes pour obtenir restitution avant que la cour ait prononcé, c'est lui qui deviendrait l'agresseur. Régulièrement pratiquée, cette disposition des Assises de Jérusalem eût prévenu bien des guerres (1).

Deux sujets de contestation dont ne traite pas le code des croisés, mais qui se présentent souvent en Europe, sont le droit de nomination aux cures et la possession des serfs nés de parents appartenant à deux domaines différents. Sujets de contestation bien typiques.

Les cures de campagne provenant en grand nombre des chapelles bâties au centre de domaines par les propriétaires du lieu, ceux-ci et leurs descendants ont gardé le privilège (reconnu par le concile de Latran, 1179) de choisir les prêtres qui doivent desservir ces

1) Cette disposition, quoique trop peu pratiquée, était assurément de principe dans notre pays. Saint Bernard écrit au roi Louis VII lettre XLV) : « L'évêque veut bien soumettre sa querelle au jugement, pourvu que, comme la justice le demande, les choses qui lui ont été prises lui soient d'abord restituées. » — Nous voyons dans les lettres «I an archevêque de Kouen (Bec. Histor. Fr., t. XV, p. 695) un abbé réclamant, avant de poursuivre son procès, d'être réinvesti des terres qui lui ont été enlevées.

Suger raconte comment Louis le Gros « par des envoyés de sa cour » t-à-dire .'■ la façon précisément qu'indiquent les Assises) ordonnai Mathieu de Beaumont de rendre la partie du chcàteau de Luzarches qu'il venait de laiiir sur ion beau-père. Le roi lui permit de soutenir ensuite par h plaidoirie (ratiocinando) les droits qu'il pouvait avoir sur cette possession.

cures. Mais, dans la suite, ces domaines changent de maîtres, sont inféodés ou constitués en douaire, et le droit de nomination reste attaché à leur possession, à moins de réserve stipulée dans l'acte de cession (1). Il devient alors assez compliqué de savoir à qui reste le droit de désigner le desservant. Or c'est là plus qu'une question d'autorité locale, car les propriétaires ne se font pas faute de mettre leur choix à prix d'argent, et si la cure est dotée de beaux revenus, ils vendent très cher les nominations. Cette prérogative, qui est une source de profits, est donc fréquemment disputée par plusieurs cohéritiers ou plusieurs copossesseurs. Glanville, le juriste du xiie siècle, a un long chapitre sur la façon de juger ces contestations (2). Philippe Auguste consacre au même sujet une de ses ordonnances (3).

Les serfs étant aussi pour leur maître un élément de richesse, on se dispute la possession non d'eux-mêmes, mais des tailles qu'ils payent et des services qu'ils rendent. Le mariage entre un serf et une serve attachés à deux domaines n'entraîne pas ordinairement de démêlés : leurs enfants restent par moitié à chaque propriété. Mais l'une des deux aura tous les enfants si, avant leur naissance, l'un des époux était affranchi, c est-à-dire si l'un des propriétaires avait renoncé à la maîtrise sur le serf et sa progéniture. Aussi arrive-t-il que les héritiers

^1) Diplôme de Henri III d'Angleterre) dans Prynnki m, De làberta-

tibus Angl.y t. II.

(2) Tractatus, etc. (déjà cité), liv. IV.

(3) De 1209 (Ordonn., t. I).

de ce propriétaire nient cet affranchissement ou prétendent qu'il n'eut lieu qu'après la naissance des enfants. Autre cas : si le père et la mère ne sont pas dépendants au même degré (si le père est colon et la mère serve), les titres des deux maîtres à la possession des enfants n'ont pas une valeur égale, et la « court » est appelée à le> apprécier (1).

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