L'EUROPE LT LA RUSSIE
» Des arrangements spéciaux régleront, le mode de l'évacuation, qui devra être aussi prompte que faire se pourra.
» Art. 3. — Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies s'engage ù restituer à Sa Majesté le sultan la ville et la citadelle de Kars, aussi bien que les autres parties du territoire ottoman dont les troupes russes se trouvent en possession.
» Art. 4. — Leurs Majestés l'empereur des Français, la reine du royaume uni de la Grandc-Bre tagne et d'Irlande, le roi de Sardaigne et le sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies les villes et ports de Sébaslopol, Balaklava, Kamiesch, Eupaloria, Kerlcl), Ieni-Kaleh, Kinburn, ainsi que tous autres territoires occupés par les troupes alliées.
» Art. 5. — Leurs Majestés l'empereur des Français, la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l'empereur de toutes les Russies, le roi de Sardaigne et le suitan accordent une amnistie pleine et entière à ceux de leurs sujets qui auraient été compromis par une participation quelconque aux événements de la guerre, en faveur de la cause ennemie.
» Il est expressément entendu que cette amnistie
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s'étendra aux sujets de chacune des parties belligérentes qui auraient continué, pendant la guerre, à être employés dans le service de l'un des autres belligérants.
» Art. 6. — Les prisonniers de guerre seront immédiatement rendus de part et d'autre.
» Art. 7. — Sa Majesté l'empereur des Français, Sa Majesté l'empereur d'Autriche, Sa Majesté la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Sa Majesté le roi de Prusse, Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, et Sa Majesté le roi de Sardaigne déclarent la Sublime Porte admise à participer aux avantages du droit public et du concert européens. Leurs Majestés s'engagent, chacune de sou côré, à respecter l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'empire ottoman, garantissent en commun la stricte observation de cet engagement, et considéreront, en conséquence, tout acte de nature à y porter atteinte comme une question d'intérêt général.
» Art. 8. — S'il survenait, entre la Sublime Porte et l'une ou plusieurs des autres puissances signataires, un dissentiment qui menaçât le maintien de leurs relations, la Sublime Porte et chacune de ces puissances, avant de recourir à l'emploi de la
force, mettront les autres parties contractantes en mesure de prévenir cette extrémité par leur action médiatrice.
» Art. 9. — Sa Majesté Impériale le sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, ayant octroyé un firman qui, en améliorant leur sort, sans distinction de religion ni de race, consacre ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son empire, et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux puissances contractantes ledit firman, spontanément émané de sa volonté souveraine.
» Les puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire.
» Art. 10. — La convention du 13 juillet 1841, qui maintient l'antique règle de l'empire ottoman relative à la clôture des détroits du Bosphore et des Dardanelles, a été révisée d'un commun accord.
» L'acte conclu à cet effet et conformément à ce
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principe, cnlre les hautes parlies contractantes, est et demeure annexé au présent traité, et aura môme force et valeur que s'il en faisant partie intégrante.
Art. il.— La mer Noire est neutralisée : ouverts à la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont, formellement et à perpétuité, interdits au pavillon de guerre soit des puissances riveraines, soit de toute autre puissance, sauf les exceptions mentionnées aux articles 14 et 10 du présent traité.
» Art. 12. — Libre de toute entrave, le commerce, dans les ports et dans les eaux de la mer Noire, ne sera assujetti qu'à des règlements de santé, de douane, de police, conçus dans un esprit favorable au développement des transactions commerciales.
» Pour donner aux intérêts commerciaux et maritimes de toutes les nations la sécurité désirable, la Russie et la Sublime Porte admettront des consuls dans leurs ports situés sur le littoral de la mer Noire, conformément aux principes du droit international.
» Art. 13. — La mer Noire étant neutralisée, aux termes de l'article 11, le maintien ou rétablissement sur son littoral d'arsenaux militaires devient sans nécessité, comme sans objet. En conséquence,
Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies et Sa Majesté impériale le sultan s'engagent ù n'élever et à ne conserver sur ce littoral aucun arsenal militaire maritime.
» Art. 14. — Leurs Majestés l'empereur de toutes les Russies et le sullan ayant conclu une convention à l'effet de déterminer la Force et le nombre des bâtiments légers nécessaires au service de leurs côles, qu'elles se réservent d'entretenir dans la mer Noire, cette convention est annexée au présent traité, et aura même force et valeur que si elle en faisait partie intégrante. Elle ne pourra être ni annulée ni modifiée sans l'assentiment des puissances signataires du présent traité.
