VIII. — Loi D ADMIKISÏBATION DU GOUVERNEMENT

Elle contient une série de dispositions descendant

jusqu'à des détails infimes et qui ne sont pas d'un

l'éternelle utofie

intérêt général, se rapportant aux fonctions du Sénat et des autres Conseils. Les paragraphes de la fin portent :

La formule de tout arrête public sera : « La raison veut, la loi ordonne. »

§ 12. — Toutes ces lois, comme les lois fondamentales, ne pourront être changées par qui que ce soil, à peine de, etc.. (Voir les lois pénales.)