Loi sur l'enregistrement

23. — Loi sur la répartition des contributions personnelle, mobilière cl somptuaire.

17 février. — • Loi qui ordonne la fabrication d'une monnaie do cuivre jusqu'à concurrence de dix millions.

27. — ■ Loi relative à la perception des droits d'hypothèque.

U mars. — l«i qui ordonne la perception pour l’an vu d'un supplément à la taxe établie sur les portes et fenêtres.

11 mars. — Loi relative à l'organisation de la conservation des hypothèques.

1 1 mars. — la>i portant établissement de droits de greffe an profit de la république, dans les tribunaux civils et de commerce.

munes, la plus sévère des mesures de sûreté locale , empruntée aux Saxons: tous les habitants répondaient du crime commis sur le territoire, ce qui appelait sur chacun la surveillance active, inquiète de tous, sorte de saintc-hermandad comme en Espagneau moyen âge. Mais la plus abominable de ces mesures fut la loi des otages, c’est-à-dire celle qui soumettait les parents d’émigrés à la responsabilité des événements, des dégâts, des désordres; le directoire pouvait les retenir comme suspects, leur faire fournir des cautions jusqu’à six mille francs , apposer le séquestre sur leurs biens, par le seul fait de la parenté d’un émigré, véritable loi des suspects. Les procéduriers de la révolution gouvernaient en s’aiïublant de l’énergie de 1793; or, on pardonnait beaucoup au comité de salut public, parce qu’il y avait de la grandeur dans sa cruauté , de la puissance dans ses desseins; mais ce petit conseil de directeurs Iracassicrs et corrompus préparait une théorie étroite et persécutrice ; et les nations ne supportent pas un despotisme sans grandeur cl sans dignité.

Cette situation explique les attaques puissantes, géminées, dont le directoire était l’objet, car nul parti n’avait foi en lui : les jacobins n’avaient pas confiance en son énergie, en son patriotisme pour une crise de guerre; les royalistes le harcelaient incessamment , et les fatigués ne voyaient pas dans la composition actuelle du directoire des garanties pour ce repos tant désiré. 11 arrive quelquefois que les conservateurs eux-mêmes attaquent le pouvoir; c’estquc ce pouvoir rie peut plus rien conserver. Ajoutez à cela les ambitions personnelles qui s’agitaient pour prendre place au directoire : les uns s’adressaient à Merlin, les autres à Larevcillère ou à Bcwhell, et il y avait tant de moyens pour briser ces fragiles existences. Quels services avaient rendus ces hommes au

28 avril. — Loi sur le tarif de* douane».

10 nul. — Loi qui ordonne une retenue sur le traitement des fonctionnaire» public».

23. — Loi qui ordonne la perception d'une subvention extraordinaire de guerre sur Ica droit» d'Iij pot hèque, d'cnregist muent, de timbre, etc.

23. — • Loi portant établissement d’une subvention extraordinaire de guerre sur la contribution foncière de l’an vu.

23. — Loi portant établissement d’une subvention extraordinaire de guerre, pour l'an vu, sur la contribution personnelle, mobilière et somptuaire.

23. — Loi portant établissement pour l'an vu d'une subvention extraordinaire de guerre sur le» porte* et fenêtre*.

20. — Loi qui assujettit au droit de timbre le* avis imprimés.

2U. — !-<>i additionnelle à celle du 22 bruuuiro an vu, portant établissement d’une taxe sur le tabac.

28 juin. — Loi qui met le» conscrit» de toute* le» classe.» en activité de service , et ordonne on emprunt de cent millions sur la classe aisée des citoyens.

12 juillet. — Loi sur la répression du brigandage cl des assassinats dans l’intérieur. (Loi des otages.)

0 noAt. — Loi qui prescrit le mode d'exécution de celle du 10 messidor an vis, relative 4 on emprunt de cent millions.

pays? où étaient leurs titres à la confiance pour disposer en maîtres de la fortune cl de la sécurité de la France avec plus de pouvoir que Louis XIV? Barras seul semblait garder, sinon l’estime, au moins la confiance des partis : on lesavait homme de force, d’énergie dans les situations difficiles, avec unegrande dextérité dans le caractère, une certaine nonchalance dans les moyens; il arrivait à point pour frapper un grand coup , et en politique ces sortes de caractères attirent !>caucoup vers eux ; ils inspirent sécurité à tous , parce qu’ils ont confiance en eux-mêmes. Aussi aimait-on à se rapprocher de Barras, bon homme au fond, qui traitait un peu les affaires d’Etat dans les soupers, au milieu des chasses, des femmes et des hais.

