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2° Les questions relatives à la légalité des mariages (1), à la légitimité des enfants (2);

3° Les crimes perpétrés dans les lieux sacrés (sauf exceptions assez nombreuses);

4° Les attentats commis contre les possessions territoriales de l'Église (3). (Cependant, s'il s'agit de revendiquer une terre usurpée par un laïque, la contestation doit être soumise au seigneur du détenteur);

5° Les crimes des clercs (4);

6° Les procès entre clercs, excepté toutefois lesplaids

somme une supercherie que la société est absolument en droit de proscrire et de punir.

« Sorcerie si est, si comme uns lions ou une feme fet entendant à un vallet qu'ele li fera avoir une mescine (fillette) à mariage lequele il ne porrait avoir par amis ne par avoir; et li fera entendant que ele li fera avoir par force de paroles ou par herbes ou par autres fes qui sont malves et vilain à ramentevoir... Sainte Eglise les doit condampner... et le justice lai doit penre (pendre) tex manière de gens... si on voit apertement que le sorcerie de quoi il uzaient pot mettre home à mort ou feme; (sinon) griés prison lor doit être nppareillé.

Le concile de Lillebonne en 1080 mentionne (dans son 13e canon) comme devant être puni d'amende par l'évèque ceux « qui mortuos consulunt vel maleficia tractant » . (Labbe, Concilia, t. X, col. 393.) Ainsi, amende au xie siècle, pendaison ou prison perpétuelle au xill°, sont les peines portées contre les sorciers. C'est plus tard seulement que s'allumèrent pour eux les exécrables bûchers.

(1) « ... liquel mariage sont à souffrir, liquel non... et si uns bons fiance une feme qu'il la prendra dedans 40 jours et s'en dédit, si le autres le pot fère contraindre ce que mariage se face. »

(2) « Cil de qui sainte Église tesmogne qu'il est loiax (légitime) et de loial mariage ne doit être débouté comme bastard en cour laie. »

(3) « Il n'est pas mestier (besoin) à ciax qui ont les biens de sainte Eglise que la laie justice leur aide à garder lor biens temporex... 11 poent eix qui leur meffont semondre et excommunier. »

(4) Cependant, d'après l'accord passé en 1204, au sujet des juridictions entre le roi, les barons et les clercs (Ordonn., t. I, p. 39), un clerc passible, selon les coutumes féodales, de mort ou de la perte d'un membre, doit être remis, après dégradation, à la justice laïque. Les

qui ont pour objet des terres tenues en fiefs et, par là même, soumises au jugement de la cour féodale ;

7° Les procès des croisés et ceux des veuves, deux classes de protégés de l'Église. (L'établissement royal de 1214 concernant les croisés (]) stipule, à cet égard, la restriction indiquée par Beaumanoir au sujet des procès entre clercs : les terres inféodées doivent être disputées devant les cours féodales.) D'ailleurs, veuves et croisés peuvent toujours opter pour la juridiction laïque s'ils la croient sûre ;

8° Les procès relatifs aux testaments.

En somme, l'Église garde ses tribunaux spéciaux, les seigneurs gardent leurs « courts » et il n'y a pas d'administration générale de la justice. Mais au xme siècle, la royauté entre en scène. Peu à peu, elle va confisquer le pouvoir juridique comme les autres attributs de la souveraineté qui étaient le partage de tous les possesseurs territoriaux. Elle va reconstituer l'État, cette cbose inconnue depuis la chute de l'Empire romain, et dont l'Église avait essayé de remplir quelques-unes des fonctions primordiales.

barons ne pouvaient croire à une répression efficace sans les peines de mort et de mutilation que le droit canonique répudiait, et peut-être les hommes d'église eux-mêmes trouvaient-ils plus sûr d'abandonner leurs confrères coupables à une justice moins miséricordieuse que celle du droit ecclésiastique.

(1) Ordonn., t. I, p. 32.

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l'inquisition.

Au \me siècle naquit une autre sorte de tribunaux ecclésiastiques, ceux de l'Inquisition.

L'Inquisition fut aux officialités ce qu'une commission militaire établie dans une ville en état de siège est aux tribunaux réguliers. Instituée par les légats du pape Innocent III et les conciles de la province narbonaise, pour réprimer, spécialement dans le Languedoc, « le crime d'hérésie, » l'Inquisition s'étendit ensuite aux divers pays de la Chrétienté.

Au début, comme l'opulence et les désordres d'une partie du clergé étaient l'un des arguments des hérétiques, on choisit pour exercer ce qu'on appelait « le remède à l'hérésie » les membres de l'Église les plus austèrement vertueux, les religieux cisterciens, liientôt, les ordres nouvellement fondés des Dominicains et dc> Franciscains l'emportant dans la faveur publique, ce fut dans leurs rangs que les légats prirent les « juges constitués pour faire l'Inquisition (1) » .

(1) Expressions d'un manifeste îles Inquisiteurs, daté de Casiel Sarrazin, 1236, publié d'après 1rs Registres de I Inquisition de Carcassonne dans les Preuves de VHistoire de Languedoc, i. III, col. 386 (vieille

édition .

D'après le concile de Toulouse de 1220. c'est un juche e( deux ou trois laïques «jue l'évêque de chaque diocèse doit désigner pour rechercher les hérétiques qui seraient cachés clans les maisons ou les souterrains, et les amener aux autorités diocésaines ou aux maîtres des lieux. (Ladbe, Concilia, t. XI, col. 427.)

