Le secret des lettres est inviolable

10. — Le droit de pétition peut être exercé individuellement et collectivement

11. — L’association sans armes et non dans un but de délit est libre.

12. — Tous les citoyens appartiennent à la garde nationale, suivant les règles et avec les exceptions fixées par la loi.

13. — Personne ne peut être contraint à perdre la propriété des choses, que pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste indemnité.

IA. — La loi fixe les dépenses de la République et le mode d’y contribuer.

Aucune taxe ne peut être imposée que par une loi, ni ne peut être perçue pour un temps plus long que celui déterminé par la loi.