VOTE DE LA CONSTITUTION D ALSACE-LORRAINE PAR LE REICHSTAG

27 mai 1911.

Le rideau est tombé hier sur le dernier acte de la comédie constitutionnelle qui se jouait au Reichstag depuis le

commencement de l'année aux frais de l'Alsace-Lorraine, Le projet transactionne) issu des tractations du gouvernement avec les différents partis a été voté par 211 voix contre 93 et 7 abstentions. Le chiffre de la majorité est énorme. Dès que les partis eurent reçu des satisfactions particulières, indépendantes des satisfactions que la loi avait en apparence pour objet d'accorder à la Terre d'empire, les résistances se sont évanouies. Le centre,qui s'était constitué pour la galerie le champion de la cause alsaciennelorraine, est passé en masse dans le camp gouvernemental. Les socialistes, qui se déclaraient avec ostentation hostiles à toute loi d'exception, ont apporté avec empressement leurs voix à M. de Bethmann-Holhveg. L'octroi du suffrage universel pour les élections à la seconde Chambre a opéré ce miracle. Seuls parmi les Allemands, les conservateurs, adversaires résolus de toute concession au Reichsland, attachés inébranlablement aux doctrines de l'absolutisme prussien, partisans de l'incorporation pure et simple des deux provinces annexées dans le royaume de Prusse, sont restés fidèles à leur attitude première. Avec les Polonais et les Alsaciens-Lorrains non embrigadés dans les groupes allemands, ils forment toute la minorité du scrutin d'hier.

Il fallait de singulières dispositions à la naïveté pour s'imaginer que l'Alsace-Lorraine obtiendrait une autonomie sérieuse. MM. de Bethmann-Holhveg et Delbriick ont présente leurs projets de loi sur l'établissement d'une Constitution et l'organisation électorale parce qu'ils sentaient que l'Empire ne pouvait se dispenser plus longtemps d'avoir l'air de faire quelque chose. Mais leurs intentions de derrière la tête n'étaient point douteuses. Le 26 janvier, M. Delbriick l'avouait devant le Reichstag : « L'Alsace-Lorraine ne constitue point un Etat confédéré, mais

une possession commune de tous les Etats confédérés. )^ Elle a été traitée en u possession », en colonie de la couronne, comme disent les Anglais, non en domiiùou. Elle n'inspire pas confiance à ses maîtres. Par pudeur et pour le public, on veut bien lui donner l'illusion de la liberté ; on allonge les chaînes en les rivant plus fortement.

Les concessions faites en cours de discussion, après de multiples péripéties, ne modifient rien d'essentiel au projet primitif. En ce qui concerne la Constitution, on a donné trois voix au Reichsland dans le Conseil fédéral, et l'on a remanié la composition de la Chambre Haute. Mais les trois délégués seront en fait à la nomination de l'empereur, dont le statthalter, toujours révocable à volonté, sera >e simple instrument. Il est bien évident que leurs instructions, de caractère impératif, ne leur permettront jamais de prendre une position indépendante dans les questions politiques ; ils ne pourront disposer d'une certaine liberté d'appréciation que dans les questions économiques. Quant à la Chambre Haute, si l'on y fait entrer six représentants du Conseil d'agriculture au lieu de trois, quatre représentants de la Chambre de commerce au lieu de trois, deux représentants de la Chambre des artisans ^u lieu d'un, l'empereur conservera le droit de nommer un nombre de membres égal au nombre élu, c'est-à-dire que si cette Chambre doit se composer de 23 membres élus au lieu de 18, l'empereur pourra de son côté en nommer également 23 au lieu de 18. La proportion est identique, l'autorité suprême impériale demeure intacte. Il suffira que quelques membres élus de la première Chambre soient acquis au statthalter pour que la majorité soit assurée en faveur de la politique impériale. La seconde Chambre est donc mise en tutelle éternelle, sans espoir qu'un revirement d'opinion lui permette jamais de faite

passer en force de loi des projets vus de mauvais ail à Berlin. Dans ces conditions, l'élection de la seconde Chambre au suffrage universel est une concession bien platonique. Il en est de même de la faculté pour le Landtag alsacien-lorrain de réformer la loi électorale. En effet, la loi constitutionnelle, y compris les articles relatifs à la composition et aux attributions de la première Chambre, est loi d'empire et ne peut être modifiée que par une nouvelle loi d'empire. Les relations respecti\es des deux Chambres ne peuvent donc être changées que du consentement du pouvoir impérial. C'est assez dire que le droit de l'AIsacc-Lorraine de faire prévaloir ses propres intérêts, sa propre volonté, dans ses affaires intérieures, reste subordonné au bon plaisir de ses maîtres.

Les députés alsaciens-lorrains indépendants ont fait entendre hier leurs protestations au Reichstag. Elles trouveront certainement un écho prolongé dans les pays annexés.

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