Impôt sur les traitements et salaires

1926 1927 de 7.001 à 10.000. . 497.181 634.568 de 10.001 à 20.000. . 639.603 921.254 de 20.001 à 20.000. . | 125.674 ‘de 30.001 à 40.000. 152 176 38.372 de 40.001 à 50.000. . { < 17.910 au-dessus de 50.000. . . j 33.686 1.289 960 1.771 464

Impôt général sur le revenu.

Revenu 1926 1927 der 72100 4710 000 PEAR 422.639 541.784 derst0 100 À 720 0002776000 936.620 1.245.209 dé20 100 1 280 10002 EE 286.953 353.298 de 305100 "450000 mme 165.578 193.417 de "50:100 31007000 MR 86.015 99.900 de=1002100727200 0008 eee 28.429 36.142 de 200: 10024800 000 Re CT 6.664 8.760 dé2300: 10045007 000720 EME 3.803 5.239 dé-500:000 À Esmillion::" Cu 12998 2.309 au-dessus de 1 million . . . . . . 363 651

La première remarque que peut suggérer la comparaison de ces divers tableaux est particulièrement intéressante. S'il est un impôt cédulaire d’une application rigoureuse, c’est bien celle des traitements et des salaires où, à l’exception des professions artisanales et de certains voyageurs et représentants de commerce, le revenu réel est connu exactement. Or, en 1925, il y a eu 1.289.960 assujettis à cette cédule, et en 1926, 1.771.464. Tous ces redevables sont, de par l’identité des abattements à la base, presque tous soumis à l’impôt général, et ainsi, parmi les contribuables frappés par ce dernier impôt, il appert que 66 % en 1925 et 71 % en 1926 ont été des salariés.

Une proportion, aussi élevée, permet déjà d'affirmer que la dissimulation, loin d'être localisée aux propriétaires de grosses fortunes, s'étend à un grand nombre de moyens et de petits contribuables.

Si l’on se base maintenant sur les signes extérieurs de la richesse, et si l’on compare le nombre de voitures automobiles réservées à l’agrément (au minimum 450.000) et le nombre des imposés à l'impôt général d’après un revenu supérieur à 30.000 francs (346.484), on constate la même disproportion.

Certaines cédules présentent ce caractère d’une nt encore plus saisissante : pour celle des charges et offices, il y à 2.010 imposés pour un revenu supérieur à 50.000 fr. ;

ce chiffre paraîtra insignifiant, si l’on songe au nombre des agents de change, des avoués, des notaires, des agréés près les tribunaux de commerce, etc, de Paris et des grandes villes de province.

Les professions libérales détiennent, cependant, tous les records en cette matière. À la cédule des bénéfices non commerciaux, 6.143 assujettis ont déclaré avoir réalisé en 1926 plus de 50.000 francs de bénéfices. Combien y a-til, pourtant, de médecins, de chirurgiens, de dentistes, même de petite ville, qui réalisent ce bénéfice ?

De 1925 à 1926, le nombre des assujettis aux cédules des bénéfices commerciaux et des bénéfices non commerciaux a diminué, sans qu’on puisse trouver d’autre explication que l’extension de la fraude due à l’élévation des taux. Ces seuls tableaux permettent d'affirmer que l’évasion fiscale sévit sur toutes les catégories de contribuables, et que partout elle atteint un degré d’acuité inquiétant.

C’est également la même conclusion qui s’impose, si, au lieu dese référer aux indications des statistiques, on essaye de tirer un enseignement de la pratique administrative.

La cédule des bénéfices commerciaux tend, de plus en plus, à présenter un caractère de véritable marchandage. : Le régime actuel oblige tous les commerçants ayant réalisé un bénéfice inférieur à 50.000 francs à se classer dans une des catégories prévues par la loi. Le contrôleur peut, s’il juge la déclaration insuffisante, proposer de nouvelles bases d'imposition. La première faute commise a été l’inscription au dos de la feuille de déclaration, au regard de chaque catégorie, du montant de l’impôt, assez élevé d’ailleurs. Le contribuable est inévitablement tenté de se demander d’abord ce qu’il va être disposé de payer, et ainsi en inférera la catégorie dans laquelle il se rangera. La proportion des déclarations jugées insuffisantes croît de plus en plus et atteint 65 % et 75 % de celles souscrites. Donnent lieu à transaction 5 à 10 % des propositions de rehaussement, un nombre infime d’entre elles sont rejetées par les déclarants. Il arrive fréquemment que des propositions rehaussant du double la déclaration

primitive reviennent avec la simple mention « acceptée », et plus souvent encore les lettres du contrôleur restent sans réponse, ce qui équivaut à une acceptation tacite. Le danger du système actuel est grave, car il ne prévoit en cette matière aucune sanction, les contribuables ont tout intérêt à produire de fausses déclarations, quittes à accepter ensuite les relèvements proposés.

Certaines catégories de revenu dont le contrôle est extrêmement malaisé laissent encore plus nettement cette impression de fraude. Les professions libérales offrent un exemple assez navrant du manque de probité fiscale des classes instruites de la nation. Plusieurs de nos collègues, contrôleurs de petites villes de 15 à 16.000 habitants, nous montraient les déclarations souscrites par les médecins de leur division. Aucun d’eux ne déclarait plus de 40.000 francs et dans la proportion de moitié, plus de 20.000 francs. Vétérinaires, avocats, dentistes, offrent presque tous le même empressement à souscrire des déclarations inexactes.

Si l’on aborde les échelons sociaux inférieurs, mais dont les professions sont souvent particulièrement rémunératrices (1), on constate la même intensité dans la fraude, et malheureusement la même impunité.

Il y a donc en France une tendance générale à la dissimulation, il s’est créé une espèce de sentiment collectif d’amoralité fiscale, sentiment particulièrement fort et vivace, aggravé encore par une compréhension étroite et égoïste des devoirs sociaux.

(1) Le rapporteur de la Commission des finances de la Chambre

de 1926, M. Lamoureux, en donnait les exemples suivants (J. off., Chambre, Débats, 1926, séance du 4 février 1926) : « Il y a, par exemple, des chauffeurs de taxi, des maîtres d'hôtel, des garçons de café qui réalisent des bénéfices considérables. € I y a sur les bateaux — j’en ai eu la confirmation par le commandant d’un des paquebots sur lequel j’ai fait dernièrement la traversée de l'Atlantique — des employés qui reçoivent des sommes formidables, 200.000 francs par an, et même davantage. Tout le monde sait que, dans certains palaces, les maîtres d'hôtel gagnent des sommes importantes, qui peuvent aller jusqu’à 90 ou 60.000 francs. Les garçons qui servent dans les grands cafés sur les boulevards réalisent aussi des gains fort importants, »

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