REUNION DE LA CHAMBRE REVISIONNISTE. LE PROGRAMME DE REVISION

20 février 191 1.

La Chambre révisionniste grecque ou, comme les journaux d'Athènes l'appellent aujourd'hui en raison du nombre de ses membres, la Double Chambre, élue le 1 1 décembre dernier, vient seulement de commencer ses travaux, La vérification des pouvoirs l'a occupée pendant les premières semaines de sa session. Le lundi 6 février, enfin, elle a pi^cédé à l'élection de son bureau. Le candidat du gouvernement, M. Stratos, a été élu par 249 voix sur 276 votants. Aucun candidat hostile n'a réuni plus de 2 voix ; il y a eu 23 bulletins blancs. L'opposition est donc impuissante. Pour la première fois dans l'histoire de la Grèce constitutionnelle, elle est réduite à un si petit II 8

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nombre de membres qu'il n'a pas été possible d'appliquer l'article du règlement de la Chambre d'après lequel la minorité doit être représentée par le tiers de ses membres aux commissions permanentes ; il ne s'est pas trouvé un nombre suffisant de députés d'opposition pour les faire entrer dans les diverses commissions. La Double Chambre devrait se composer de 366 membres ; mais depuis le 1 1 décembre six élus sont morts et quatre ont été invalidés. Comme les ministres, la plupart des députés sont des hommes nouveaux ; 72 seulement ont fait partie d'anciennes Boules.

Le travail de revision aurait dû commencer le mardi 7 février. Mais le mardi, jour de la prise de Constantinople par les Turcs, est jour néfaste entre tous dans le monde hellène. Aussi, sur la proposition d'un député qui a rappelé ce souvenir de mauvais augure, la Double Chambre s'est-elle ajournée au lendemain mercredi. Elle s'est trouvée en présence d'un projet du gouvernement précédé d'un long exposé de motifs. Suivant la promesse faite au roi et au pays. M. Venizélos s'est gardé de proposer la modification des articles fondamentaux de la Constitution, notamment de l'ordre de succession au trône. Ce n'était point seulement stricte équité, mais prudence élémentaire : il ne pouvait être question, à un moment où la présence du roi Georges sur le trône présente d'inappréciables avantages pour la Grèce au point de vue international, de bouleverser arbitrairement l'ordre de succession dans la famille régnante. La '^ Ligue militaire », sous l'inspiration ou les sommations de laquelle les princes royaux ont été autrefois exclus de l'armée, n'est heureusement plus qu'un mauvais souvenir. Ce n'est pas le moindre mérite de M. Venizélos de l'avoir matée après avoir, au début, semblé pactiser a\cc elle.

On a renoncé également à la création d'un Sénat. Celui qui a existé autrefois a laissé une triste réputation ; on se rappelle surtout qu'il avait octroyé à ses membres une indemnité parlementaire double de celle des députés. On est revenu au Conseil d'Etat institué par l'ancienne Charte et supprimé en 1865. Cette Assemblée sera composée de 7 à 15 membres ordinaires et de membres extraordinaires au nombre maximum de 15 ; les fonctions de membres ordinaires seront incompatibles avec toute autre fonction ou emploi public quelconque, même municipal ou ecclésiastique, et avec la dignité de ministre. Le Conseil d'État sera chargé d'élaborer et d'examiner les projets de loi et les règlements d'administration publique, de statuer au contentieux et d'exercer la surveillance disciplinaire suprême sur tous les magistrats.

D'une façon générale, les clauses du projet de revision ont pour objet de préciser certains points de la Constitution permettant des interprétations trop larges, d'assurer le maintien de l'ordre et le fonctionnement normal du gouvernement durant les périodes de crise, de mettre les principales fonctions publiques en dehors des atteintes de l'arbitraire parlementaire, de soustraire l'armée à la politique. C'est ainsi que les fonctions de député sont déclarées incompatibles avec celles de fonctionnaire public et d'officier de tout grade des armées de terre et de mer. On sait trop que les anciennes Boules étaient bondées d'officiers auxquels la durée du mandat législatif comptait pour Fancienneté de service. Les magistrats, y compris les juges de paix, doivent devenir inamovibles, leurs avancement, déplacement et révocation étant subordonnés à l'avis d'un Conseil spécial dont les décisions seront obligatoires pour le ministre. L'inamovibilité est étendue aux autres fonctionnaires, sauf en cas de suppression d'emploi ; leur ré-

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vocation et leur déplacement seront subordonnés à l'avis d'un Conseil spécial, avec droit de recours au Conseil d'Etat. Si cet article est adopté, ce sera une véritable révolution dans les mœurs politiques grecques. Jusqu'ici chaque parti arrivant au pouvoir amenait avec lui sa clientèle qui remplaçait dans tous les emplois celle du parti tombé. C'était le « rotativisme « dans la pire acception du mot, le partage périodique des dépouilles. A ce régime, la Grèce est tombée dans l'état de décomposition et d'anarchie qui a finalement abouti à la crise où elle se débat encore.

Parmi les autres propositions intéressantes, citons encore celles qui visent l'instruction primaire obligatoire et gratuite (art. i6), les poursuites contre les publications pouvant créer des complications extérieures (art. 14), la faculté pour le président du Conseil de n'avoir point de portefeuille (art. 31), la fixation du nombre des députés à raison de un par 16.000 à 25.000 habitants, la vérification des pouvoirs par un tribunal spécial composé de hauts magistrats désignés par la voie du sort (art. 73).

En ce qui concerne les pays étrangers, deux dispositions sont à retenir. Aux termes du nouvel article 3, l'accès des fonctions publiques, jusqu'ici réservé aux Hellènes, est ouvert aux étrangers en certains cas réglés par des lois spéciales. C'est grâce à cette dérogation à la règle ancienne que des officiers français pourront être chargés de la réorganisation de l'armée. Enfin, d'après le nouvel article 59, les droits d'importation peuvent être recolivrés à partir du jour où le projet y relatif est déposé à la Chambre, la perception des droits devant cesser et les. sommes perçues devant être restituées si le jirojct n'est pas voté dans la session en cours. C'est le système du <> cadenas », originaire d'Italie, et adopté depuis par plusieurs pays.

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