Décret concernant le magasin Octobre

de sauvetage des navires existant au Ha- 2.— Décret concernant les officiers de

vre. justice auxquels des infirmités donnent

28.— Décret contenant organisation de la droit à une pension de retraite,

cour des comptas. 7.— Décret qui casse, pour excès de pou-

30.— Décret qui augmente le nombre des voir, un arrêté par lequel le préfet du dépar-

succursales. tentent de l'Aube avait fixé la répartition des

30.— Décret qui autorise l'association re- dépenses relatives aux réparationsd'un pont,

ligieuse des dames charitables dites du î*.— Sénatus-coifuUô concernant l'ordre

refuge de Saint-Michel. judiciaire.

LA LEGISLATION DE l'bMPUB KAKÇAIS (4807). 2T

la cour des Comptes, dans la vérification de tous les actes qui tenaient à l'administration des finances. Le Corps législatif promulgua une loi sur le dessèchement des marais; de grandes facilités furent données à la propriété pour rendre à la culture le sol de plusieurs départe* ments presque toujours inondés ; le défrichement des landes et des marais était tout à la fois une opération d'hygiène publique et d'agriculture. Un système d'extinction de la mendicité fut adopté par Ip Corps législatif, à l'imitation des États-Unis et de l'Angleterre ; on établit en principe : « que la société doit un asile et du travail à ceux qui souffrent;» la mendicité est une injure à la civilisation; elle lui offre le spectacle* hideux de ses misères; nul ne doit mourir de faim, tous doivent travailler; ce double principe amena le système des dépôts de mendicité, sortes de maisons de travail ouvertes à la truanderiej on porta des dispositions pénales contré ceux qui, méprisant l'asile gratuit que la société leur offre, préféraient le vagabondage et la misère paresseuse.

Ces actes de législation réfléchie furent appuyés par les décrets personnels de l'Empereur, dont l'activité donnait une juste impulsion à toutes les pensées d* administration publique; Napoléon, de son palais de Saint-Cloud, promulguait un décret sur l'organisation des théâtres 1 ;

i Le décret sur toi théâtres est daté du ladite représentation. Les aeteùr» de nos

8 août 1807. théâtres impériaux ne pourront jamais, pa-

h Napoléon, empereur des Français et raitre dans ces représentation* que sur ic

roi d'Italie, protecteur de la Confédération théâtre auquel ils appartiennent:

du Rhin. « Art. a. Les préfets, sous-préfets et mai-

« Sur le rapport de notre ministre de res sont tenus de ne pas souffrir que, sous

l'intérieur, notre Conseil d'État entendu, aucun prétexte, les acteurs des quatre

nous avons décrété et décréions ce qui suit: grands théâtres de la capitale qui auront

Titre I». — Dispostitons générales. obtenu un congé pour aller dans les dépar-

« Article t«. Aucune représentation â bé- temenls, y prolongent leur séjour au-delà

néflee ne pourra avoir lieu que sur le thé*- du temps fixé par leur congé; e» cas de

tre même dont l'administration ou les en- «ontsavention, les directeurs des spectacles

treprenturs auront accordé le bénéioe de seront condamnés à verser é la caisse des

28 l'euhopb pendant le consulat et l'emmm.

chose curieuse à noter, les deux actes qui règlent la formé et les conditions des spectacles publics furent conçus le lendemain des batailles : le premier après Friedland , le dernier h Moscou. Serait-ce que Napoléon, 8e posant toujours en scène en face de la postérité, aimait à reporter ses idées sur ces représentations du théâtre où il serait un jour traîné lui-même? Peut-être aussi la source de ces idées n'était-elle pas si haute ; seulement il voulait constater qu'attentif aux petites et aux grandes choses, au milieu des camps, il pensait même à des comédiens. Voici ce que décida l'Empereur : le nombre des théâtres était trop grand à Paris; la libre concurrence ayant créé des abus, il en résultait une sorte de confusion dans les sociétés d'argent qui consti-' tuaient les théâtres ; des faillites nombreuses compromettaient «les fortunes privées; or l'Empereur ne s'arrêtait pas devant les considérations de droits acquis, quand ils blessaient sa pensée; il réduisit donc les théâtres comme il avait réduit les journaux, et tout cela par un simple acte de police : le décret n'admit que quatre grands théâtres impériaux : l'Opéra, qui prit pompeusement le titre tf Académie impériale de musique; les Français, alors si retentissants; le théâtre de V Impératrice, qui passait

pauvres le montant de la recette des re- fixé à huit En conséquence, sont seuls au-

