LES CONTRATS

La propriété publique des biens d'usage et des moyens de production et Toi^anisation publique du travail social sont les deux caractéristiques les plus sûres. d'une société vraiment socialiste. Aussi formeront-elles toujours la fin essentielle du mouvement socialiste, fin dont la réalisation assurera seule à la grande masse une existence vraiment humaine. Comme toutefois la réalisation de cette fin suppose une transformation complète des institutions sociales, bien des réformateurs sociaux se sont contentés de soumettre à une refonte complète quelques contrats particuliers, mais sans toucher au droit des choses et au régime des obligations en vigueur. Les plus importants des contrats qui entrent ici en ligne de compte sont les suivants.

I. Le contrat de salaire. — Par le contrat de salaire, le travailleur vend au patron pour un temps donné (salaire au temps) ou pour un ouvrage donné (salaire aux pièces) sa force de travail, que le patron emploie, ou bien, comme c'est le cas pour les domestiques, à la satisfaction immédiate de ses besoins personnels ; ou bien, comme c'est le cas pour les travailleurs de la terre et les ouvriers industriels.

l6a PROPRIÉTÉ ET FAMILLB DANS l'ÉTAT SOCIALISTE

à la production de richesses. Le défaut principal de notre régime des obligations, qui est que la liberté des parties contractantes n'est le plus spuvent qu'apparente, se manifeste d'une manière particulièrement saisissante dans le contrat de salaire, parce qu'ici, presque dans tons les cas sans exception, nous trouvons en présence des pauvres et des riches ; aussi est-ce principalement ce contrat qui a servi de point d'origine au mouvement social de notre époque. Les classes possédantes ont essayé, à l'aide de la protection ouvrière, qui s'applique d'abord aux mineurs et aux femmes, mais s'étend aussi aux ouvriers adultes, d*atténuer lés pires abus du contrat de salaire, mais sans que celui-ci ait perdu, dû fait de ces limitations, qui sont essentiellement des mesures de police, son caractère de droit privé. Il ne le perd même pas quand l'État établit, par le moyen de lois ou de règlements d'administration publique, une journée normale de travail ou un salaire minimum.

La réforme du contrat de salaire n'aurait une portée vraiment sociale que si elle plaçait l'ouvrier dans un rapport juridique durable à l'égard des moyens de production qu'il emploie. La disposition qui servirait le mieux à réaliser ce but serait celle qui spécifierait que le patron ne pourrait congédier l'ouvrier que pour des raisons suflBlsantes et devrait, même au cas d'un renvoi justifié, le reprendre quand le besoin de main-d'œuvre se ferait sentir. Il n'est pas de législation qui soit allée jusque-là dans la transformation du contrat de salaire, bien que les syndicats, en Angleterre et ailleurs, poursuivent des fins de ce genre. En se plaçant au point de vue juridique, on ne pourrait guère élever plus d'objections

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contre une pareille limitation de la souveraineté patronale que contre Finterdiction de chasser les paysans de leurs terres, que l'État édicta et appliqua eflectivement au cours du xvii* et du xviii* siècles contre les grands propriétaires fonciers d'Autriche et d'Allemagne. Mais il f jut bien dire que, dans le cas des ouvriers salariés d'aujourd'hui, les dirigeants sont loin de se trouver sollicités. par Tintérét majeur du fisc et du recrutement, qui fut la raison véritable de la protection des paysans.

II. Le contrat d'achat et d'échange. — Par le contrat d* achat, une chose est cédée par le vendeur à l'acheteur moyennant une somme déterminée d'argent. Ce contrat est celui qui se produit aujourd'hui le plus souvent dans les relations d'échange, et c'est lui, plus qu'aucun autre, qui donne à notre organisation économique pour caractéristique l'argent. C'est pourquoi divers réformateurs sociaux, s'exagérant l'influence du système monétaire sur notre régime juridique et économique, ont proposé de transformer le contrat d'achat en substituant la monnaie de travail à la monnaie métallique (').

n faut mentionner ici tout d'abord la Banque d'échange de travail {Equitable Labour Exchange), fondée par Robei*t Owen à Londres en septembre i832. Chaque membre de la Banque pouvait y déposer les biens utiles produits par lui ; ceux-ci étaient évalués par les agents de la banque en heures de travail moyen et payées en bons de travail (labour notes) au producteur, qui, de son côté, pouvait se

(^) Voir plus haut, p. 144, note 1.

