Loi portant établissement d'une taxe sur le laluc

23. — Loi relative 4 la répartition, 4 l'assiette et au recouvrement de la contribution foncière.

24. — Loi portant établissement d'une contribution sur les portes et fenêtres.

I •* décembre. — Loi qui détermine le mode administratif dca recettes et dépense* départcmcntslcs , municipales et communales.