Malgré le yrand nombre de règlements touchant la répression des

«Faire l'inquisition, » c'était venir en une localité et, avec l'autorisation de l'évêque, procéder à une enquête minutieuse sur la croyance et les pratiques religieuses de chacun. Un très grand nombre de personnes étaient interrogées ; elles recevaient l'assurance que celles qui diraient toute la vérité n'encourraient ni la peine de mort, ni la prison perpétuelle (1). C'est donc à la réclusion temporaire que devait être condamné celui qui avouait son hérésie sans consentir à l'abjurer (2). Qui l'avouait et l'abj urait était astreint à une longue pénitence (jeûnes, aumônes, pèlerinages) (3), puis absous, et, durant un nombre d'années déterminé, restait soumis à la surveillance, comme nous dirions aujourd'hui. Qui n'abjurait pas et ne pouvait invoquer la circonstance atténuante d'un aveu sincère était voué au bûcher.

C'est ici qu'intervient ce qu'on appela plus tard le bras séculier. Les lois ecclésiastiques ne comportant pas

hérétiques, ou précisément à cause de cette multiplicité de rescrits et de canons souvent contradictoires, il est impossible d'assigner à l'Inquisition de cette époque des lois positives et constantes.

(1) Preuves de YHistoire de Languedoc, t. III, col. 386 (vieille édition).

(2) Une lettre d'inquisiteur (publiée même page que le précédent document) dit qu'un certain Guillaume d'Arnolt, convaincu d'hérésie par la déposition de témoins, est condamné à la prison perpétuelle parce qu'il n'a avoué son crime qu'après en avoir été convaincu.

(3) D'après un Registre de l'Inquisition de Carcassonne (Preuves de Y Histoire de Lanijuedoc, t. III, col. 372) les pèlerinages majeurs étaient l'église <lcs saints Pierre et Paul à Rome, sainl Jacques à Gompostelle, le tombeau du bienheureux Thomas à Cantorbéry, et les reliques des trois Rois Mages à Cologne. Parmi les petits pèlerinages figurent Notre- Dame de Paris, Notre-Dame de Chartres, Notre-Dame du Puy, Notre- Dame de Pontoise, Sainte-Madeleine à Saint-Maximin, Roc-Amadour.

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la peine de mort, nous avons vu que les puissances laïques déniaient aux cours de Chrétienté le jugement des clercs accusés de crimes que la coutume générale frappait de cette peine. Les officialités refusèrent à plusieurs reprises de se dessaisir ainsi, en des cas donnés, de leurs justiciables naturels; puis elles admirent, comme une mesure de sûreté générale, que les clercs qu'elles reconnaissaient coupables d'un crime capital fussent soumis aux condamnations des cours laïques. Le même procédé fut suivi au sujet des Albigeois. Nul ne doutait que l'hérésie ne fût un crime capital, et les tribunaux ecclésiastiques ne pouvaient, de par les lois de l'Église, prononcer la peine de mort. On trouva ce triste subterfuge de livrer les malheureux convaincus d'hérésie à la sentence de cours laïques, où la peine capitale pouvait être prononcée.

Les cours choisies pour cela ne furent point les cours féodales, mais les cours domaniales des comtes et celles du roi dans les cités du Languedoc acquises par Louis VIII (1).

C'est le «juge» , dont nous parlions au paragraphe des

(1) Une ordonnance, édictée en 1229 au nom de Louis IX enfant, prescrit aux baillis du roi de rechercher activement les hommes et femmes soupçonnés d'hérésie, de les amener à l'évêque ou autre personnage ecclésiastique chargé d'en examiner les croyances; quand ces prévenus sont reconnus hérétiques, les baillis doivent sans délai « faire ce qui convient " . Les barons devront agir de même sur leurs terres. (Ordonn.,

Au même tome, figure une ordonnance de 1259 par laquelle saint Louis modère l'extrême sévérité de la précédente et rend aux veuves des hérétiques punis de mort les biens confisqués sur ces condamnés au profit du roi.

administrateurs domaniaux, qui eut la prérogative de prononcer la peine de mort — prérogative fort goûtée, car, la confiscation suivant toujours la peine capitale, c'était chose avantageuse pour un a juge » d'avoir à offrir au roi ou comte son maître un riche lot de biens confisqués.

A ce point de vue, les sénéchaux s'occupèrent activement de la répression de l'hérésie : ils veillaient à ce que les intérêts de leurs commettants ne fussent pas lésés par de trop nombreux acquittements. En 1253, le sénéchal de Rouergue écrit au comte de Toulouse, qui était alors Alphonse de Poitiers : « On amena, l'autre jour, à Rodez, six hérétiques convaincus et très riches; l'évêque me dit que vous en auriez bien cent livres. Mais voilà que cet évêque, cédant, je pense, à de mauvais conseils, les a condamnés seulement à la pénitence ! Je veille à ce que vous soyez le moins possible frustré de la sorte (1). »

Vers le même temps, d'autres officiers du comte, plus zélés encore, envoyaient au bûcher des « relaps » que les inquisiteurs vouaient à la détention perpétuelle, peine coûteuse pour le comte, qui les devait nourrir. Le Dominicain Renaud de Chartres s'en plaint à Alphonse. Il ajoute : « La même chose, me dit-on, avait lieu au temps de nos prédécesseurs, qui ne la dénonçaient pas; mais, moi, je ne puis voir cela... Je sais bien qu'on dira que nous perdons l'œuvre de l'inquisition en agis-

(1) Original au Trésor des Chartes, J. 326, n° 40 (cité par Boutaric, Saint Louis et Alphonse de Poitiers).