» Art. 15. — L'acle du congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à régler la navigation des fleuves qOi séparent ou traversent plusieurs États, les puissances contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces principes seront également appliqués au Danube et à ses embouchures. Elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l'Europe et la prennent sous leur garantie.
» La navigation du Danube ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne serait pas expressément prévue par les stipulations conte-
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nues dans les articles suivants. En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait delà navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Les règlements de police et de quarantaine à établir pour la sûreté des États séparés ou traversés par ce fleuve, seront conçus de manière ù favoriser, autant que faire se pourra, la circulation des navires. Sauf ces réglemente, il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, h la libre navigation.
» Art. 16. — Dans le but de réaliser les dispositions de l'article précédent, une commission dans laquelle la France, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie, la Sarçjaigne et la Turquie seront chacune représentées par un délégué, sera chargée de désigner et de faire exécuter les travaux nécessaires, depuis Isatcha, pour dégager les embouchures du Danube, ainsi que les parties de la mer y avoisinantes, des sables et autres obstacles qui les obstruent, afin de mettre cette partie du ileuve et lesdiles parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilité.
» Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés par
la commission, à la majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.
» Art. 17. — Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche, de la Bavière, de la Sublime Porte et du Wurtemberg (un pour chacune de ces puissances), auxquels se réuniront les commissaires des trois principautés danubiennes, dont la nomination aura été approuvée par la Porte. Cette commission, qui sera permanente, 1° élaborera les règlements de navigation et de po lice fluviale; 2° fera disparaître les entraves, de quel que nature qu'elles puissent être, qui s'opposeni encore à l'application au Danube des dispositions du traité de Vienne; 3° ordonnera et fera exécuter les travaux nécessaires sur tout le parcours du fleuve; et 4° veillera, après la dissolution delà commission européenne, au maintien de la navigabilité des embouchures du Danube et des parties de la mer y avoisinantes.
» Art. 18. — Il est entendu que la commission aura rempli sa tâche, et que la commission riveraine aura terminé les travaux désignés dans l'article précédent, sous les n° 9 1 et 2, dans l'espace de deux
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ans. Les puissances signataires réunies en conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la commission européenne, et dès lors la commission riveraine permanente jouira des mêmes pouvoirs que ceux dont la commission européenne aura été investie jusqu'alors.
» Art. 19. — Afin d'assurer l'exécution des règlements qui auront été arrêtés d'un commun accord, d'après les principes ci-dessus énoncés, chacune des puissances contractantes aura le droit de faire stationner en tout temps deux bâtiments légers aux embouchures du Danube.
» Art. 20. — En échange des villes, ports et territoires énumérés dans l'article 4 du présent traité, et pour mieux assurer la liberté de la navigation du Danube, Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies consent à la rectification de sa frontière en Bessarabie.
» La nouvelle frontière partira de la mer Noire, à un kilomètre à l'est du lac Bourna-Sola, rejoindra perpendiculairement la roule d'Akkerman, suivra cette route jusqu'au val de Trajan, passera au sud de Bolgrad, remontera le longde la rivière de Yalpuck jusqu'à la hauteur de Saratsika, et ira aboutiràKatamotï, sur le Pruth. En amont de ce point, l'ancienne fron-
lière entre les deux empires ne subira aucune raodification.
» Des délégués des puissances contractantes fixeront, dans ses détails, le tracé de la nouvelle frontière.
» Art. 21. — Le territoire cédé par la Russie sera «annexé à la principauté de Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime Porte.
t> Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux principautés, et, pendant l'espace de trois années, il leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile en disposant librement de leurs propriétés.
» Art. 22. — Les principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans les affaires intérieures.
» Art. 23. — La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation.
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» Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révises. Pour établir un complet accord sur celle revision, une commission spéciale, sur la composition de laquelle les hautes puissances contractantes s'entendront, se réunira sans délai, à Bucharest, avec un commissaire de la Sublime Porte.
» Cette commission aura pour lâche de s'enquérir de l'état actuel des principautés et de proposer les bases de leur future organisation.
» Art. 24. — Sa Majesté le sullan promet de convoquer immédiatement, dans chacune des deux provinces, un divan ad hoc, composé de manière à constituer la représentation la plus exacte des intérêts de toutes les classes de la société. Ces divans seront appelés à exprimer les vœux des populations relalivement à l'organisation délinilive des principautés.
» Une instruction du congrès réglera les rapports de la commission avec ces divans.
» Art. 25. — Prenant en considération l'opinion émise par les deux divans, la commission transmettra, sans retard, au siège actuel des conférences, le résultat de son propre travail.
» L'entente finale avec la puissance suzeraine sera consacrée par une convention conclue à Paris entre les hautes parties contractantes; et un hatti-
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