On était d’accord sur un point, c'est qu’il fallait reconstituer le directoire, pour y placer des capacités plus considérables, des noms moins compromis, et qui pussent répondre aux nécessités de la situation. Avec l’esprit du directoire, il fallait essentiellement aussi modifier le ministère. Après les vives attaques de corruption dont M. de Tallcyrand avait été l’objet, était-il possible de le garder aux affaires? La corruption est un des vices que le peuple pardonne le moins; il excuse les hommes sanglants , il méprise les existences corrompues ; il ne les craint ni ne les respecte. En vain M. de Tallcyrand avait essayé de se justifier par des mémoires écrits avec son esprit et son adresse habituels; iln’availconvaincu personnesur les affaires des États-Unis et du Portugal; on en revenait à cet adage : « Rarement la corruption s’adresse à vous quand elle vous sait incorruptible. » M. de Tallcyrand avait montré peu d’habileté dans cette circonstance, car il s’était confié à des amis trop rapaces, trop abandonnés; à ce point compromis, il devait nécessairement donner sa démission du portefeuille des relations extérieures.

Alors arrivaient à Paris deux hommes fort importants dans toutes les crises révolutionnaires, l'abbé Sieyès et Fouché de Nantes. L’abbé Sieyès, tout gonflé de scs propres idées , accourait de Berlin , où , sans réussir complètement, il avait du moins remporté la question de neutralité de la Prusse. Ce service , joint au rôle actif qu’il avait joué dans toutes les phases de la révolution, donnait à l’abbé Sieyès une telle prépondérance , qu’il lui fallait nécessairement une place dans la politique du pays; il l’avait promis à Berlin comme une garantie de la paix. Bien que l'abbé Sieyès eût été, avec l’oralorien M. Daunou, l’auteur de la constitution de l’an m, il commençait à comprendre toutes ses défectuosités, par l’action trop compliquée de tant de pouvoirs. Celle constitution établissait une lutte incessante, active, journalière, entre les corps organisés, le directoire, les conseils, les partis et la presse. Dès lors l’abbé Sieyès voulait la modifier en grandissant surtout l’action des sages, des vieux , des

anciens, cl en couronnant cet édifice par une ou deux unités gouvernementales; comme les fatigués de la révolution, il voulait en finir avec les tourmentes de la démocratie. Un sénat de sages, un corps législatif muet, un pouvoir unique, neutralisé, absorbé par le sénat , tout cela était tiré au cordeau dans sa tête, avec la rectitude et la ponctualité d’une règle mathématique; la constitution pouvait être dessinée, et il en avait dresse un beau tableau bien colorié. Avide de domination, il n’aimait pas les pouvoirs partagés; s’il désirait une place au directoire, c’était la première, afin qu’une fois dans le sein du conseil, il pût le dominer par son influence, et briser la constitution de l’an iii. Homme de cabinet, il lui fallait une épée soumise, obéissante, et de là son idée sur le consul militaire à côté du consul civil : il avait jeté les yeux à droite et à gauche, et Joubcrt lui souriait comme une espérance. Joubert n’était pas jacobin comme Jourdan, ambitieux comme Rouaparlc, il deviendrait soldat commode ; une sorte d'Abncrà côté de Joad , réminiscence de l'Écriture, car il y avait toujours du prêtre dans l’abbé Sieyès.

Fouché de Nantes, esprit éminent pour l'intelligence des partis, n’avait pas usé puérilement sa capacité à des théories qu’il croyait, au reste, fort ridicules dans un état social si mobile et si variable. Sa vie ayant été une longue suite d’expédients pour échapper aux situations délicates, il en avait pris une certaine indilTércnce de principes qui lui faisait s’accommoder avec les hommes cl les choses depuis la république jusqu’à la monarchie. Toutefois , il avait cela de commun avec l’abbé Sieyès, qu’il ne croyait pas a la durée d'une constitution usée jusque dans ses ressorts les plus intimes ; s'offrant néanmoins à servir le gouvernement dans les mains de Barras ou de Sieyès, peu importe, son intelligence facile se ploierait à tout; il avait montré une habileté remarquable de gouvernement à Milan, et opposé au directoire, il offrait maintenant de le servir. Fouché tenait le milieu entre Barras et Sieyès; avec Barras il était à l’aise; avec Siey ès il faisait semblant de l’écouler comme un oracle, et le raillait comme un rêveur. Tous deux membres du clergé, l’oratoricn Fouché écoulait les prônes du curé de Fréjus.

La démolition devait commencer par le directoire, et les meneurs du mouvement savaient bien que la plus parfaite concorde n’existait pas parmi les cinq petits roitelets. Barras, d’accord avec Sieyès cl le conseil, travaillait à éliminer quelques-uns de scs collègues, et en tête Rewbcll, le plus menacé, le plus attaqué. Je ne sache pas d’homme politique qui reçut des atteintes plus rudes, plus profondes que Rcwbell; ce n’était pas seulement sous le point de vue de son incapacité politique qu’on frappait impitoyablement sur lui, mais encore à cause, disait-on, de sa corruption