COMMERCE DU LAIT
mique est l'unique moyen qui doit être employé pour constater fraudes dont cet aliment aurait été Tobjel, aucun instrument n'ét
les 'étant capable d'indiquer à lui seul et directement si du lait est pur ou s'il a été plus ou moins falsifié ; qu*enfîn, la marche adoptée par r Administration pour la répression des fraudes de Tespéce est la plus simple et la plus rationnelle que Ton puisse suivre. {Rapport général sur les travaux du conseil d'hygiène et de salubrité du département de la Seine^ de 1849 à 1858 — pages \0S et suU vantes.)
C'est cette marche qu'il importe de tracer d'une façon aussi claire et aussi précise que possible.
Les tromperies commerciales, en effet, doivent être constatées avec d'autant plus de soin, que les inculpés emploient mille moyens pour se soustraire à des condamnations dont la publicité les atteint dans leurs intérêts mercantiles. *
l\ est donc essentiel que la rédaction des procès-verbaux soit très complète et que tous les éléments de preuves soient recueillis comme s'il s'agissait de tout autre délit.
Les instructions suivantes mettront à même d'entourer de toutes les garanties désirables les opérations de prélèvement, et d'établir régulièrement la procédure de manière à ce au^elle contienne les renseignements circonstanciés nécessaires à rAaministration et à la justice.
2. — Il importe que les prélèvements d'échantillons de lait soient opérés le ntatin, de bonne heure, la vente de cette denrée étant généralement terminée avant 9 heures.
3. — Les commissaires de police ou les experts-inspecteurs du Laboratoire invités à prélever des échantillons de lait pour l'analysOt procéderont soit chez des* nourrisseurs ou débitants dont la vente est considérable, soit dans les crémeries, ou bien sous les portes où stationnent les petits détaillants ; mais plus particulièrement chez les individus qui auraient été signalés comme fraudeurs.
Si leur arrivée chez le détaillant coïncidait avec la présence de la voiture du marchand en gros qui le fournit, ils auraient soin d'effectuer un prélèvement dans les boites du fournisseur en même temps qu'ils en feraient un chez le détaillant.
Chacun de ces prélèvements serait constaté à part, dans la forme ci-après indiquée.
4. — Chaque échantillon sera d'un litre au plus ou d'une bou« teille au moins.
Les prélèvements doivent être faits, non sur tel ou tel lait indiqué par le marchand, mais sur du lait qu'on aura préalablement goûté ou senti, cet examen sommaire permettant de préjuger les lovies additions d'eau.
5. — Tour opérer le prélèvement, il conviendi'a : ou de transvaser le lait et de l'agiter ensuite afin d'en mélanger parfaitement toutes les parties, ou de puiser au milieu du vase, après en avoir agité le contenu dans tous les sens et surtout de haut en bas, avec une grande cuillère. Il est absolument nécessaire d'opérer de celte manière pour obtenir un échantillon représentant dans toutes ses parties la nature du lait à analyser.
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6. «- S*il est trouvé chez un marchand des pots de lait en cours de débit et d'autres non encore entamés, il conviendra de prélever un échantillon sur chaque récipient.
7. — Pour renfermer les échantillons de lait, il importe de faire choix de bouteilles en verre, neuves autant que possible on, tout au moins, parfaitement nettoyées et séchées.
Aucune composition opaque, telle que le grès, ne doit être employée.
8. — Les bouteilles contenant des échantiHons de lait prélevés seront scellées, étiquetées avec soin et porteront un numéro d'ordre qui sera reproduit dans les énonciations du procès- verbal.
Les étiquettes seront, d'ailleurs, toujours signées par le rédacteur du procès-verbal et par le marchand, à moins que ce dernier ne s'y refuse, ^e que mentionnerait alors le procès- ver bal.
L'identité des indications consifi^ées sur le procès-verbal et sur Tétiquette est très importante : elle garantit seule Texacte attribution de réchanlillon a analyser à son véritable propriétaire, base de la responsabilité qui doit incomber au fournisseur ou au débitant de lait falsifié.
9. — Chaque opération devra faire l'objet d'un procès-verbal particulier.
10. — Aussitôt les échantillons prélevés, il sera procédé à l'interrogatoire du marchand.
il. — Les procès-verbaux mentionneront, pour chacun des débitants, les nom, prénoms, âge, lieu de naissance, profession et demeure.
12. — Dans tous les cas, les procès- verbaux mentionneront on outre, à toutes lins utiles, le nom et l'adresse du fournisseur. Lorsque le domicile de ce dernier est situé hors de la circonscription de la préfecture de police, il importe de faire connaître le nom de la commune, du canton, de l'arrondissement et du département.
13. — Enfin, on aura soin de relater les déclarations du débitant, des acheteurs, s'il y a lieu ; en un mot, toutes les circonstances de nature à éclairer la justice et l'Administration.
On provoquera notamment et on constatera ses réponses aux questions suivantes: son lait a-t-il été chauffé? écrémé? est-ce un mélange de lait complet et de lait écrémé ? a-t-il été additionné de lait concentré ?
