RECUEIL SIREY

(SOCIÉTÉ ANONYME) 22, Rue Soufflot, PARIS, 5°

kÉvasion et l’Inquisition Fiseales EN MATIÈRE

d’'Impôts sur le Revenu

L’évasion fiscale et les moyens de la réprimer ou, tout au moins, de la restreindre ont donné lieu, avant la guerre, à d’assez nombreuses études. Les impôts qui en faisaient l’objet étaient les droits de mutation par décès et l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, où commençait de sévir une fraude de plus en plus généralisée.

Depuis lors, a été établi le système actuel d’impôts sur le revenu, harmonieux et rationnel en son principe : l’Impôt général, et son fondement : les sept cédules. Ces impôts, nouvellement créés, apparaissaient à l’une des époques les plus agitées et les plus critiques que la France ait jamais connues. Une évasion fiscale intense ne pouvait être que la conséquence logique du rendement énorme qu’on allait exiger de ces nouveaux venus parmi nos ressources budgétaires. Des armes de répression ont été, à la hâte, forgées pour l’Administration qui s’est trouvée dotée d’un véritable arsenal -de défense, plus encombrant qu'’efficace.

Aucune étude n’a encore examiné, comme de nombreux ouvrages l'avaient fait en matière de succession et de

valeurs mobilières, corrélativement ces deux phénomènes Hit

de l'évasion et des moyens de répression en matière d’impôt général et d'impôts cédulaires sur le revenu.

Aussi, avons-nous essayé de montrer l'importance capitale que présente, plus particulièrement, la fraude pour les impôts sur le revenu. De sa répression dépend l’avenir même de ces impôts. Ces derniers ont paru réaliser, au point de vue théorique, le concept idéal de justice fiscale : l'égalité devant l'impôt, parce qu'ils proportionnent la contribution aux facultés des contribuables. Dans leur application, la recherche de ces facultés individuelles allait devenir le problème décevant et aride. Ce problème encore irrésolu vicie tout le système. Edw. Seligmann (1), parlant de la forme première de l’Income-Tax, écrivait : « Cette sage et judicieuse mesure dans son appli- « cation aux intérêts des individus se montrait trop dé- « pendante de l’imperfection de la nature humaine, elle « devint inégale dans la pratique et détruisit par là son « propre principe ».

L'Impôt sur le revenu n’a pas en France d’autre histoire. L’énorme évasion, qui sévit toujours, a fait de cet idéal de justice fiscale une caricature qui serait burlesque, si les difficultés financières de l’après-guerre ne l’avaient rendue tragique.

Nous n’avons pas, cependant, conçu notre étude comme un réquisitoire sévère contre cette dissimulation, que la rigueur de nos lois, la grandeur de nos besoins budgétaires, ont tant développée, La lecture des débats parlementaires procurerait sur ce point des arguments péremptoires aux censeurs les plus sévères. Nous n’avons pas non plus entrepris de plaidoyer en faveur des taillables et corvéables modernes, semblables à ceux dont Saint-Simon disait « qu'on les pressurait jusqu’au pus ».

Impartiale, l’étude de l’histoire de nos impôts sur le revenu partage les responsabilités ; elle montre que l’évasion fiscale est aussi bien la résultante logique des défauts d’une législation imparfaite encore mal assimilée, de ses

(1) L'ünpél progressif en théorie el en pratique, par Edw. Seligman, traduction Marcoggi, Paris, 1909.

méthodes et modalités défectueuses d'application, que du défaut de courage des assujettis.

Nous avons étudié, depuis la naissance des impôts sur le revenu, l’évolution, d’une part, de la fraude, dans son étendue et dans ses procédés, et d'autre part, de l’organisation et de l’efficacité des pouvoirs de répression donnés au fisc, ainsi que leurs possibilités.

Notre connaissance du mécanisme administratif a facilité notre tâche. Elle seule pouvait donner quelque intérêt au travail que nous avons tenté. C’est l'importance (1) que présente, dans ün pareil sujet, la pratique administrative qui noùüs a poussé à entreprendre, sous un angle à la fois expérimental et théorique, cette étude de méthode fiscale.

Il n’était pas possible de limiter ce sujet au seul exposé des moyens d’action donnés au fisc et de la répression de la fraude. N'oublions pas, en premier lieu, que les impôts doivent tenir compte des possibilités humaines. Or, les taux actuels, comme d’aillèurs trop d’injustices où d’inégalités évidentes, sont souvent de véritables primes à la fraude. Ce que M. Paul Leroy-Beaulieu appelait : « le banditisme » de certaines lois fiscales fait d’honnêtes gens de mauvais contribuables. En second lieu, il convient d'aménager et à la fois de contrôler nos impôts sur le revenu, sans dissocier ces deux réformes ; nous avons essayé de le montrer.

Il nous a paru, par contre, difficile d’étendre notre étude au mécanisme administratif même; une thèse récente d’un de nos collègues a, d’ailleurs, traité en partie ce sujet (2).

(1) « Le succès d’un impôt sur le revenu, a écrit Seligman, dépend peut-être plus que celui de toute autre institution moderne, de son mécanisme administratif, c’est-à-dire de son mode d’évaluation et de perception. »

« Je ne m’occuperai que des méthodes administratives, déclarait M. Boivin-Champeaux à la tribune du Sénat, nous sommes tous d'accord qu’en pareille matière, c’est toute l’affaire » (J. off., Sénat, Débats, 1914, p. 970).

(2) « La fusion des Contributions directes et de Put nnre », par Jean Castagnez, thèse Paris, 1928.

Par ailleurs, les ordres du jour du Syndicat des membres de

I nous a semblé plus simple d'indiquer sommairement, au fur et à mesure de notre exposé, les réformes désirables sur ce point.

Notre étude ainsi délimitée, nous avons, dans une première partie, décrit l’évasion fiscale, en examinant ses causes, son étendue, ses modalités. La deuxième partie a trait aux pouvoirs de répression dont est dotée l’Administration, ainsi qu'aux moyens d’assiette et de contrôle dont elle dispose.

La critique et l’exposé des lacunes de la législation actuelle formeront la troisième partie.

La quatrième est réservée à l'étude des réformes nécessaires et possibles. Dans la plus grande mesure, nous avons enfin essayé de prendre des termes de comparaison dans les législations étrangères, plus spécialement dans celles d'Allemagne, d'Angleterre, des Etats-Unis et d'Italie.

l'Administration des Contributions directes, publiés dans un grand nombre de journaux, ont exposé toutes les réformes qui s’imposent de ce chef, en les résumant d’une façon saisissante. Nous ne citerons que les principales : Organisation matérielle du travail; Stabilité et simplification de la législation ; Collaboration des agents de direction et des agents d'exécution ; Création d’un cadre d’auxiliaires, ou de commis titulaires ; Autonomie et inamovibilité des contrôleurs.