LA LÉGISLATION DE LKMP1RE FRANÇAIS

grande œuvre à réaliser, le Sénat servait ses desseins.

Le conseil d'État, haut tribunal administratif , multipliait les résolutions pour les cas, de jurisprudence contentîeuse : un premier avis régla le rang que les préfets maritimes devaient avoir dans les cérémonies publiques j les fonds d'amortissement furent le sujet d'autres résolutions ; comme les communes étaient des personnes morales, on put saisir les fonds qu'elles déposaient dans la caisse d'amortissement : quelle forme suivrait-on en ce cas pour l'opposition? D'autres avis du conseil d'État jugent des questions administratives d'une certaine gravité : ici, sur des rentes données en échange de concessions j là, sur les expéditions des actes émanés des autorités administratives. Le conseil d'État est un véritable tribunal qui procède en vertu des formes judiciaires; ses avis ont force de loi , et, lorsqu'ils sont approuvés par l'Empereur, ils dominent l'esprit et la tendance de la législation.

Le Corps législatif, sous la présidence de M. de Fontanes, déploya plus d'activité encore que le conseil d'État et le Sénat. L'Empereur avait ouvert la session par unede ces harangues qui remuaient les masses, en annonçant les choses accomplies pour la France. Plusieurs projets de lois furent présentés pour établir

parlements de la Meurthe, de la Moselle, mant le complément de la troisième série

etc. et toute la quatrième.

18.— Avis du conseil d'État relatif aux 8.— Loi sur'Je taux de l'intérêt de l'argent,

redevances dues sur tes biens-fonds con- 3.— Code Napoléon,

cédés originairement à titre de Leibgewin, 8.— Loi relative aux inscriptions bypo-

dans les départements de la rive gauche du thécaires en vertu de jugements rendus sur

Rhin. - les demandes en reconnaissance cPobliga-

19.— Sénatus-consulte concernant l'orga- lion sous seing privé,

nisation du Corps législatif. 4.— Loi qui détermine le sens et les effets

Septembre. de l'article 2148 duCode civil, sur l'inscrip-

2.— Décret qui règle l'ordre à observer tion des créances hypothécaires, pour les paiements qui s'effectueront avec 8-15.— Loi relative au mode de recoules bons de la caisse d'amortissement, for- vrement des frais de justice au profit do

24 l'europë pendant le consulat et l'empim.

Tordre, que l'Empereur voulait fortement constituer ; M. de Fontanes, dans une élégante et respectueuse réponse, avait remercié le prince des honneurs qu'il faisait au Corps législatif en l'associant à ses puissantes méditations; et, après l'exposé brillant et un peu mensonger du ministre de l'intérieur sur la situation de l'Empire, le Corps législatif commença ses travaux qui embrassèrent une session considérable. Si l'acte émané directement de l'Empereur portait le nom de décret, si la volonté du Sénat prenait le tilre de sènatus- consulte, si les interprétations du conseil d'État s'intitulaient avis, tous les actes du Corps législatif avaient le titre de lois ; or, cette session s'ouvrit pat des dispositions du plus haut intérêt. Durant le gouvernement directorial, la pénurie de l'argent l'avait fait considérer comme marchandise, de sorte que l'intérêt n'avait point de limites fixes; les conventions pouvaient le porter h des taux usuraires ; il y eut des stipulations à 20 et 50 pour cent, sous prétexte de favoriser la circulation. Une telle liberté dans les stipulations favorisait l'usure; une loi en fixa donc le taux à 5 pour cent (le vieux denier vingt des anciennes ordonnances), et en matière commerciale à 6 pour cent. Rien ne put être stipulé au-delà dans les conventions privées ou publiques; les tribunaux durent

trésor public, en matière criminelle, cor- bâtiment pour y placer la confection des

rectionnelle et de police. soies de la Tille de Lyon.

5.— Loi qui réunit les cantons de justice 10-20.— Loi relative à la contrainte par

de paix de Castel-Jaloux et de Damazan à corps contre les étrangers non domiciliés

l'arrondissement de Nérac. en France.

5.— Loi relative aux droits du trésor pu- 10.— Code de commerce, blic sur les biens des comptables. 11-21.— Loi relative aux pensions des

7-1 t.— Loi sur les douanes. grands fonctionnaires de l'Empire.

7.— Loi qui autorise des aliénations, ac- 15-25.— Loi relative au budget de l'État, quittions, concessions à rentes, échanges u>.— Loi qui fixe au i* r janvier 1808

et impositions extraordinaires. l'époque à laquelle te Code de commerce