présentations qui auront eu lieu après l'ex- torisés à ouvrir, afficher et représenter,

piration du congé. indépendamment des quatre grands théâ-

« Art. 3. Aucune nouvelle salle de specta- très mentionnés dans l'article i«* du régle-

cle ne pourra être construite , aucun dé- ment de notre ministre de l'intérieur, en

placement d'une troupe d'une salle dans date du 25 avril dernier, les entrepreneurs

une autre ne pourra avoir lieu dans notre ou administrateurs des quatre' théâtres sui-

bonne» ville de Paris, sans une autorisation vants : i<> le théâtre de la Gaieté , établi en

donnée par nous, sur le rapport de notre neo; celui de l'Ambigu-Comique, établi

ministre de Finlérieur. en 177*2, boulevard du Temple, lesquels

Titre H*. — Du nombre des théâtres, et des joueront concurremment des pièces du

règles auxquelles ils sont assujettis. même genre désignées aux paragraphes

« Art 4. Le maximum du nombre des S et 4 de l'article 3 du règlement de notre

théâtres de notre bonne ville de Parts est ministre de l'intérieur ; a© le théâtre des

LA LÉGISLATION DE L^BMPlRE FRANÇAIS (4807). 29

sous la direction de M. Duval ; Y Opéra-Comique y la scène des beaux chanteurs et des musiciens à la mode. Ces grands théâtres recevaient un privilège concédé pour un temps ; le décret admettait comme théâtres secondaires la Gaieté et V Ambigu Comique, pour y jouer des pièces de genre limité; les Variétés et le Vaudeville se sauvaient également du naufrage par leur antiquité scénique; tous les théâtres nouveaux étaient supprimés sans aucune indemnisation; on ne reconnaissait que les privilèges antérieurs à la révolution française. Il y eut des murmures; les volontés de Napoléon s'étaient manifestées, et il fallut obéir.

Cette période active est féconde en actes de gouvernement. Napoléon organise tout; il a promis de donner au clergé une grande existence, et partout il fonde des bourses dans les séminaires pour l'éducation des prêtres, et dix mille succursales sont établies dans les départements; comme l'ardeur de son esprit ne peut plus s'exercer sur un champ de bataille, il l'applique à la force et à l'éclat de son gouvernement; il veut que la vie soit communiquée sur tous les points de l'Empire; les préfets sont les instruments les plus forts, les plus souvent employés, parce qu'ils unissent tout à la fois un caractère civil et

Variétés, boulevard Montmartre, établi en tuiiement, faire aucune affiche, distribuer

1777, et le théâtre du Vaudeville, établi en aucun billet, imprimé ou A la main, sous

1792, lesquels joueront concurremment les peines portées par les lois et règlements

des pièces du même genre désignées aux de police.

paragraphes 3 et 4 de l'article 3 du régie- « Art. 6. Le règlement sus-daté, fait par

ment de notre, ministre de l'intérieur. notre ministre de l'intérieur, est approuvé,

« Art s. Tous les théâtres non autorisés pour être exécuté dans toutes les disposi-

par l'article précédent seront fermés avant lions auxquelles il n'est pas dérogé par le

le 15 août. En conséquence, on ne pourra présent décret.

représenter aucune pièce sur d'autres théâ- « Art. 7. Nos ministres de l'intérieur et

très dans notre bonne ville" de Paris, que t de la police générale sont chargés de l'cxé-»

ceux ci-dessus désignés, sous aucun pré- cutioD du présent décret. »

texte, ni y admettre le public, même çra^ Signl, Napo'éon,

50 fc 1 EtîfcO*B MfbÀfcT LB COHStrtAf ET L 9 £tt?tRÊ.

militaire ; ils exécutent avec intelligence et dévouement; toujours agenouillés devant l'image de Napoléon, ils le représentent partout, ne pensent et ne vivent que par lui; les préfets s'occupent moins du peuple qu'ils ont à gouverner que des instructions qu'ils reçoivent du ministre, organe de l'Empereur; ils en étudient les moindres inspirations : ceux qui les exécutent le plus vite et le plus fortement sont récompensés : qu'ils donnent beaucoup de conscrits et d'impôts, et ils ont bien rempli leurs devoirs. La justice et l'administration publique sont également sous la main du maître ; rien n'échappe à sa dictature; il veut régner sur les consciences par Képis— copat, sur la justice par les tribunaux, sur l'Europe par les armées, sur les intérèts-par l'administration.

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SYSTÈME FÉD&tATIF DE NAPOLÉON (4806-4807). 54