14. — Il est fort important aussi de mentionner si le débitant a été l'objet de procès-verbaux ou de condamnations antérieures ; il devra toujours être interpellé à ce sujet; la récidive, en celte circonstance, donnant lieu à une aggravation de peine, il importe que les antécédents de l'inculpé soient connus du tribunal.
15. — Il est nécessaire de mentionner, dans les procès-verbaux, que les opérations matérielles et préliminaires ont été exactement accomplies ; d'indiquer si le lait a été prélevé soit dans un vase ouvert ou en cours de débit, soit dans un Vase encore fermé et scellé du cachet du fournisseur,
16. — Dans ce dernier cas (prélèvement en vase scellé), il cou*
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vient de décrire exaclemeDt Tétat du cachet, en reproduisant toutes les indications données par l'empreinte et, s*il est possible, de joindre ce cachet au procès- verbal.
Il importe, en outre, de recueillir toute la ficelle adhérente au scellé, afin qu^il puisse être vérifié si cette ficelle n^aurait pas été coupée, puis renouée, tout en laissant intact le cachet du fournisseur; enfin, il doit être rendu compte de toutes les circonstances particulières qui auraient pu être remarquées.
17. — Il arrive fréquemment que les débitants protestent de leur innocence et affirment qu'ils vendent le lait tel qu'il leur est livré par le marchand en gros et que, s'il y a falsification, elle est du fait de ce dernier.
Lors€[ae des observations de cette nature seront présentées, on appréciera la valeur des allégations du débitant et, si elles paraiss nt susceptibles d'être contrôlées, on opérera le lendemain nne nouvelle saisie au moment de la livraison par le marchand en gros, avant que les pots de lait aient été ouverts ou décachetés. Dans ce cas, le procès-verbal sera dressé contre le laitier en gros et devra mentionner exactement Télat de fermeture des pots de lait, la description des cachets et marques diverses ; enfin, contenir tous renseignements propres à éclairer la justice (V. n** 16).
18. — Dans le cas où le marchand avouerait que le lait a été falsifié, cette déclaration serait consignée au procès- verbal et alors il serait inutile d'enlever les échantillons pour les faire expertiser, l'aveu suffisant pour établir le délit ; le procès-verbal, signé par le délinquant, pourrait être clos immédiatement et envoyé à l'Administralion centrale (V. n® 23, § 1").
Si toutefois l'aveu paraissait incomplet, en ce sens que le débitant, pour éviter les rigueurs de la loi, prétendrait n^avoir ajouté qu'une faible quantité d'eau, il y aurait lieu, tout en mentionnant la déclaration, de prélever l'échantillon pour que l'expertise pût en être faite.
19. — Avant de procéder au prélèvement, les experts-inspecteurs doivent faire connaître leur qualité au commerçant et en justifier s'ils en sont requis.
Dans le cas, prévu par l'article 3, où ils auraient à prélever sur une voiture de fournisseur, il peut arriver, comme cela a déjà eu lieu, que le conducteur de celte voiture, malgré leurs invitations et leurs efforts, se dérobe par la fuite, afin d'éviter de se faire connaître ou d'empêcher le prélèvement.
En prévision de ce cas, les experts-inspecteurs auront soin, avant tout, oe prendre, sur la plaque de la voiture, le nom et l'adresse du fournisseur, afin qu'on puisse savoir, par ce dernier, le nom de son employé.
Ds feront ensuite, devant le commissaire de police du quartier, qui procédera comme de droit à l'égard de celui-ci, une déposition relatant toutes les circonstances, injures, voies de fait, etc., de nature à permettre de caractériser juridiquement le fait dont ils déposent.
Si un prélèvement avait pu être effectué avant la fuite du garçonlaitier, il en serait dressé un procès-verbal visant son patron, à qui il en serait immédiatement donné lecture et qui serait invité à
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le sig^ncr, ainsi que les étiquettes des échantillons placés sous scellé. S*il s'y refusait^ mention en serait faite, selon la règle, au procèsverbal.
20. — Les échantillons de lait prélevés devront être envoyés te jour même, avant midi, dernier délai, avec une note explicative, au laboratoire de chimie établi à la prélecture de police (2^ division, caserne de la Cité).
21. — Les procès-verbaux d'opérations seront adressés, le jour même, à la préfecture de police (l*' bureau de la 2* division).
22. — Chaque procès-verbal de prélèvement de lait devra être accompagné ae réquisitoire et bordereau sur formules imprimées, pour le remboursement des frais judiciaires de saisie, de trans-
Ï^ort et autres, en se conformant aux instructions contenues dans a circulaire du Parquet en date du 16 décembre 1856.
Quant aux vacations dues pour Tanalyse, elles sont payées aux experts sur les bordereaux spéciaux fournis par eux au Parquet.
23. — En ce qui concerne les affaires qui, d*après les résultats de l'analyse, ne donneront pas Heu à poursuites, les réquisitoires et bordereaux de frais judiciaires seront convertis en bons de frais administratifs que remboursera la caisse de la préfecture de police.
A ces pièces seront joinls les bons de frais d'expertise, qui devront être signés par le rédacteur du procès-verbal.
Le tout sera adressé au bureau d'attributions à fins d'ordonnancement.
