Loi relative à la construction d'un sera exécutoire
LA LÉGISLATION DE l/ EMPIRE FRANÇAIS (4807). 25
poursuivre comme usure tout ce qui s'écartait de cette règle générale. En môme temps, le système hypothécaire reçut des interprétations et un développement; l'écrit soùs-seing-privé ne put grever la propriété par hypothèque; il n'était pas assez solennel, et il fallait un jugement pour constater le titre; toute inscription dut désormais indiquer l'époque de l'exigibilité. Des lois plus importantes fixèrent les privilèges du trésor sur les biens des comptables ; législation à part, code inflexible, qui mettait le trésor au rang des créanciers les plus privilégiés : tel était le système adopté par la Révolution française; le fisc était le créancier le plus sacré, on le plaçait au-dessus même des mineurs et des femmes.
Un système général de douanes fut également voté par le Corps législatif qui s'associa complètement aux idées prohibitives de l'Empereur; puis, dans l'enthousiasme qu'inspirait le souverain, le Corps législatif confirma le nom de Napoléon, inscrit en lettres d'or sur le frontispice du Code civil, qui était pourtant l'œuvre de la République consulaire. Le Code de commerce, discuté dans cette session, adopté avec quelques amendements plus en rapport avec les besoins et les nécessités des transactions
16-26.— Loi qui détermine le cas où deux 1 8.— Décret qui proroge le délai fixé
arrêtsue la cour de cassation peuvent don- pour le dépôt des actes et bastardelli reçus,
ner lieu è l'interprétation de la loi. dans les Étals de Panne et de Plaisance,
16-26.— Loi relative è l'organisation de avant la publication de redit du 4 mars
la cour des comptes. 1793. : ~
16-26. —Loi relative au dessèchement 18.— Décret concernant les passe-ports,
des marais. 18.— Avis du conseil d'État sur le rejet
17.— Loi qui proroge l'exécution des lois d'une demande en remise ou modération
par lesquelles la connaissance du crime de d'une amende prononcée pour conlraven-
faux avait été attribuée au tribunal crimi- tion aux lois concernant les arbres des-
nel et à la cour de justice criminelle spé- Mnés au service de la marine,
claie du département delà Seine. «il. — Décret contenant règlement pour
18.— Loi qui défend la mendicité dans le la fabrication des draps destinés au corn*
département de la Cote-d'Or. merce du Ldvant.
26 l'ecbope pendant LE CONSULAT ET I/EMM1E.
mercantiles, dut être promulgué le premier janvier dé Tannée 4808. Toutes cea dispositions étaient votées au scrutin secret; nulle résistance ne vint du Corps législatif, et un de ses actes témoigne hautement du progrès des idées gouvernementales. H fut décidé « que, lorsque plusieurs arrêts de la Cour de cassation, rendus dans un sens différent, forceraient à l'interprétation de la loi, cette explication aurait lieu par le conseil d'État. » On allait droit ainsi à une réaction absolue contre les doctrines de l'Assemblée constituante; celle-ci avait appelé le Corps législatif à interpréter la loi; Napoléon ne voulut point subir l'application d'un tel principe; la souveraineté ne pouvait se déplacer : il fut donc dit que l'Empereur en conseil d'Etat prononcerait sur le sens d'une disposition législative.
La session fut encore profitable à la régularité du système administratif. Une loi organisa la Cour des Comptes, institution ancienne, souveraine et gardienne en matière de finances ; la Cour des Comptes , œuvre de l'architrésorier, M. Lebrun , porta cette empreinte de sage retenue qui marquait tous les actes émanés de l'architrésorier. La cour se divisa en trois catégories : présidents, maîtres et référendaires; les traitements furent fixés ou répartis selon le travail, et l'inamovibilité donnée comme pour la magistrature après cinq ans d'exercice ; les agents du trésor durent reconnaître la juridiction de