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procurer dans les magasins de la banque, jusqu'à concurrence du nombre d*heures de travail qui lui avaient été certifiées, les biens dont il avait besoin pour satisfaire ses besoins. Le droit public et le droit privé en vigueur devaient continuer d'exister comme auparavant. La Bauque d'échange de travail d'Owen avait donc pour unique but de mettre directement en rapport. les différents producteurs tout en. introduisant un plus juste étalon des valeurs (*). Par des moyens du même genre Rodbertus se propose d'atteindre dés fins dont la portée est bien pi lis lointaine. Il a construit, nous le savons (^), un système socialiste véritable, ne comportant ni propriété foncière, ni propriété capitaliste ; mais il ne s'en est pas tenu là et a formulé un plan de réforme plus modeste, dans lequel le régime de propriété actuel subsisterait. L'Etat créerait simplement des institutions qui permettraient d'évaluer toutes les marchandises et tous les services en heures de travail moyen et de les payer au producteur en monnaie de travail. Mais comme ce plan de réforme intéresse toute la nation, et non pas les seuls membres d'une banque d'échange de travail, il suppose que Ion se préoccupe dans la répartion du produit du travail de toutes les branches du revenu national. Rodbertus se représente la répartition à peu près

(^) Cf. la Crisis (organe officiel de la Banque d'Échange da travail d'Owen) 1. 1 (1832-1838), p. 59. Avant Owen (en 18»), mais en s'appuyanl sur ses principes, Josiah Warren avait entrepris à Cincinnati une expérience du même genre. Cf. Josiah Warren, Practical détails of équitable conimerce, .New-Vork, 1852, p. 14 sqq.

(*) Voir plus haut, livre II, ch. via,.

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ainsi : lo **/o du produit du travail serviraient à couvrir les besoins de FEtat, 3o '*/o formeraient la rente foncière et le profit du capital, enfin les 3o **/o restants reviendraient au travail proprement dit. Ainsi, de dix heures de travail moyen, Touvrier n'en recevrait que trois sous la forme d'un bon qu'il pourrait employer à la satisfaction de ses besoins.

Au moyen de cette organisation compliquée, Rodbertus ne veut pas seulement, comme Robert Owen, établir des rapports directs entre les producteurs et remplacer la monnaie métallique par un * étalon de valeur plus équitable ; il se propose en outre d'assurer aux classes sociales créées par notre régime de propriété une part fixe dans l'ensemble du revenu national. En particulier la rémunération de l'ouvrier irait croissant, quand la production du travail serait accrue par des inventions ou autres améliorations, dans la même proportion que le revenu des possesseurs du sol et du capital, alors qu'aujourd'hui elle est abaissée par la loi d'airain des salaires, même quand la productivité graifdit, au niveau des besoins les plus impérieux de la vieO).

111 . Contrats de crédit. — L'essence des contrats de crédit consiste en ce que celui qui fait crédit cède une chose, avec ou sans rémunération, à celui qui

(*) Rodbertus, Ueber den Normalarbeitstag (1871), dans les Gesammelte Kleine Schriften édités par Moritz Wirlh (1890), p. 337-359, et Menger, Das Redit auf den vollen Arbeitsertrag , 2« éd. (t89i), p. 88-91 (Irad. fr. Le droit au produit intégrât du travaily p. 122-135).

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reçoit le crédit, et cela pour un temps au terme duquel la chose ou sou équivalent doit être restitué (exemples : le louage, le fermage, le prêt, etc.). Le crédit permet à celui qui sait inspirer confiance de fonder immédiatement, sans fortune propre, des entreprises économiques, et de se procurer ainsi au moins les apparences extérieures de la richesse. Aussi lés contrats de crédit ont-ils de tout temps attiré Fattention de ceux des réformateurs sociaux qui se piH>posaient de réaliser sans violence la transformation de la société existante, et de transformer en quelque sorte d'un coup de baguette magique, l'indigence des masses en bien-être et en prospérité. Parmi ces philanthropes à l'imagination quelque peu échauflée il faut mentionner surtout, en raison de l'importance de son rôle, Proudhon.

Proudhon prétend résoudre la question sociale sans toucher à la propriété privée et à l'économie individuelle, en mettant chacun en mesure d'obtenir du crédit sans intérêt ou presque sans intérêt. Cette condition réalisée, non seulement chacun pourrait sans fortune fonder des entreprises économiques, mais encore la rente foncière et le profit capitaliste disparaîtraient très vite de notre vie économique. Car certainement personne ne paierait au propriétaire le loyer, le fermage et les autres sortes de revenus sans-travail s'il pouvait se procurer luimême en tout temps, moyennant un emprunt sans intérêt, les moyens de production et les biens d'usage. Pour atteindre ces prodigieux résultats Proudhon estime — chose assez singulière — qu'il suflit de fonder une Banque du Peuple régie par le principe suivant : la banque doit remettre à ses