‹ L'état socialiste;Chapitre 16 sur 121 · INTRODUCTION XXI · texte numérisé non relu

INTRODUCTION XXI

privé, seraient grevés d une obligation et d'une sanction de droit publio. Ainsi pense Anton Menger, et c'est peut-être la formule où il a défini le plus nettement son socialisme d'État (livre II, chap. xvi).

Entre les deux solutions étroitement semblables par les conséquences juridiques, il y a cependant un peu plus qu'une différence verbale. Dire qu'il y a entre les individus présents, passés et à venir un quasi-contrat de droit privé qui les lie, à leur insu même, d'un lien définissable de solidarité, et affirmer que le salut public, qui commande impérativement, n'est pas une entité vide, mais une addition de droits individuels vivants, dont chacun doit être respecté, c'est appeler une même réforme du droit. Mais ce n'est pas l'appeler par les mêmes moyens. Le solidarisme des radicaux français tendra à constituer les pouvoirs sociaux suprêmes, comme des pouvoirs d'arbitrage, destinés à départager les droits des différents groupes sociaux et de leurs membres. Le socialisme d'État de Menger tend à absorber le pouvoir judiciaire lui-même de l'État dans le pouvoir administratif. Il n'y aurait plus, en fait de justice, qu'une grande juridiction administrative et hiérarchisée : le Conseil d'État aurait des chambres de contentieux pénal et civil, comme il a déjà une section de contentieux administratif (livre II, chap. xvi).

Le nouveau code pénal et civil se tirera tout entier des trois intérêts principaux du travailleur, qui constituent aussi ses droits imprescriptibles : lo la sécurité personnelle ; 2° le droit de vivre d'une viè5 digne de l'homme ; 3» une vie de famille bien ordonnée (livre II, ch. vi). Le droit actuel, s'il assure

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assez bien la sécurité personnelle, a cependant souci principalement de protéger les propriétés. Il veille à un transfert strictement réglé des biens dans la famille légale. Mais il n'a cure de ceux qui vivent, par la faute d'autrui, en dehors de cette famille oflScielle. Il ne protège assez ni la fille séduite, ni la fille-mère, ni l'enfant naturel. Le droit de vivre est omis dans les Codes, et n'est reconnu que par l'institution d'une assistance publique dérisoire. L'État nouveau sera socialiste en ce qu'il fournira l'absolue garantie des trois droits fondamentaux.

On sait qu'il y a d'autres systèmes socialistes. Anton Menger, dai>s un ouvrage antérieur, avait montré qu'on peut les classer d'une façon empirique, mais commode, selon le principe par lequel ils comptent assurer la vie de Thomme (*). Ils veulent l'assurer ou bien par un droit au travail, ou bien par un droit au produit intégral du travail, ou enfin, comme les systèmes communistes, ils reconnaissent sans plus un droit à V existence, auquel l'oi^anisation sociale, coûte que coûte, doit satisfaire. Et Anton Menger choisit ce dernier principe, parce que seul il fait de la femme, moralement, l'égale de l'homme et que seul il assure sans discussion la situation des infirmes, des vieillards et des mineurs.

A ce droit de vivre, égal pour tous, ce qui s'oppose, c'est le régime présent de la propriété. II ne s'agit pas, dans le socialisme, d'iabolir Impropriété, « La propriété est une idée éternelle, qui ne dispa-

(*) Anton Menger, Le Droit au Produit intégral du travail, Trad. franc, par A. Bonnet. Paris, Giard, 1900.

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raitrâ jamais entièrement de la vie sociale des hommes » (livre II, ch. n). Mais notre propriété actuelle est de droit priçé. Il lui reste tous les caractères du droit germanique de conquête et du droit romain d'occupation. Elle est faite pour assurer la prépondérance d'une classe. C'est pour cela qu'elle est héréditaire et qu'elle peut s'étendre à des objets de tout ordre, sans souci de l'inconvénient que présente, pour la collectivité, la monopolisation de certaines ressources naturelles. Les biens continuent à se répartir comme un butin de guerre. Ils ne vont ni à ceux qui en ont besoin ni à ceux qui les ont produits par leur travail. Gela seul suffirait à démontrer que le régime de droit n'est pas issu directement du régime économique.

La propriété nouvelle sera de droit public. Et il le faut bien si la propriété présente, l'occupation réelle, issue de la force, et maintenue par elle, est aussi un pouvoir social, qui, dans tous les contrats (de location, de travail, etc.), assure l'avantage au propriétaire. Et de même que tous les autres pouvoirs, judiciaires, administratifs, fiscaux et militaires ont passé à l'État, de même ce dernier vestige de pouvoir féodal, la propriété héréditaire de droit privé, doit perdre son caractère de patrimoine privilégié, pour passer à la collectivité. Cela est nécessaire dès qu'on admet que tous les individus ont le droit de i^içre; et que très évidemment ils sont lésés dans ce droit par la minorité possédante.

De môme que cette argumentation est saintsimonienne dans son esprit (*), elle aboutira d'abord

(M Elle rejoint très exactement les thèses de Bazard et de ses élèves allemands, Rodbertus et Lassalle.

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à la suppression saint-simonienne de Théritage. Mais c est une très heureuse conciliation aussi de vieux communisme cabétiste, de saint-simonisme et de marxisme, que cette classification des propriétés d'après le degré de pouvoir social difiTérent qu'elles confèrent à leurs détenteurs.

La propriété des objets destinés par leur nature à une consommation immédiate ; celle des objets utilisables j qui ne se détruisent pas par la jouissance ; celle enfin des instruments de produciirn ne sont pas des propriétés également dangereuses. Il ne sera pas d'une égale urgence de les restreindre. On ne restreindra jamais le droit d'user et d'abuser des objets consommables. On se contentera de fixer un nouveau mode de répartition de ces objets. Déjà il faudra tenir un registre cadastral plus complet des objets de simple jouissance, que de certains particuliers amoncellent avec un luxe si effréné ; et il ne se peut que la collectivité, qui en accordera l'usufruit, n'en garde elle-même la nue-propriété. Mais en aucun cas, elle ne se dessaisira des moyens de production, puisque c'est la propriété de ces instruments qui assure le pouvoir social.

S'il s'agit maintenant de savoir comment se fera la répartition des produits, on doit s'attendre que Menger arrive à la même synthèse de communisme et de socialisme d'État qui a inspiré le classement même des propriétés. Nul doute que la. prisé au tas anarchiste, la répartition fouriériste selon le besoin ne puissent se justifier par de sérieuses raisons. Elle supposerait pourtant une éducation séculaire de fraternité et de dévouement discret que le chris*tianisme, depuis qu'il est devenu la religion des

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